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Publications

Analyse des services d'avocats de garde requis selon l'arrêt Brydges

Les opinions exprimées dans ce document sont celles des auteurs et elles ne traduisent pas nécessairement le point de vue du ministère de la Justice Canada.

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Annexe A - Résumé des principaux résultats

Accusés

#

Moment de l'arr./ détention

Droit à l'assis. d'un avocat / Mise en garde

Rens. concernant l'aide juridique

Façon de comm. Les rens.

Accès à un tél.

Appel à un numéro 1‑800

A parlé à un avocat Brydges

A vu l'avocat de garde

(le lendemain)

1

Heures ouvrables

Non

Non

S/O

Oui

Non

S/O

Oui - mais pas utile

2

Heures ouvrables

Oui

Non

Verbalement

Oui

Oui

Oui - utile

Oui - utile

3

Après heures ouvrables

Aucun souvenir - état d'ébriété

Aucun souvenir

S/O

Oui

Oui

Non

Oui - utile

4

Après heures ouvrables

Non

Non

S/O

Non

Non

S/O

Oui - utile

5

Après heures ouvrables

Oui

Oui

Verbalement

Oui

Non

S/O

Oui - utile

6

Après heures ouvrables

Aucun souvenir - état d'ébriété

Aucun souvenir

S/O

Oui

Non

S/O

Oui - utile

7

Après heures ouvrables

Non

Non

S/O

Non

Non

S/O

Oui - mais pas utile

8

Après heures ouvrables

Oui

Oui

Verbalement

Oui

Non

S/O

Oui - mais pas utile

9

Après heures ouvrables

Non

Non

S/O

Non

Non

S/O

En cours

10

Après heures ouvrables

Non

Non

S/O

Oui

Oui

Non

En cours

11

Heures ouvrables

Oui

Oui

Verbalement

Oui

Oui

Oui - utile

Oui - utile

12

Après heures ouvrables

Oui

Oui

Verbalement

Oui

Non

S/O

En cours

13

Après heures ouvrables

Oui

Oui

Verbalement

Non

Non

S/O

En cours

14

Après heures ouvrables

Non

Non

S/O

Non

Non

S/O

En cours

15

Heures ouvrables

Oui

Oui

Verbalement

Non

Non

S/O

En cours

16

Après heures ouvrables

Oui

Oui

Verbalement

Non

Non

S/O

Oui - utile

17

Après heures ouvrables

Oui

Oui

Verbalement

Oui

Non

S/O

Oui - utile

18

Heures ouvrables

Oui

Non

Verbalement

Oui

Non

S/O

Oui - mais pas utile

19

Après heures ouvrables

Oui

Oui

Verbalement

Oui

Non

S/O

Oui - utile

20

Heures ouvrables

Oui

Non

Verbalement

Aucun souvenir

Non

S/O

Non, libéré

Accusés

#

Suggestions

1

Oui -

Permission d'utiliser un téléphone

2

Non -

Le système fonctionne bien

3

Accélérer le processus

4

Oui -

1. Les policiers devraient être plus clairs lorsqu'ils vous expliquent vos droits

2. Faciliter la consultation d'un avocat

5

Oui

1. Être mieux traité par les policiers

6

Non

7

Non -

S'en fiche

8

Non

9

Non

10

Non

11

Non

12

Oui -

1. Les policiers ne devraient pas extorquer une confession avant d'avoir expliqué ses droits à l'accusé

13

Oui -

Prévoir des cellules plus spacieuses

14

Non

15

Non

16

Oui -

Permettre l'utilisation d'un téléphone

17

Non

18

Oui -

Les policiers devraient expliquer plus clairement nos droits

19

Oui -

Garder dans un autre local les malades mentaux

20

Oui -

Les policiers devraient nous donner des renseignements au sujet de l'aide juridique

 

10 - Oui

10 - Non

#

Moment de l'arr./ détention

Droit à l'assis. d'un avocat / Mise en garde

Rens. concernant l'aide juridique

Accès à un tél.

Appel à un numéro 1‑800

A parlé à un avocat Brydges

A vu l'avocat de garde (lendemain)

 

14 - après

6 - pendant

12 - Oui

6 - Non

2 - aucun souvenir

9 - Oui

9 - Non

2 - aucun souvenir

12 - Oui

7 - Non

1 - aucun souvenir

4 - Oui

16 - Non

2 - Oui

2 - Non

16 - S/O

13 - Oui

6 - En cours

1 - Non

PROCUREURS DE LA COURONNE

#

Province

Type de juridiction

Difficultés dues à l'absence de services Brydges pendant les enquêtes sur le cautionnement

Difficultés dues à l'absence de services Brydges pendant l'instance

1

Ontario

Cour provinciale

Ajournement de l'enquête

Aucune

2

C.-B.

