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JusteRecherche no 13 -
RECHERCHE ACTUELLE ET À VENIR MENÉE AU SEIN DE LA DIVISION DE LA RECHERCHE ET DE LA STATISTIQUE
Délinquants à risque élevé : recensement et analyse de la jurisprudence
Le Canada a modifié le Code criminel relativement aux auteurs d'infractions graves avec violence à de nombreuses reprises au cours des 55 dernières années. Les plus récents changements sont survenus en 1997 avec les modifications apportées à la section relative aux délinquants dangereux (partie XXIV) et l'ajout de la disposition prévoyant les ordonnances de surveillance de longue durée. Ces modifications, en plus d'ajouter l'ordonnance de surveillance de longue durée, ont aussi aboli la peine de durée fixe applicable aux délinquants dangereux, en la remplaçant par une peine obligatoire de durée indéterminée. D'autres modifications ont été apportées, notamment pour simplifier les procédures.
À la lumière de ces modifications législatives, un examen de la jurisprudence postérieure à leur entrée en vigueur a été mené. Cet examen compare les causes où l'on a appliqué les anciennes dispositions, les causes où l'on a appliqué une combinaison de nouvelles et d'anciennes dispositions et les causes où l'a appliqué uniquement les nouvelles dispositions. En outre, le rapport examine les tendances dans tout un éventail de domaines, notamment : les types d'infractions, les facteurs reliés à une déclaration de dangerosité ou au prononcé d'une ordonnance de surveillance de longue durée, le recours aux experts, les instruments employés pour évaluer la dangerosité, les diagnostics courants et des questions de traitement.
Personne-ressource : Suzanne Wallace-Capretta, gestionnaire de recherche
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