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JusteRecherche no 13 -
RECHERCHE ACTUELLE ET À VENIR MENÉE AU SEIN DE LA DIVISION DE LA RECHERCHE ET DE LA STATISTIQUE
Les peines d'emprisonnement obligatoires dans les pays occidentaux : modèles représentatifs
Les peines minimales d'emprisonnement obligatoires demeurent un outil de détermination de la peine controversé. Bien que l'on recense actuellement au Canada 29 infractions au Code criminel qui sont assorties d'une peine minimale obligatoire, on en sait peu sur ce qui se fait dans d'autres pays occidentaux à l'égard de ce moyen de détermination de la peine. Ce rapport vérifie si des dispositions relatives à des peines minimales obligatoires sont en vigueur dans d'autres pays et, le cas échéant, relativement à quel type d'infraction. En outre, ce rapport recense des dispositions qui confèrent aux juges le pouvoir discrétionnaire d'imposer une peine moins sévère que la peine minimale obligatoire lorsque la situation le justifie. Dans les cas où elles étaient disponibles, le rapport examine aussi les recherches sur l'opinion publique menées dans d'autres pays relativement aux peines minimales obligatoires.
Personne-ressource : Nicole Crutcher, agente principale de recherche
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