Cour supérieure

Aucune

Aucune

3

Alberta

Cour provinciale et Cour supérieure

Aucune

Aucune

4

Manitoba

Cour provinciale et Cour supérieure

Aucune

Preuves moins susceptibles d'être admises

5

Î.-P.-É.

Cour provinciale et Cour supérieure

Ajournement de l'enquête

Preuves moins susceptibles d'être admises

6

Ontario

Cour supérieure

Aucune

Preuves moins susceptibles d'être admises

7

Québec

Cour provinciale

Aucune

Preuves moins susceptibles d'être admises

8

Î.-P.-É.

Cour provinciale et Cour supérieure

Ajournement de l'enquête

Aucune

9

Saskatchewan

Cour provinciale

Ajournement de l'enquête

Preuves moins susceptibles d'être admises

10

Alberta

Cour provinciale et Cour supérieure

Ajournement de l'enquête

Preuves moins susceptibles d'être admises

11

Terre-Neuve

Cour provinciale

Aucune

Preuves moins susceptibles d'être admises

12

Manitoba

Cour provinciale et Cour supérieure

Aucune

Aucune

13

Nouveau-Brunswick

Cour provinciale et Cour supérieure

Aucune

Preuves moins susceptibles d'être admises

14

Nouveau-Brunswick

Cour provinciale et Cour supérieure

Aucune

Aucune

15

C.-B.

Cour provinciale

Aucune

Preuves moins susceptibles d'être admises

16

T.-N.

Cour provinciale

Aucune

Aucune

17

Saskatchewan

Cour provinciale et Cour supérieure

Aucune

Preuves moins susceptibles d'être admises

PROCUREURS DE LA COURONNE

#

Province

Avantages

Lacunes / Insuffisances

Suggestions

1

Ontario

1.Connaissance des droits

1. Langue

1. Embaucher des avocats multilingues

2

C.-B.

Aucun

Aucune

S/O

3

Alberta

1.Connaissance des droits

2. Connaissance de l'affaire

1. Nombre d'avocats de garde bénévoles insuffisant

Aucune

4

Manitoba

1. Connaissance des droits

2. Connaissance au sujet des répercussions des actes et des déclarations

Aucune

1. Les policiers devraient appeler l'avocat de garde

5

Î.-P.-É.

1. Facilite les condamnations

1. Moment - difficulté de rejoindre les avocats la nuit

1. Mettre sur pied un service d'avocats offert 24 heures par jour

6

Ontario

1. Respecte les exigences constitutionnelles

2. Connaissance des droits

1. Avocats de garde inexpérimentés

2. Aucun service pour les déficients

1. Améliorer la formation des avocats de garde

2. Embaucher des avocats expérimentés

3. Embaucher des avocats multilingues

7

Québec

1. Connaissance des droits

2. Facilite les choses

Aucune

Aucune

8

Î.-P.-É.

1. Épargne du temps - accélère le processus

1. Moment - Pas d'avocats de garde 24 heures par jour

1. Mettre sur pied un service d'avocats de garde structuré offert 24 heures par jour

9

Sask.

1. Conseils juridiques immédiats

2. Service offert 24 heures par jour

1. Coordination des services

1. Suivi assuré par l'avocat de garde intervenu initialement

10

Alberta

1. Équité procédurale / Protège les droits

2. Connaissance des droits

1. Moment - difficulté de rejoindre les avocats de garde bénévoles après les heures ouvrables

Financières - aucune indemnité

1. Rémunérer les avocats de garde

2. Mise sur pied d'un système structuré d'avocats de garde offert 24 heures par jour

11

Terre-Neuve

1. Respecte les exigences constitutionnelles

2. Connaissance des droits

Aucune

Aucune

12

Manitoba

1. Épargne du temps - dossiers réglés rapidement

2. Connaissance des droits

Aucune

Aucune

13

Nouveau-Brunswick

1. Connaissance des droits

1. Moment - difficultés à rejoindre les avocats de garde

1. Mise sur pied d'un système structuré d'avocats de garde offert 24 heures par jour

14

Nouveau-Brunswick

1. Connaissance des droits

1. Moment - difficultés à rejoindre les avocats de garde après les heures ouvrables

1. Mieux rémunérer les avocats de garde

2. Davantage d'avocats de garde

15

C.-B.

