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Les décisions prises par le ministère public en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescentsSOMMAIRELe processus de prise de décision au ministère public a fait l'objet d'une étude effectuée dans cinq tribunaux de deux provinces pendant l'été 2003, entre trois et quatre mois après la proclamation de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Les principaux types de décision étudiés dans le cadre de cette recherche sont les suivants :
Pour ces recherches, il a été établi un dosage d'observations, d'entrevues et d'examens des dossiers. Elles ont été de nature prospective dans la mesure où la travailleuse sur le terrain a posé des questions aux procureurs de la Couronne au sujet de leurs décisions à l'époque où elles ont été prises, ou très peu de temps après. On a surtout mis l'accent sur la cueillette des informations de nature qualitative, mais on a aussi entrepris l'analyse statistique des données des dossiers. L'échantillon de l'étude Les tribunaux pour adolescents visés par la présente étude différaient à plusieurs égards, par exemple, en ce qui concerne le rôle des magistrats dans les affaires ne concernant pas les adolescents, la prestation de services juridiques aux accusés, le niveau de spécialisation des procureurs de la Couronne et des avocats de la défense, et les caractéristiques de leur clientèle. En ce qui concerne les caractéristiques sociales des échantillons, les tribunaux de la Saskatchewan comptaient beaucoup plus d'adolescents d'origine autochtone, mais des pourcentages plus faibles d'adolescents censés être incontrôlables, toxicomanes, vivant en dehors du foyer parental, et suivis par les organismes de protection de l'enfance. En Colombie-Britannique, il y avait un plus grand nombre d'adolescents en probation, moins dont le dossier avait été déjudiciarisé dans le passé, et moins pour lesquels il y avait des accusations pendantes. L'approbation des mises en accusation en Colombie-Britannique En ce qui concerne l'échantillon des approbations de mise en accusation, l'approbation a été donnée par le ministère public dans une légère majorité des affaires, donnant donc lieu à une mise en accusation. Dans les dossiers observés, le taux de renvoi à des mesures extrajudiciaires avant la mise en accusation était faible. Il a été constaté que les procureurs de la Couronne approuvent parfois la mise en accusation dans l'intention de déjudiciariser le dossier ultérieurement, afin de bien faire comprendre à l'accusé la gravité de son comportement. Dans la plupart des affaires où il a été décidé de ne pas aller plus loin - lorsqu'il n'y a pas eu mise en accusation - la raison en était que le ministère public, après évaluation, avait jugé que les éléments de preuve étaient insuffisants et ne satisfaisaient pas à la norme de forte probabilité d'obtenir une condamnation; dans un bon nombre de cas, la clôture du dossier était due à des questions de forme. En ce qui concerne les dossiers où il y a eu autorisation, d'une part, et refus d'autre part, de mettre l'adolescent en accusation, dans la moitié des cas de chaque catégorie, l'intéressé avait un casier judiciaire. La principale source de renseignements à laquelle ont accès les procureurs de la Couronne est constituée par le rapport de police et les antécédents judiciaires de l'adolescent. Ce n'est que si l'adolescent a eu antérieurement des démêlés avec le système de justice pour adolescents que d'autres personnes peuvent être appelées à intervenir. Dans la majorité des dossiers clos, la norme de forte probabilité d'obtenir une condamnation suivie en Colombie-Britannique n'était pas satisfaite. La déjudiciarisation postérieure à la mise en accusation La situation sociale joue un rôle beaucoup moins important que la nature de l'infraction et les antécédents judiciaires. À l'occasion, l'existence de programmes spécifiques dans la collectivité a incité le ministère public à opter pour la déjudiciarisation. En comparaison à la Saskatchewan, une proportion plus faible des dossiers en C.-B. a fait l'objet d'une deuxième déjudiciarisation. Ce décalage a été attribué au manque de variété des programmes de déjudiciarisation, surtout le manque de programmes spécifiquement adaptés à des infractions particulières. En Colombie-Britannique, les procureurs de la Couronne et les avocats de la défense étaient plus préoccupés par ce manque de variété que ceux de la Saskatchewan. L'analyse multivariable des facteurs qui influencent le recours à la déjudiciarisation par les procureurs de la Couronne a révélé que les plus importants étaient les suivants : l'absence de condamnations antérieures, l'infraction reprochée vise les biens, et l'accusé ne fait face qu'à peu d'autres accusations; c'est alors que le ministère public était le plus disposé à déjudiciariser les dossiers. La situation sociale de l'adolescent n'a joué aucun rôle à cet égard. Le consentement du ministère public à la mise en liberté sous condition des adolescents L'échantillon des dossiers de mise en liberté sous condition révèle globalement que plus de 40 % des intéressés étaient remis en liberté avec le consentement du ministère public. Ce chiffre est considérablement plus faible que les estimations faites par les procureurs de la Couronne et les avocats de la défense interrogés au cours de l'étude, et plus faible que le chiffre produit par la seule recherche faite au Canada sur les décisions des tribunaux pour adolescents (Varma, 2002). Ce décalage pourrait s'expliquer notamment par le fait que la nouvelle loi n'avait été que récemment proclamée en vigueur, et par les caractéristiques des dossiers dont étaient saisis les tribunaux pour adolescents participant à cette recherche. Le bien-être et l'état mental des adolescents ont des liens étroits avec leurs antécédents criminels, et il est difficile de déterminer quels facteurs sont à l'œuvre lorsque le ministère public décide de consentir à leur mise en liberté. Dans neuf cas sur dix, l'adolescent avait eu affaire, de près ou de loin, avec le système de justice pour adolescents, et 2 fois sur 3 il y a avait eu des condamnations. La moitié des adolescents avaient été accusés d'infractions à l'administration de la justice. L'analyse multivariable des facteurs ayant une incidence sur la décision du ministère public de consentir à la mise en liberté de l'intéressé donne à penser que les facteurs suivants ont été pertinents : il ne fait l'objet que d'un faible nombre de mises en accusation, il n'est visé que par un faible nombre d'accusations pendantes, et rien n'indique qu'il y a problème de toxicomanie (drogues ou alcool). Les arguments du ministère public concernant la peine Lors de la détermination de la peine, les poursuivants ne se contentaient pas de s'appuyer sur le rapport de police; ils consultaient d'autres intervenants du système, le personnel des services sociaux et, parfois, les parents ou les titulaires de l'autorité parentale pour obtenir des informations sur l'adolescent intéressé. Il a été constaté que les rapports sociaux, surtout les rapports prédécisionnelss, ont été utilisés dans 40 pour cent des dossiers; dans une forte majorité des affaires où le ministère public a recommandé une peine d'incarcération, un rapport prédécisionnels était disponible. Dans environ deux affaires sur trois de l'échantillon, le procureur de la Couronne avait deux sources de renseignement, ou plus, verbales ou écrites, en sus du rapport de police et du casier judiciaire concernant l'adolescent. Les caractéristiques du dossier et d'autres facteurs semblent avoir une incidence sur les arguments concernant la peine, formulée par le ministère public. En ce qui concerne le premier facteur, un aspect des antécédents de l'adolescent était le plus déterminant - une condamnation à une peine d'incarcération. Cependant, au cours des études de cas et des entrevues avec les procureurs, il a été mentionné un grand nombre de facteurs sans rapport avec les caractéristiques du dossier particulier. |
Mise à jour : 2006-06-12 | Avis importants |