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4. 4.0 Profils des administrations (suite)
4. 4.4 Colombie-Britannique

4.4 Colombie-Britannique

• les programmes de responsabilisation communautaire (PRC) acceptent les renvois de la police concernant des jeunes délinquants primaires et secondaires, à l'étape préalable au dépôt d'accusations;
• sauf quelques exceptions, les comités des tribunaux de la jeunesse et de la famille (CTJF) n'acceptent pas les renvois de dossiers nominatifs mais fournissent plutôt des avis aux municipalités et à d'autres ordres de gouvernement, fondés sur l'observation des tribunaux et d'autres activités connexes axées sur les jeunes et les familles. Les CTJF sont établis en vertu de la Provincial Court Act, qui stipule que chaque municipalité doit former un comité siégeant à titre bénévole pour aider la cour, examiner les ressources communautaires destinées aux familles et aux enfants et rendre compte annuellement à la municipalité et au procureur général. Dans la pratique, une minorité seulement de municipalités de la Colombie-Britannique possèdent un tel comité.

Sauf deux exceptions historiques, aucun des 81 PRC ou des 10 CTJF actifs n'est désigné par le procureur général de la province. Par conséquent, ils ne répondent pas aux critères d'inclusion dans notre étude. Toutefois, la province examine actuellement les questions qui ont trait à la désignation possible de différents comités. Ces questions comprennent des préoccupations relatives à la responsabilisation, à la formation, au financement, à la protection des membres du comité en matière de responsabilité légale et à la coordination avec d'autres activités connexes dans les domaines du droit des enfants et de la famille. Une décision définitive concernant la désignation devrait être rendue dans les mois à venir.

Pour le moment, un nouveau programme de financement provincial destiné aux PRC comporte une subvention de lancement ponctuelle de 5 000 $ et des subventions annuelles de 2 500 $ pour soutenir les fonctions administratives et opérationnelles de même que la formation et la reconnaissance des bénévoles. De nombreux PRC sont aussi financés par des dons de bienfaisance et des subventions municipales.

Les deux comités désignés sont les CTJF de la région métropolitaine de Victoria (couvrant 13 collectivités) et du North Shore (comprenant les trois municipalités de West Vancouver ainsi que la ville et le district de North Vancouver). Comptant 30 et 20 membres respectivement, leurs activités comprennent la surveillance des tribunaux, le suivi des cas de violence familiale, l'évaluation des besoins des jeunes et la formulation de recommandations relatives à des programmes destinés aux jeunes, la surveillance de l'établissement de détention pour jeunes, l'évaluation des proportions relatives des jeunes autochtones et non autochtones aux prises avec la loi et la prestation d'avis aux tribunaux en matière de détermination de la peine. Le financement du comité de la région métropolitaine de Victoria est assuré, à raison de 2 000 $ par an, par le district régional de la capitale. Quant au comité du North Shore, son budget de 60 000 $ provient à parts égales des trois municipalités.

Les problèmes relatifs à la pérennité ont trait à l'épuisement des membres du comité (dans un comité) et aux préoccupations relatives au financement, en particulier en vertu de la nouvelle LSJPA. Les membres d'un comité sont divisés sur l'élargissement de son rôle pour inclure les renvois de dossiers nominatifs de jeunes délinquants et les membres de l'autre comité ont dit ne pas être intéressés à assumer ce rôle.