1. Équité procédurale / Respecte les droits

2. Preuves moins susceptibles d'être écartées

Aucune

Aucune

16

T.-N.

1. Conseils juridiques immédiats

1. Moment - pendant la journée, difficultés à rejoindre les avocats de garde

1. Mise sur pied de services Brydges structurés offerts 24 heures par jour

17

Sask.

1. Connaissance des droits

2. Connaissance des répercussions des actes et des déclarations

Aucune

Aucune

Avocats de garde

#

Province

Avantages

Difficultés lorsque l'accusé n'a pas obtenu les services Brydges

1

N.‑B.

1. Connaissance des droits

2. Connaissance du processus

1. L'accusé fournit des preuves incriminantes sans connaître les répercussions

2

Manitoba

1. Connaissance des droits

2. Connaissance du processus

1. L'accusé fournit des preuves incriminantes sans connaître les répercussions

2. Contestation de l'admissibilité des preuves

3

Î.-P.-É.

1. Connaissance des droits

2. Avocat obtient des renseignements auprès des policiers

Aucune

4

Î.-P.-É.

1. Connaissance des droits

2. Avocat obtient des renseignements auprès des policiers

Aucune

5

Sask.

1. Connaissance des droits

2. Connaissance du processus

Aucune

6

Manitoba

1. Respecte les exigences constitutionnelles

2. Équité procédurale - équité

Aucune

7

Alberta

1. Aucun

1. Contestation de l'admissibilité des preuves

8

Sask.

1. Pratique uniforme

2. Connaissance des droits

1. Contestation de l'admissibilité des preuves

9

N.-B.

1. Connaissance des droits

2. Connaissance du processus

3. Communication de renseignements impartiaux

Aucune

10

C.-B.

1. Connaissance des droits

2. Connaissance des répercussions des actes et des déclarations

Aucune

11

Ont.

1. Connaissance du processus

2. Connaissance des répercussions des actes et des déclarations

Aucune

12

Alberta

1. Conseils juridiques gratuits et immédiats

1. Accusé fournit des preuves incriminantes

13

Ontario

1. Connaissance des droits

2. Connaissance des répercussions des actes et des déclarations

1. Tactiques utilisées par les policiers pour soutirer un témoignage

2. Contestation de l'admissibilité des preuves

14

N.-É.

Aucun

1. Aucune

15

N.-É.

1. Connaissance des droits

2. Connaissance des répercussions des actes et des déclarations

3. Libération rapide

1. Contestation de l'admissibilité des preuves

16

T.-N.

1. Connaissance des droits

2. Connaissance de la nature de l'enquête

3. Service offert 24 heures par jour

1. Contestation de l'admissibilité des preuves

17

T.-N.

1. Équité procédurale / respecte les droits

2. Préservation de l'intégrité de l'État

1. Contestation de l'admissibilité des preuves

18

C.-B.

1. Service offert 24 heures par jour

2. Conseils juridiques immédiats

Aucune

Avocats de garde

#

Province

Lacunes / Insuffisances

Suggestions

1

N.-B.

1. Moment - difficulté de rejoindre l'avocat de garde après les heures ouvrables

2. Avocats inexpérimentés

1. Mieux rémunérer les avocats

2. Davantage d'avocats de garde

3. Embaucher des avocats plus expérimentés

2

Manitoba

1. Les policiers ne fournissent pas aux accusés le numéro 1‑800

1. Les policiers devraient donner le numéro 1‑800

2. Les policiers devraient appeler l'avocat de garde

3

Î.-P.-É.

1. Moment - difficulté de rejoindre l'avocat de garde après les heures ouvrables

1. Mettre en place une ligne sans frais 1‑800 24 heures par jour

4

Î.-P.-É.

1. Moment - difficulté de rejoindre l'avocat de garde après les heures ouvrables

1. Mettre en place une ligne sans frais 1‑800 24 heures par jour

5

Sask.

Aucune

Aucune

6

Manitoba

Aucune

1. Affecter un étudiant stagiaire à chaque poste de police

7

Alberta

1. Moment - difficulté de rejoindre l'avocat de garde après les heures ouvrables

1. Augmenter la rémunération

2. Augmenter le nombre des avocats de garde bénévoles après les heures ouvrables

8

Sask.

Aucune

Aucune

9

N.-B.

1. Manque de coordination entre les services Brydges et les autres services d'aide juridique

2. Avocats mal rémunérés

3. Problèmes linguistiques

1. Embaucher des avocats bilingues

2. Rémunérer convenablement les avocats

10

C.-B.

