JusteRecherche no 13 -
RECHERCHE ACTUELLE ET À VENIR MENÉE AU SEIN DE LA DIVISION DE LA RECHERCHE ET DE LA STATISTIQUE
Examen de la documentation récente sur le harcèlement criminel
L'article 264 du Code criminel du Canada, qui énonce les dispositions relatives au harcèlement criminel, est entré en vigueur le 1 er août 1993. Plusieurs modifications récentes au Code criminel ont renforcé les dispositions en faisant du meurtre commis dans un contexte de harcèlement criminel une infraction de meurtre au premier degré, en faisant de la violation d'une ordonnance judiciaire protectrice un facteur aggravant au moment de la détermination de la peine relative à une infraction de harcèlement criminel, et en doublant la durée de la peine maximale applicable relativement à l'infraction de harcèlement criminel, qui est passé à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est poursuivie par voie de mise en accusation.
À la lumière de ces modifications législatives, de quatre années additionnelles d'application des dispositions relatives au harcèlement criminel et de l'émergence du harcèlement par Internet comme un risque important, le ministère de la Justice a procédé à un examen de la documentation récente sur le harcèlement criminel afin de contribuer à améliorer la compréhension générale des problèmes qui ont surgi depuis 1993. L'examen porte principalement sur la documentation récente au Canada, mais des mentions sont également faites de certaines publications provenant des États-Unis, du Royaume-Uni et de l'Australie, où les lois relatives au harcèlement criminel présentent de nombreuses ressemblances avec le régime canadien.
L'examen porte sur la documentation produite au Canada dans quatre domaines : les profils statistiques; les commentaires juridiques portant sur l'article 264 et les modifications connexes apportées ultérieurement au Code criminel ; les examens de l'efficacité globale des dispositions législatives relatives au harcèlement criminel; et, les mentions du harcèlement criminel dans le contexte d'analyses relatives à différentes questions de droit pénal et de droit civil.
Personne-ressource : Nathalie Quann, statisticienne principale p.i.
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