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Une analyse des services en matière de droit des pauvres au Canada

Partie 1 : Les services d'aide juridique liés au droit des pauvres (suite)

Québec (suite)

Nouvelle-Écosse

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Pourcentage des clients de chaque groupe d'âge ayant présenté des affaires relevant du droit administratif et civil en 2000-2001

Vulgarisation juridique

Le répondant de la CSJ n'a pas décrit la distribution de matériel de vulgarisation juridique comme étant une composante importante du travail de l'aide juridique au Québec.

Points forts et faiblesses du régime d'aide juridique en droit des pauvres

Cette section présente les commentaires des répondants sur ce qui fonctionne bien, sur ce qui fonctionne moins bien et sur les principales lacunes du système actuel de prestation des services relatifs au droit des pauvres au Québec. Les répondants du Québec n'ont pas fourni autant de détails que les représentants des régimes d'aide juridique de certaines autres provinces, quand il s'est agi d'évaluer le système d'aide juridique lié au droit des pauvres.

Domaines problématiques

Manque de couverture des questions, avant l'étape du tribunal

Un répondant de la CSJ a déclaré que, même si l'aide juridique couvre les procédures d'appel et d'examen des tribunaux administratifs, il n'existe aucune couverture pour les problèmes qui se posent aux clients avant cette étape. Autrement dit, aucun soutien juridique n'est offert aux premiers stades d'une affaire. Au début des années 1990, l'Aide juridique offrait un soutien accru dans ce domaine, mais en raison de la réduction actuelle des ressources humaines et financières, ce type d'aide n'est plus donné. Ce représentant a ajouté que les bureaux gouvernementaux chargés d'administrer les programmes de ce genre fournissent souvent une aide à ce stade, de sorte que le rôle (s'il y en a un) qui devrait revenir à l'Aide juridique n'est pas clair.

Réussites

Caractère global de l'aide juridique

Qu'il s'agisse du droit des pauvres ou d'autres domaines, un répondant de la CSJ a souligné que la gamme des questions pour lesquelles l'aide juridique est offerte au Québec est très vaste. On a laissé entendre que cette province a l'un des plus généreux régimes du Canada à cet égard. En outre, ce répondant a dit que la répartition des services dans l'ensemble de la province est efficace et qu'elle procure à la population un bon accès à la justice.

Nouvelle-Écosse

Prestation des services

La Legal Aid Commission (LAC) est chargée d'administrer l'aide juridique en Nouvelle-Écosse. Les services sont fournis par le biais d'un réseau de bureaux administratifs et régionaux et de succursales.

L'aide juridique s'organise autour d'un modèle axé sur la prestation des services par des avocats salariés. On ne retient les services d'avocats du secteur privé qu'au cas par cas, s'il y a conflit d'intérêt ou lorsqu'une personne susceptible d'être emprisonnée à vie choisit d'être représentée par un tel avocat (choix de l'avocat en matière criminelle).

Admissibilité à l'aide juridique

En Nouvelle-Écosse, la législation sur l'aide juridique n'exclut expressément aucune question particulière relevant du droit civil, et la Loi implique que la couverture peut s'appliquer à la plupart des problèmes juridiques.

Quand on décide si un client pourra bénéficier de l'aide juridique en Nouvelle-Écosse, c'est le bien-fondé de son affaire qui constitue le critère initial. Quand on évalue le bien-fondé, on se demande notamment si un résultat favorable procurera un avantage suffisant au client et si l'affaire a un fondement juridique valable. Si l'on estime que l'affaire est bien fondée, le revenu mensuel constitue aussi un facteur d'admissibilité. Les demandeurs ont droit à l'aide juridique :

1. si l'ensemble ou une partie de leurs revenus provient de l'aide sociale;
2. si leur revenu est égal ou inférieur au revenu qu'ils recevraient de l'aide sociale;
3. si l'obtention de services juridiques ferait tomber leur revenu au niveau qui leur donnerait droit à l'aide sociale ou leur causerait un préjudice excessif. (On peut demander une contribution du client dans ces circonstances.)

Types de services offerts en droit des pauvres

Les répondants du régime d'aide juridique en Nouvelle-Écosse ont précisé que le droit des pauvres ne constituait pas un domaine principal où des services sont offerts. Ainsi, le tableau suivant décrit les services restreints offerts en droit des pauvres par le biais de l'aide juridique en Nouvelle-Écosse. On examine plus en détail ci-après chacun de ces genres de services au moyen de tableaux présentant les données recueillies auprès des répondants de l'aide juridique aux fins du projet.

On a recueilli des données sur le nombre d'affaires réglées relatives à des services sommaires et à des services complets, dans la catégorie des tribunaux administratifs, et sur le coût moyen de ces affaires. On n'a pas le nombre de cas concernant chaque question juridique de cette catégorie générale. On a également fourni des données sur le nombre de demandeurs qui se sont vu refuser l'aide juridique pour des questions relevant d'un tribunal administratif, et sur les raisons de ces refus. Les répondants de l'aide juridique ont recueilli des renseignements sur le sexe et l'âge des clients pour toutes les affaires réglées relatives à des services sommaires et complets relevant d'un tribunal administratif, mais non sur le statut d'immigrant, l'origine ethnique et la langue des clients.

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