1. Impossibilité d'utiliser un téléphone

1. Consultation directe d'un avocat de garde 24 heures par jour

11

Ont.

1. Manque de coordination entre les services Brydges et les autres services d'aide juridique

1. Commentaires d'un avocat 1‑800

12

Alberta

1. Moment - difficultés de rejoindre l'avocat de garde après les heures ouvrables

1. Offrir des services d'avocats de garde 24 heures par jour

2. Offrir une indemnité financière pour les services fournis après les heures ouvrables

13

Ont.

1. Manque de coordination entre les avocats Brydges et les avocats de l'aide juridique

2. Qualité variable des conseils juridiques fournis par les avocats Brydges

1. Coordination des commentaires

2. Manuel décrivant les pratiques régionales

14

N.-É.

1. Les accusés comprennent mal les mises en garde données par les policiers

2. Les services Brydges semblent profiter davantage aux policiers puisqu'ils peuvent continuer leur enquête

1. Les policiers devraient appeler l'avocat de garde

15

N.-É.

Aucune

Aucune

16

T.-N.

1. Pas suffisamment d'avocats de garde

1. Davantage d'avocats de garde - répondre au téléphone

2. Mieux rémunérer les avocats de garde

17

T.-N.

1. Les policiers ne transmettent pas les renseignements immédiatement

1. Les policiers devraient fournir les renseignements rapidement

18

C.-B.

1. Moment - Longues périodes d'attente pour parler à l'avocat de garde

1. Augmenter le nombre des avocats de garde chargés de répondre à la ligne 1‑800

Juges

#

Province

Type de juridiction

Difficultés au cours des enquêtes sur le cautionnement

Difficultés pendant l'instance

1

Saskatchewan

Cour provinciale

Ajournement de l'enquête sur   le cautionnement

Aucune

2

Saskatchewan

Cour provinciale

Augmente la fréquence des renvois

1. Favorise l'exclusion des preuves

3

Manitoba

Cour supérieure

Ajournement de l'enquête sur le cautionnement

1. Favorise l'exclusion des preuves

4

Québec

Cour provinciale

Aucune - À ma connaissance

1. Favorise l'exclusion des preuves

5

Nouveau-Brunswick

Cour provinciale

Aucune - À ma connaissance

1. Favorise l'exclusion des preuves

6

Nouveau-Brunswick

Cour supérieure

Ajournement de l'enquête sur le cautionnement

1. Favorise l'exclusion des preuves

2. Augmentation du nombre des appels

7

Nouvelle-Écosse

Cour provinciale

Aucune - À ma connaissance

1. Favorise l'exclusion des preuves

8

Nouvelle-Écosse

Cour supérieure

Aucune - À ma connaissance

Aucune - À ma connaissance

9

Î.-P.-É.

Cour provinciale

Ajournement de l'enquête sur le cautionnement

1. Augmentation des moyens de défense à la disposition de l'accusé

10

T.-N.

Cour provinciale

Aucune - À ma connaissance

1. Favorise l'exclusion des preuves

2. Augmentation du nombre des appels

11

T.-N.

Cour provinciale

Aucune - À ma connaissance

Aucune

12

Ont.

Cour provinciale

Aucune - À ma connaissance

1. Favorise l'exclusion des preuves

1. Augmentation des moyens de défense à la disposition de l'accusé - prétend ne pas avoir compris la mise en garde

13

C.-B.

Cour provinciale

Aucune

1. Favorise l'exclusion des preuves

14

Alberta

Cour provinciale

Ajournement de l'enquête sur le cautionnement

1. Favorise l'exclusion des preuves

15

Î.-P.-É.

Cour supérieure

Aucune

1. Favorise l'exclusion des preuves

16

Manitoba

Cour provinciale

Ajournement de l'enquête sur le cautionnement

1. Favorise l'exclusion des preuves

2. Augmentation de la durée des audiences

Juges

#

Province

Type de juridiction

Lacunes / Insuffisances

Suggestions / Autres méthodes

1

Saskatchewan

Cour provinciale

Aucune - le système fonctionne bien

Aucune

2

Saskatchewan

Cour provinciale

Aucune

Aucune

3

Manitoba

Cour supérieure

Aucune

S/O

4

Québec

Cour provinciale

Aucune - le service est tout à fait satisfaisant

Non

5

Nouveau-Brunswick

Cour provinciale

1. Avocats de garde inexpérimentés

2. Nombre insuffisant d'avocats de garde

1. Embaucher des spécialistes du droit pénal

2. Augmenter les fonds pour pouvoir embaucher davantage d'avocats de garde

6

Nouveau-Brunswick

Cour supérieure

1. Avocats inexpérimentés

1. Augmentation des crédits

7

Nouvelle-Écosse

Cour provinciale

Aucune

1. Analyser ce que disent les accusés au sujet des services Brydges

2. Placer un avocat de garde dans chaque poste de police

8

Nouvelle-Écosse

Cour supérieure

1. Avocats inexpérimentés

1. Embaucher des spécialistes du droit pénal

9

Î.-P.-É.

