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Une analyse des services en matière de droit des pauvres au Canada

Partie 1 : Les services d'aide juridique liés au droit des pauvres (suite)

Conclusion

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Conclusion

L'Aide juridique s'occupe du droit des pauvres dans sept provinces et un territoire du Canada : la Colombie-Britannique, l'Alberta, le Manitoba, l'Ontario, le Québec, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve et les Territoires du Nord-Ouest. Aucune aide juridique n'est offerte dans ce domaine en Saskatchewan, au Nouveau-Brunswick et dans l'Île-du-Prince-Édouard.

Toutes les administrations qui assurent des services en droit des pauvres offrent une représentation juridique à leurs clients. Les systèmes les plus complets se trouvent en Colombie-Britannique, en Ontario et au Québec, et chacune de ces provinces possède un vaste réseau de bureaux communautaires qui fournissent des services à l'égard d'une gamme complète de questions. La représentation juridique accordée en Alberta, au Manitoba, en Nouvelle-Écosse et dans les Territoires du Nord-Ouest est plus restreinte, vu le peu de personnel fournissant régulièrement des services en droit des pauvres et la faible répartition des services dans les différentes régions. On ne connaît pas l'ampleur de la représentation qu'offre l'aide juridique à Terre-Neuve, car les répondants n'ont soumis aucune donnée. Toutefois, on a admis que le droit des pauvres ne constituait pas un domaine de service principal de l'aide juridique dans cette province. Toutes les administrations ont tendance à se fier au personnel de l'aide juridique pour fournir une représentation en droit des pauvres; en Colombie-Britannique, en Ontario et dans les Territoires du Nord-Ouest, ce personnel comprend des paraprofessionnels et des avocats. Le Manitoba, le Québec et les T.N.-O. sont les seules administrations qui miseraient régulièrement sur les avocats du secteur privé pour représenter les gagne-petit.

Il en est de même des conseils généraux ou juridiques fournis en matière de droit des pauvres. De toutes les provinces, ce sont la Colombie-Britannique, l'Ontario et le Québec qui ont le système le plus solide à cet égard, bien qu'au Québec, on ne fasse pas de distinction entre les affaires qui nécessitent des conseils ou une représentation complète. Contrairement à ce qui se passe en Colombie-Britannique et en Ontario qui ont élaboré des codes distincts concernant les conseils, au Québec, tous les clients de l'aide juridique se voient simplement assigner un avocat qu'ils consultent au sujet de leur affaire. Les réseaux de bureaux communautaires de ces trois provinces constituent un moyen efficace d'offrir les services non tarifaires comme les conseils, dans la mesure où ils sont présents sur place et peuvent répondre aux besoins de la collectivité. En Colombie-Britannique et en Ontario, ces bureaux emploient aussi des techniciens et des travailleurs juridiques communautaires possédant des compétences particulières en droit des pauvres. Les Territoires du Nord-Ouest ont doté leur régime d'aide juridique d'un volet communautaire semblable (qui est cependant loin d'être aussi complet), en créant un petit nombre de cliniques locales qui ont recours à des travailleurs parajuridiques autochtones dans les régions éloignées. De plus, tout comme les avocats salariés de service, les avocats du secteur privé des T.N.-O. conseillent des clients en droit des pauvres moyennant un certificat.

Le Manitoba et la Nouvelle-Écosse se sont aussi dotées de programmes particuliers permettant d'offrir des conseils sur les questions relevant du droit des pauvres. Toutefois, comme en ce qui a trait à la représentation juridique, les services qui y sont offerts sont plus restreints. Le Manitoba n'a qu'un seul bureau du droit des pauvres à Winnipeg, alors que la Nouvelle-Écosse n'a qu'un avocat salarié se spécialisant dans ce domaine à Halifax. L'Alberta et Terre-Neuve n'ont aucun service structuré pour fournir des conseils.

