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Une analyse des services en matière de droit des pauvres au Canada

Partie 1 : Les services d'aide juridique liés au droit des pauvres (suite)

Manitoba (suite)

Ontario

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Domaines problématiques

Manque de ressources pour répartir les services en droit des pauvres dans la région

Comme nous en discutons ci-dessous, les répondants de l'aide juridique au Manitoba estiment que le bureau du droit des pauvres a connu le succès, car il a favorisé l'augmentation de la portée et de la qualité des services d'aide juridique offerts dans ce domaine. Toutefois, le fait qu'il n'existe qu'un seul bureau du genre à Winnipeg signifie que d'autres régions de la province ne tirent pas profit des ressources offertes par l'entremise de ce bureau. Un répondant en particulier faisait observer que le même degré de compétence en matière de droit des pauvres n'existe pas dans les régions du Nord.

Ce répondant a dit que la SAJM souhaitait établir le modèle du bureau du droit des pauvres dans les régions à l'extérieur de Winnipeg, mais que le manque de ressources empêchait cela. En fait, en raison des réductions prévues du budget de l'Aide juridique, la SAJM devra sans doute examiner des moyens de réduire les services offerts en droit des pauvres, vu que d'autres domaines du droit auraient préséance en ce qui concerne le maintien des services.

Réussites

Bureau du droit des pauvres

Le bureau spécialisé en droit des pauvres de Winnipeg a contribué à renforcer les services d'aide juridique en droit des pauvres au Manitoba. Premièrement, grâce au bureau, le processus de demande est rapide pour les requérants qui n'ont pas à " subir l'examen approfondi " propre au système des certificats. Ainsi, plus de gens reçoivent un certain type d'aide sous forme de services occasionnels, de services officieux ou d'équivalents de certificat. Selon un répondant, les services officieux qu'offre le bureau du droit des pauvres fonctionnent à peu près comme le fait un avocat de service ou un service de conseils, en ce sens que les clients peuvent appeler à tout moment pour obtenir des conseils détaillés ou une aide. Deuxièmement, le personnel du bureau du droit des pauvres possède des connaissances spécialisées dans ce domaine, ce qui signifie que les clients reçoivent une aide accrue et de qualité supérieure que quand les avocats de l'aide juridique ayant d'autres spécialités s'occupaient des questions relevant du droit des pauvres.

Ontario

Prestation des services

En avril 1999, Aide juridique Ontario (AJO) a remplacé le Barreau du Haut-Canada à titre de responsable de l'aide juridique. Les services d'aide juridique sont assurés par un réseau de bureaux régionaux, d'avocats du secteur privé et de cliniques juridiques communautaires. Les avocats du secteur privé et les avocats salariés des bureaux régionaux (y compris le Bureau du droit de la famille et le Bureau du droit des réfugiés) fonctionnent avec un système de certificats.

Depuis juin 2002, l'Ontario possède un réseau de 79 cliniques juridiques communautaires (CJC) réparties dans l'ensemble de la province et précisément conçues afin de répondre aux besoins juridiques particuliers des personnes à faible revenu. Les avocats salariés et les travailleurs juridiques communautaires de ces cliniques assurent la vaste majorité des services liés au droit des pauvres (y compris ceux concernant l'aide sociale, le logement, l'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada, l'emploi, les indemnités pour accidents du travail et les droits de la personne). Certaines cliniques sont également affiliées à des facultés de droit et comptent sur les étudiants en droit pour les aider à fournir les services dans le cadre de leurs travaux scolaires. Par suite des recommandations de la McCamus Legal Aid Review, le réseau de CJC élargit maintenant le cadre de ses activités pour que chaque région de la province ait accès aux services des cliniques.

Les CJC sont financées par l'Aide juridique, mais elles sont régies par des conseils d'administration indépendants formés de membres de la collectivité. Il incombe à chaque conseil d'administration de décider des priorités et des domaines de service de chaque clinique; cette formule suscite une certaine inégalité de la couverture dans l'ensemble de la province. Chaque clinique sert aussi une région géographique particulière. En général, les cliniques n'aident que les clients de leur région, même si elles peuvent en accepter d'autres endroits lorsqu'il s'agit d'une cause-type intéressante ou dans d'autres circonstances inhabituelles. Mis à part ce système axé sur les frontières géographiques régionales, 15 cliniques spécialisées s'occupent des lois touchant des groupes particuliers (p. ex., les personnes handicapées, les personnes âgées). Elles servent tous les membres de leur groupe particulier de clients, quel que soit le lieu où ils habitent, et elles servent de ressources aux autres cliniques, aux avocats du secteur privé, aux organismes communautaires et à d'autres intervenants.

Admissibilité à l'aide juridique

L'admissibilité à l'aide juridique est établie en fonction d'une vérification financière et du bien-fondé. Les demandeurs d'aide juridique doivent faire l'objet d'une évaluation financière qui comprend une vérification des actifs et du revenu. Dans la plupart des cas, les assistés sociaux ou les gagne-petit qui s'y comparent sont admissibles à l'aide juridique, compte tenu des actifs.

Les vérifications du revenu prennent en compte toutes les sources de revenu du demandeur et de tout enfant à charge, conjoint de fait, conjoint de même sexe ou époux. Cela comprend les indemnités pour accidents du travail, l'emploi, l'assurance-emploi, les pensions, l'assistance sociale, les commissions, les revenus d'un travail indépendant, les prestations fiscales pour enfants, les biens locatifs, etc. Pour calculer le revenu net, les déductions à la source, les frais de garde d'enfant et les pensions alimentaires pour enfants sont pris en compte. Dans le calcul des dépenses, on tient compte de tout ce qui est nécessaire au ménage : nourriture, vêtements, transport, téléphone, service de câblodistribution, dettes et dépenses personnelles. Une allocation de base - soit un montant forfaitaire calculé en fonction de la taille de la famille du demandeur et du type d'hébergement - est attribuée à la lumière de cette évaluation. On peut permettre certaines dépenses supplémentaires si l'Aide juridique décide qu'elles sont nécessaires pour garantir la santé ou le bien-être des personnes.

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