Cour provinciale

Aucune

Aucune

10

T.-N.

Cour provinciale

1. Service limité

2. Manque de coordination des services - absence de continuité entre les services Brydges et l'avocat de l'aide juridique

3. Avocats inexpérimentés

1. Embaucher des spécialistes du droit pénal

11

T.-N.

Cour provinciale

Aucune - le système fonctionne bien

Aucune

12

Ont.

Cour provinciale

1. Avocats de garde inexpérimentés

2. Les policiers ne fournissent pas de renseignements

1. Améliorer la qualité des services

13

C.-B.

Cour provinciale

1. Aucune

1. Embaucher des étudiants stagiaires

14

Alberta

Cour provinciale

1. Lacunes géographiques - plus difficile de consulter un avocat de garde après les heures ouvrables dans les régions rurales que dans les régions urbaines

2. Moment - difficile de rejoindre un avocat de garde après les heures ouvrables

1. Mettre sur pied des lignes 1‑800 accessibles 24 heures par jour

15

Î.-P.-É.

Cour supérieure

1. Moment - absence d'avocats de garde après les heures ouvrables

Aucune

16

Manitoba

Cour provinciale

1. Pas suffisamment d'avocats de garde

1. Embaucher davantage d'avocats de garde

Fournisseurs d'aide juridique

Province

Modèle

Services Brydges - Après les heures ouvrables

Fournisseurs des services Brydges

Types d'affaires

Saskatchewan

Avocats employés - utilise également des avocats de la pratique privée

No1-800

1. Avocats de la pratique privée

Infraction sommaire et acte criminel

Ontario

Principalement avocats de la pratique privée (80 %) avec quelques avocats employés (20 %)

No1-800

Avocats de garde de la pratique privée

Infraction sommaire et acte criminel

Manitoba

Principalement avocats de la pratique privée (60 %) avec quelques avocats employés (40 %)

No1-800

Avocats de garde de la pratique privée

Infraction sommaire et acte criminel

Alberta

Avocats de la pratique privée

Bénévole - répertoire des avocats de service

Avocats de garde de la pratique privée

Infraction sommaire et acte criminel

Nouveau-Brunswick

Principalement des avocats de la pratique privée avec quelques avocats employés

Rémunérés - répertoire d'avocats de service

Avocats de garde de la pratique privée

Infraction sommaire et acte criminel

Nouvelle-Écosse

Principalement des avocats employés avec quelques avocats de la pratique privée

Rémunérés - répertoire d'avocats de la pratique privée

Avocats de garde de la pratique privée

Infraction sommaire et acte criminel

Î.-P.-É.

Principalement des avocats employés

Absence de services structurés après les heures ouvrables

-

-

Terre-Neuve

Avocats employés

No1-800

Avocats de l'aide juridique

Infraction sommaire et acte criminel


Fournisseurs d'aide juridique

Province

Nombre d'appels

Méthode de rémunération

Source des fonds

Coût total

Saskatchewan

10 561 appels

Tarif forfaitaire

Provinciale/ fédérale

65 000 $

Ontario

À venir

Tarif forfaitaire

Provinciale/ fédérale

730 000 $

Manitoba

4 141 appels

Tarif forfaitaire - avocats de la pratique privée

Taux horaire - avocats employés

Provinciale/ fédérale

Chiffres non communiqués

Alberta

Ne sait pas

-

-

-

Nouveau-Brunswick

Données non disponibles

25 $ par appel

Provinciale/ fédérale

70 - 80 000 $

Nouvelle-Écosse

À venir

Tarif forfaitaire

Provinciale/ fédérale

À venir - pas en mesure de distinguer ces services des autres services juridiques

Î.-P.-É.

À venir

Tarif forfaitaire pendant la journée

Aucune rémunération la nuit

Provinciale/ fédérale

Non disponibles - pas en mesure de distinguer ces services des autres services juridiques

Terre-Neuve

Données non disponibles

Tarif forfaitaire

Provinciale/ fédérale

65 - 70 000 $

Québec

       

C.-B.