Dans la plupart des administrations, la quantité de renseignements détaillés sur les diverses questions relatives aux conseils et à la représentation en droit des pauvres est limitée. Dans la mesure où le droit des pauvres n'est pas un domaine principal de service de l'Aide juridique dans la plupart des administrations, les données existantes sur les affaires du domaine sont souvent regroupées en catégories, ce qui rend difficile l'établissement de statistiques distinctes sur les diverses affaires. Dans certains cas, on ne les distingue pas des autres questions relevant du droit civil, ou on les regroupe dans une catégorie " Autres " avec diverses questions n'intéressant ni le droit criminel ni le droit de la famille. Le fait que les catégories auxquelles recourent les programmes d'aide juridique pour la collecte de données diffèrent d'une administration à l'autre complique encore plus les choses et rend difficile la comparaison des renseignements sur la charge de travail.

Compte tenu des restrictions précédemment citées, les conclusions que l'on peut tirer au sujet des domaines de concentration des services en droit des pauvres ne sont pas exhaustives. Nous avons demandé des données sur six questions précises relatives au droit des pauvres (assurance-emploi, RPC/SV, aide au revenu, conflits entre propriétaires et locataires, indemnités pour accidents du travail et différends entre débiteurs et créanciers); or, les données existantes permettent de croire que l'aide au revenu et le logement sont les principaux thèmes qui suscitent une demande d'aide juridique. Ce sont aussi là des questions au sujet desquelles des détails distincts sur le nombre de cas existent le plus fréquemment. Cela s'explique probablement en partie par le fait que les volumes plus élevés de cas entraînent l'élaboration de codes de données distincts. Parmi les autres questions liées au droit des pauvres qui relèvent des provinces et pour lesquelles l'Aide juridique ouvre beaucoup moins de dossiers figurent les indemnités pour accidents du travail et les conflits entre les débiteurs et les créanciers, quoiqu'il existe très peu de données distinctes sur ces derniers.

Comparativement à l'aide au revenu et au logement, il y a, en matière de droit des pauvres, moins de cas où l'Aide juridique donne des conseils et assure une représentation relativement aux questions de compétence fédérale que sont l'assurance-emploi et le RPC/SV. Toutefois, comme pour ce qui concerne les différends entre débiteurs et créanciers, les administrations sont moins susceptibles d'avoir des données distinctes sur le volume de travail concernant chacune de ces questions : les données sont souvent regroupées en une même catégorie ou combinées à celles se rapportant à d'autres questions, dans une catégorie encore plus vaste. Toutefois, le nombre d'affaires versées dans ces catégories combinées demeure relativement faible comparativement à celui des cas se rapportant au logement et à l'aide au revenu. Alors, malgré le peu de données distinctes, on a probablement raison de dire que moins de gens bénéficient de l'aide juridique dans les affaires relatives à l'assurance-emploi et au RPC (RRQ)/SV.

Plusieurs thèmes ressortent des commentaires faits par le personnel de l'aide juridique sur les points forts et les faiblesses du régime actuel du droit des pauvres. Les principaux domaines où des problèmes se posaient, d'après les répondants sont ceux du financement et de la couverture. La plupart du temps, les intervenants ont dénoncé le manque de fonds destinés expressément au droit des pauvres (ou à l'aide juridique en général) et la couverture restreinte ou inexistante à l'égard de certaines questions relevant du droit des pauvres. Ces questions sont dans une certaine mesure liées entre elles, car plusieurs répondants ont fait observer qu'on ne peut améliorer les services sans un soutien financier supplémentaire. Les répondants ont aussi mentionné le manque de visibilité de l'aide juridique et la nécessité de mieux faire connaître les services existants auprès des clientèles éventuelles.

En ce qui a trait aux réussites, le thème qui revenait le plus souvent concernait les régimes de prestation des services. De nombreux répondants ont exposé des aspects particuliers de la démarche choisie pour fournir avec succès des services en droit des pauvres : la compétence du personnel, le recours à des bureaux spécialisés en droit des pauvres et la collaboration entre diverses structures de l'aide juridique. Certains répondants ont évoqué deux autres aspects positifs : la démarche communautaire adoptée par certaines administrations dans le domaine du droit des pauvres; le caractère global de l'aide juridique offerte. Ce dernier thème est intéressant, car plusieurs répondants ont soutenu le contraire, en soulignant le caractère incomplet des services assurés.

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