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Une analyse des services en matière de droit des pauvres au Canada

Partie 1 : Les services d'aide juridique liés au droit des pauvres (suite)

Terre-Neuve (suite)

Île-du-Prince-Édouard

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Types de services offerts en droit des pauvres

Le tableau suivant présente brièvement les genres de services offerts en droit des pauvres à Terre-Neuve. Chacun de ces genres de service est examiné en détail plus loin, mais les répondants de l'aide juridique n'ont fourni aucune donnée sur le nombre de clients ou le coût des services. Vu l'absence complète de données, on ne connaît pas l'ampleur des renseignements existants sur le nombre et les caractéristiques des clients et sur le coût des services. Toutefois, comme le droit des pauvres ne constitue pas un domaine principal de services pour l'aide juridique terre-neuvienne, les répondants ont fait observer que les affaires de ce type ne font habituellement l'objet de statistiques que dans le cadre de la catégorie " Autres " qui regroupe une vaste gamme de questions.

Conseils

Si des demandeurs se voient refuser l'aide juridique, un répondant a souligné que les avocats salariés peuvent offrir des conseils de base sur les autres moyens à prendre pour poursuivre leur revendication. Toutefois, il n'existe aucun programme ni service officiel de prestation de conseils dans le domaine du droit des pauvres.

Représentation

Les avocats salariés fournissent une représentation légale dans les affaires relevant du droit des pauvres.

Vulgarisation juridique

L'aide juridique ne fournit pas beaucoup de documents de vulgarisation juridique. Il n'existe aucun programme, et l'aide juridique ne produit ni document écrit ni publication. Au besoin, les avocats salariés donnent parfois des conférences dans les écoles ou dans le cadre d'autres activités, sur demande.

Points forts et faiblesses du régime d'aide juridique en droit des pauvres

On n'a recueilli aucun renseignement concernant ce qui fonctionne bien, ce qui fonctionne moins bien et les principales lacunes du système actuel de prestation des services en droit des pauvres à Terre-Neuve à cause de l'impossibilité de communiquer avec les représentants de l'aide juridique pendant la deuxième étape du projet.

Île-du-Prince-Édouard

Prestation des services

L'Île-du-Prince-Édouard n'a pas de loi sur l'aide juridique; le Legal Aid Program (LAP) est administré par le ministère de la Justice. C'est la seule province qui administre directement l'aide juridique par le biais d'un ministère.

Dans les domaines du droit criminel et du droit de la famille, quatre avocats salariés offrent des services juridiques à partir de deux bureaux distincts, qui fournissent à la fois une représentation complète et des conseils sommaires. Ces avocats se rendent à d'autres endroits s'ils reçoivent des demandes. On ne retient les services des avocats du secteur privé qu'en cas de problème d'horaire ou de conflit d'intérêt.

Admissibilité à l'aide juridique

On décide de l'admissibilité d'une personne à l'aide juridique à la lumière d'un examen souple de ses ressources. Les avocats salariés évaluent le sérieux de la procédure juridique et voient si les ressources actuelles du demandeur seraient suffisantes pour qu'il obtienne les services d'un avocat du secteur privé dans le délai nécessaire. Les demandeurs peuvent être jugés admissibles du point de vue financier s'ils n'ont pas d'argent et s'ils ont besoin d'une assistance immédiate afin de préserver leurs droits légaux, ou s'ils ne peuvent se permettre d'embaucher un avocat sans risquer de ne plus pouvoir se nourrir, se vêtir et se loger convenablement et vivre en famille avec toute personne à leur charge. Il n'existe pas de procédure réglementaire établie concernant les appels relatifs à des questions d'admissibilité.

Types de services offerts en droit des pauvres

Que ce soit à titre officiel ou officieux, il n'existe pas d'aide juridique en droit des pauvres dans l'Île-du-Prince-Édouard. Un répondant a souligné que les avocats salariés pouvaient à l'occasion fournir des conseils limités dans ce domaine ou diriger les personnes vers le service de référence aux avocats pour une consultation gratuite d'une demi-heure avec un avocat du secteur privé. Toutefois, comme le droit des pauvres ne constitue pas un domaine principal de prestation de services, il n'existe aucune documentation sur la fréquence à laquelle les gens se rendent à l'aide juridique avec des demandes relevant du droit des pauvres.

Dans l'ensemble, le régime d'aide juridique de l'Île-du-Prince-Édouard est très restreint, avec seulement deux avocats salariés dans deux bureaux servant toute l'île. Les seuls domaines pour lesquels l'aide juridique est offerte sont le droit criminel, le droit de la famille et le droit relatif à la santé mentale. Les répondant de l'aide juridique ont pu mentionner certains organismes communautaires qui fournissent un soutien l'aide dans le domaine du droit des pauvres, mais on a estimé que la gamme des services offerts était loin d'être complète.

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