       

Fournisseurs d'aide juridique

Province

Avantages

Saskatchewan

1. Accès rapide à des conseils juridiques

2. Service uniforme et de bonne qualité

Ontario

1. Les policiers fournissent de bons renseignements à l'avocat de garde

Manitoba

1. Accès rapide à des conseils juridiques

Alberta

S'il existait un système structuré 1‑800 :

1. Accès facile à un avocat de garde

Nouveau-Brunswick

1. Équité/avantages pour tous les acteurs du système judiciaire

2. Connaissance des droits

3. Connaissance des répercussions des actes et des déclarations

Nouvelle-Écosse

1. Équité/avantages pour tous les acteurs du système judiciaire

Î.-P.-É.

Pour les services Brydges fournis pendant la journée :

1. Accès rapide à des conseils juridiques

Terre-Neuve

1. Accès rapide à des conseils juridiques

Québec

-

C.-B.

-

Fournisseurs d'aide juridique

Province

Lacunes / Inconvénients

Effet des lacunes

Suggestions / Autres méthodes

Sask.

1. Manque de coordination entre les services Brydges et les autres services d'aide juridique

2. Difficile d'évaluer l'efficacité des services Brydges lorsque les accusés sont ivres

3. Ce service profite peut-être davantage aux policiers, puisque après que les accusés ont consulté un avocat de garde, les policiers peuvent poursuivre l'enquête

1. Les clients ne savent pas que ce service n'est pas la même chose que l'aide juridique - qu'ils doivent tout de même demander une aide juridique

Si cela était possible :

En Grande-Bretagne, les avocats de garde sont déjà dans les postes de police et ils sont ainsi en mesure de fournir un service juridique plus efficace que par téléphone.

Ontario

1. Manque de coordination entre les services Brydges et les autres services d'aide juridique

1. Il est difficile d'évaluer la façon dont cette compagnie privée fournit le service

1. Veiller à ce que la formation soit améliorée

2. Embaucher des avocats plus expérimentés

3. Augmenter les crédits

4. Augmenter la durée des entrevues

Manitoba

1. Contraintes financières - les coûts ont augmenté

Aucun

Aucune

Alberta

1. Moment - nous offrons de bons services pendant la journée, mais il est difficile d'avoir suffisamment d'avocats de garde bénévoles après les heures ouvrables

1. Les accusés n'ont pas la possibilité de consulter un avocat et d'obtenir rapidement des conseils juridiques

1. Mettre sur pied une ligne 1‑800

Nouveau-Brunswick

1. Moment - il est parfois difficile de communiquer avec un avocat de garde pendant la journée

2. Contraintes financières - fonctionner avec un petit budget

1. Elles touchent les policiers, les accusés et l'aide juridique

2. Dans certains cas, cela avantage l'accusé parce que les policiers ne sont pas en mesure de lui faire un alcootest dans le délai prévu ou les preuves ne sont pas admises par le tribunal

1. Augmenter les crédits - pour pouvoir fournir d'autres services

Nouvelle-Écosse

Aucune

Aucun

Aucune

Î.-P.-É.

1. Moment - pas de service structuré après les heures ouvrables

S'il y avait des services Brydges après les heures ouvrables :

2. Difficile d'évaluer l'efficacité des services Brydges lorsque les accusés sont ivres

1. Elles ont un effet sur les personnes qui sont arrêtées la nuit, mais la plupart d'entre elles sont en état d'ébriété

Aucune

Terre-Neuve

Aucune

S/O

Aucune

Québec

Pas de réponse

   

C.-B.

Entrevue non terminée

   

Policiers

#

Grade

Province

Mise en garde requise faite

(avocats de garde, aide juridique et no1‑800. le cas échéant)

Façon de communiquer les renseignements

Locaux et équipements fournis

1

Sgt

Alb.

Oui

Oralement - lecture d'un texte figurant sur une carte

1. Téléphone

2. Annuaire téléphonique

3. Salle privée

4. Nodes avocats

2

Sgt é.-m.

Alb.

Oui

Oralement - lecture d'un texte figurant sur une carte

1. Téléphone

2. Annuaire téléphonique

3. Salle privée

4. Nodes avocats

3

Sgt

Sask.

Oui

Oralement - lecture d'un texte figurant sur une carte

1. Téléphone

2. Annuaire téléphonique

3. Salle privée

4. Nosde l'aide juridique

5. No1-800

4

Agent de police

Sask.

