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Ministère de la Justice - Peines d’emprisonnement obligatoires dans les pays de common law : Quelques modèles représentatifs

Julian V. Roberts
Avec le concours de Rafal Morek
et Mihael Cole

Division de la Division de la recherche et de la statistique

le 30 septembre 2005

Rapport préparé pour le Ministère de la Justice Canada

© GOUVERNEMENT DU CANADA (2005)


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