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RAPPORT TECHNIQUE
FACTEURS QUI CONTRIBUENT
À AUGMENTER LES COÛTS DE L'AIDE JURIDIQUE
ÉTUDE PRÉLIMINAIRE
Ab Currie
2ième épreuve
Avril 1999
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SOMMAIRE
Types de causes à coût élevé
Dans le domaine de l'aide juridique, il existe trois catégories tout à fait distinctes de
causes à coût élevé : 1) les causes occasionnelles-bien-fondées, 2) les causes occasionnelles-fortuites,
et 3) les causes systémiques. Les causes très onéreuses du premier type surviennent de
façon inattendue et prennent une importance qui va bien au-delà des questions particulières en
litige. On pourrait donner comme exemple hypothétique l'appel d'une condamnation pour
meurtre où il s'avère que la condamnation était injustifiée et qui soulève en bout de ligne des
questions d'une importance fondamentale pour le système de justice en matière d'enquête
policière, de mise en accusation et de poursuite. L'affaire Guy Paul Morin en Ontario en serait un
bon cas de figure. L'importance de la cause et ses conséquences pour l'intégrité et la réputation
du système judiciaire ne sont souvent perceptibles qu'une fois l'affaire bien engagée. Le
caractère unique des causes de ce type et l'importance qu'elles revêtent pour le système de justice
sont tels que des protocoles spéciaux devraient être mis en place pour les financer devant les
tribunaux une fois qu'on a bien saisi leur importance.
Un deuxième type de causes à coût élevé pourrait s'appeler les causes occasionnelles-fortuites.
Il s'agit d'affaires exceptionnellement onéreuses qui surviennent à l'occasion mais qui
n'ont pas vraiment valeur de précédent. On pourrait citer en exemple des affaires de complot avec
de nombreux coccusés, ou des causes de meurtre avec une preuve complexe fondée sur des
analyses d'ADN et des témoins experts.
Le troisième type de causes à coût élevé serait les causes dites systémiques. Cette
catégorie regroupe les causes qui représentent de façon constante un fardeau financier pour les
services d'aide juridique. Il s'agit d'affaires “ normales ” axées sur la culpabilité ou l'innocence
de l'accusé, qui ne soulèvent pas nécessairement de grandes questions de principes au plan
juridique ou politique comme les causes de notre première catégorie. C'est sur ce troisième type
de causes que portera le texte qui suit. Que ce type d'affaires, monopolisant une grande partie des
ressources allouées aux services d'aide juridique, fasse au moins l'objet d'un examen
systématique nous permettra peut-être de découvrir des moyens susceptibles d'en réduire les
coûts.
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