Oui

Oralement - lecture d'un texte figurant sur une carte

1. Téléphone

2. Annuaire téléphonique

3. Salle privée

4. Nosde l'aide juridique

5. No1-800

5

Sgt é.-m.

Man.

Oui

Oralement - lecture d'un texte figurant sur une carte

1. Téléphone

2. Salle privée

3. Nodes avocats

4. No1-800

6

Agent de police

Ont.

Oui

Oralement - lecture d'un texte figurant sur une carte

1. Téléphone

2. Annuaire téléphonique

3. Salle privée

4. Appel au 1-800

7

Agent de police

Ont.

Oui

Oralement - lecture d'un texte figurant sur une carte

1. Téléphone

2. Salle privée

3. Appel au 1-800

8

Sgt

Québec

Oui

Oralement - d'abord de mémoire et ensuite lecture d'un texte figurant sur une carte

1. Téléphone

2. Salle privée

3. Nodes avocats

4. Appel au 1-800

9

Agent de police

Québec

Oui

Oralement - lecture d'un texte figurant sur une carte

1. Téléphone

2. Salle privée

3. Nodes avocats

4. No1-800

10

Agent de police

N.-B.

Oui

Oralement - lecture d'un texte figurant sur une carte

1. Téléphone

2. Annuaire téléphonique

3. Salle privée

4. Nosde l'aide juridique

5. No1-800

11

Sgt

N.-B.

Oui

Oralement - lecture d'un texte figurant sur une carte

1. Téléphone

2. Annuaire téléphonique

3. Salle privée

4. Nosde l'aide juridique

5. No1-800

12

Agent de police

N.-É.

Oui

Oralement - lecture d'un texte figurant sur une carte

1. Téléphone

2. Salle privée

3. Nosde l'aide juridique

4. Appel au 1-800

13

Agent de police

N.-É.

 

Oralement - lecture d'un texte figurant sur une carte

1. Téléphone

2. Salle privée

14

Détective

Man.

 

Oralement - lecture d'un texte figurant sur une carte

1. Téléphone

2. Annuaire téléphonique

3. Salle privée

4. No1-800

15

Agent de police

Î.-P.-É.

Oui-

Oralement - lecture d'un texte figurant sur une carte

1. Téléphone

2. Annuaire téléphonique

3. Salle privée

16

Agent de police

Î.-P.-É.

Oui

Oralement - lecture d'un texte figurant sur une carte

1. Téléphone

2. Annuaire téléphonique

3. Salle privée

17

Sgt

C.-B.

Oui

Oralement - lecture d'un texte figurant sur une carte

1. Téléphone

2. Salle privée

3. Nosde l'aide juridique

4. No1-800

18

Agent de police

T.-N.

Oui

Oralement - lecture d'un texte figurant sur une carte

1. Téléphone

2. Annuaire téléphonique

3. Salle privée

4. Nodes avocats

5. No1-800

19

Inspecteur

T.-N.

Oui

Oralement - lecture d'un texte figurant sur une carte

1. Téléphone

2. Annuaire téléphonique

3. Salle privée

4. Nodes avocats

5. Appel au 1-800

20

Agent de police

C.-B.

Oui

 

1. Téléphone

2. Annuaire téléphonique

3. Salle privée

4. Avocats de l'aide juridique

5. No1-800

Policiers

#

Province

Avantages

1

Alberta

Aucun

2

Alberta

1. Respecte les exigences constitutionnelles

3

Saskatchewan

1. Respecte les exigences constitutionnelles

2. Évite que les accusations soient rejetées

4

Saskatchewan

Aucun

5

Manitoba

1. Accélère l'obtention des preuves

2. Épargne du temps - méthode rapide

3. Gagne de l'argent

6

Ontario

1. Gagne du temps - les policiers ne passent pas leur temps à chercher des avocats

7

Ontario

1. Renseignements juridiques gratuits

2. Oblige les policiers à aider l'accusé à consulter un avocat

8

Québec

Aucun

9

Québec

1. Respecte les exigences constitutionnelles

2. Service offert 24 heures par jour

10

Nouveau-Brunswick

1. Connaissance des droits

2. Avocats disponibles après les heures ouvrables

11

Nouveau-Brunswick

1. Évite que les preuves soient rejetées au procès

2. Connaissance des droits

12

Nouvelle-Écosse

1. Accès rapide à un avocat de garde

2. C'est un service offert 24 heures par jour

13

Nouvelle-Écosse

1. Conseils juridiques gratuits

2. Gagne   du temps - peut poursuivre l'enquête

14

Manitoba

1. Accès rapide à un avocat de garde

2. Pratique - Accès facile grâce au 1-800

15

Î.-P.-É.

S'il y avait un no1-800 :

1. Facilite les enquêtes

2. Accès rapide à un avocat de garde

3. Service offert 24 heures par jour

16

Î.-P.-É.

S'il y avait un système 1-800 :

1. Accès rapide à un avocat de garde

2. C'est un service offert 24 heures par jour

17

C.-B.

1. Conseils juridiques gratuits

18

T.-N.

1. Accès rapide à un avocat de garde

2. Évite que les preuves soient écartées au procès

19

T.-N.

1. Pratique - accès facile à un avocat de garde

2. Gagne du temps - accélère l'enquête

20

C.-B.

1. Gagne du temps - accélère l'enquête

2. Accès rapide à un avocat de garde

3. Pratique - simplifie le processus

Policiers

#

Province

Lacunes dans les services Brydges

Effet des lacunes

Suggestions / Autres méthodes

1

Alberta

1. Moment - pas d'avocats de garde après les heures ouvrables

1. Ralentissent le travail - influencent le déroulement du processus

2. Ralentissent l'enquête - influencent la qualité des enquêtes

1. Aucune

2

Alberta

1. Moment - difficile de rejoindre un avocat de garde après les heures ouvrables

1. Obstacles aux enquêtes policières - c.‑à‑d. : les alcootests doivent être administrés dans un délai de 2 heures

1. Accès à un avocat de garde 24 heures par jour

2. Un avocat de garde dans tous les postes de police

3

Saskatchewan

Aucune - ils peuvent obtenir rapidement des conseils par téléphone

S/O

Aucune

4

Saskatchewan

Aucune - avec le no1‑800 utilisable 24 heures par jour, il y a toujours un avocat de garde

S/O

Aucune

5

Manitoba

Aucune - le système actuel fonctionne très bien

S/O

Aucune

6

Ontario

1. Moment - longue attente pour que l'avocat de garde rappelle à certains moments de la semaine (fins de semaine)

1. Ralentissent le travail

2. Perte de temps pour les policiers - ne peuvent pas reprendre la route

1. Délai de rappel garanti

7

Ontario

1. Avocat de garde fournit des renseignements inexacts

2. Moment - longue attente pour rejoindre un avocat

1. Ralentissent le travail

Aucune

8

Québec

Aucune

S/O

Aucune

9

Québec

Aucune - les services sont en place et fonctionnent bien

S/O

Aucune

10

Nouveau-Brunswick

Aucune - la nuit, nous pouvons toujours appeler un avocat

S/O

Aucune

11

Nouveau-Brunswick

Aucune - les services Brydges sont offerts et cela fonctionne bien

S/O

Aucune

12

Nouvelle-Écosse

Aucune - les avocats rappellent assez rapidement

S/O

Aucune

13

Nouvelle-Écosse

Aucune

S/O

Aucune

14

Manitoba

Aucune - jamais eu de problèmes pour communiquer avec l'avocat de garde

S/O

Aucune

15

Î.-P.-É.

Moment - impossible de communiquer avec l'avocat de garde après les heures ouvrables

1. Ralentissent l'enquête

1. Mettre en place un système téléphonique accessible 24 heures par jour

16

Î.-P.-É.

Moment - impossible de communiquer avec l'avocat de garde après les heures ouvrables

1. Ralentissent le travail - retardent l'enquête parce que cela prend du temps de rejoindre un avocat après les heures ouvrables

1. Mettre en place un système téléphonique accessible 24 heures par jour

17

C.-B.

1. Moment - longue période d'attente pour rejoindre l'avocat de garde - cela se produit très souvent

2. Langue - il y a beaucoup de minorités qui ne parlent pas anglais

1. Les accusés ne sont pas condamnés

2. Obligent les policiers à attendre que l'avocat de garde rappelle

1. Services d'avocats de garde régionalisés

2. Augmenter le nombre des avocats de garde

3. Embaucher du personnel bilingue ou des interprètes

18

T.-N.

Aucune - très satisfaits du service

S/O

Aucune

19

T.-N.

Aucune - le service est bon

S/O

Aucune

20

C.-B.

1. Moment - longue attente pour rejoindre l'avocat de garde

1. Ralentissent le travail

2. Gênent les enquêtes - c.‑à‑d. délai de l'alcootest

1. Augmenter le nombre des avocats de garde

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