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Besoins en matière d'aide juridique, de conseillers parajuridiciaires et de services de vulgarisation et d'information juridiques au Yukon : Rapport définitif
Octobre 2002
Focus Consultants
- 12.0 CONCLUSIONS
- 12.1 Besoins structrels
- 12.2 Besoins propres aux autochtones
- 12.3 Besoins sexospécifiques
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Les principales conclusions qui se dégagent de la présente étude peuvent être classées en trois types de besoins, à savoir les besoins structurels, les besoins propres aux Autochtones et les besoins sexospécifiques.
Les besoins structurels sont ceux qui concernent la viabilité de la structure fondamentale des services d'aide juridique. La YLSS était en crise avant l'examen opérationnel de 2000, mais elle a maintenant atteint une certaine stabilité grâce à diverses mesures qui ont permis de renforcer les effectifs chargés de la prestation de ses services. Comme nous l'avons vu à la section 2, cette réalisation se fait cependant au prix d'une diminution constante de la participation des avocats du secteur privé à la prestation des services d'aide juridique. Plus important encore, elle n'aurait pas été possible si le GTY n'avait pas augmenté sensiblement sa contribution au fonctionnement de la YLSS, qui s'établit aujourd'hui à 69 % de l'ensemble des contributions fédérales et territoriales, comparé à 50 % il y a quatre ans. Comme cette augmentation consentie par le GTY était nécessaire pour répondre au plus fondamental de ces besoins structurels, c'est-à-dire la capacité de retenir le personnel, il semble essentiel de rééquilibrer les contributions fédérales et territoriales comme point de départ de toute négociation future concernant les ententes sur l'accès à la justice. Il serait également essentiel de mettre en place un mécanisme qui permettrait d'établir de façon permanente la parité avec les avocats de la Couronne payés par le ministère de la Justice fédéral. Comme nous le soulignons aux sections 2, 10 et 22, l'augmentation des ressources des avocats de la Couronne a des répercussions directes sur la qualité des services attendus de l'aide juridique.
Comme nous l'avons vu à la section 1, la présente étude ne comportait pas de sondage auprès des clients qui aurait permis de caractériser leurs expériences individuelles et collectives du système d'aide juridique ou les circonstances de leur vie qui les ont amenés à recourir à celui-ci. Cependant, trois des thèmes sur lesquels on a le plus insisté revêtent une importance particulière pour les membres des Premières nations.
Le premier de ces thèmes est la nécessité de mettre davantage l'accent sur la formation des conseillers parajudiciaires autochtones, étant donné leur rôle comme intermédiaires culturels entre le système judiciaire, les clients des Premières nations et les communautés autochtones, et les pressions qui les poussent à assumer plus de fonctions judiciaires, comme l'enregistrement du plaidoyer et le plaidoyer en matière de sentence.
Le deuxième thème est l'expansion prévue des fonctions des cours des juges de paix dans les localités éloignées et ce, sur tout le territoire. Puisque les membres des Premières nations sont majoritaires dans plus de la moitié de ces localités, la capacité de la YLSS et des conseillers parajudiciaires d'être présents régulièrement dans ces cours entre les circuits de la Cour territoriale a une incidence directe sur la réponse aux besoins des Autochtones.
Le troisième thème, soulevé à diverses reprises au cours de la présente étude, concerne la nécessité d'accorder plus de temps et de soutien aux clients. Ce thème est lié en partie au fait que les avocats de l'aide juridique et les conseillers parajudiciaires n'ont pas assez de temps à consacrer aux clients sur les circuits. Bien que le travail judiciaire se fasse souvent sous pression dans les provinces du Sud aussi, le Yukon se caractérise par des collectivités éloignées, par le manque de ressources de rechange pour les clients et par l'absence de services de VIJ facilement accessibles. Ce troisième thème concerne aussi le fait que les clients des Premières nations demandent souvent de l'aide aux conseillers parajudiciaires dans des affaires civiles et familiales, aide que ceux-ci ne peuvent généralement pas leur offrir en raison d'un manque d'expérience ou de temps. Enfin, il faut souligner que, bien qu'elle puisse rejoindre certains clients des régions éloignées grâce à sa ligne d'information sans frais, la YPLEA ne peut établir de contacts systématiques avec la population de l'extérieur de Whitehorse.
Il n'a pas été possible d'obtenir pour cette étude des statistiques sur le sexe des clients de la YLSS et de la YPLEA. Il est toutefois généralement admis que les clients sont très majoritairement des hommes dans les affaires pénales (ce que reflètent les statistiques du tableau 10 sur les conseillers parajudiciaires) et des femmes dans les affaires familiales. La YLSS a accru considérablement ses services en matière familiale au cours de la dernière année, mais elle ne pourra maintenir cette capacité que si le GTY continue de lui verser une contribution importante et si le gouvernement fédéral augmente sa propre contribution.
Les répondants expriment des préoccupations sexospécifiques de plusieurs façons. Bon nombre, y compris parmi les membres du groupe de réflexion, estiment que le financement alloué aux affaires familiales devrait être étendu à toutes les ordonnances définitives, plutôt qu'aux seules ordonnances provisoires ou aux ordonnances définitives dans certains cas seulement. Nous soulignons à la section 6 que la proportion de rejets de demandes d'aide juridique, tant pour des raisons de couverture que pour des motifs financiers, est nettement plus élevée dans les dossiers familiaux que pour les affaires pénales. Une conseillère parajudiciaire expérimentée explique qu'on lui demande fréquemment assistance dans les affaires familiales, mais qu'elle est souvent incapable d'accéder à ces demandes. Les membres du groupe de réflexion ont beaucoup insisté sur les moyens non traditionnels permettant de régler les affaires familiales à l'amiable et sur les besoins à cet égard. Ces approches ne doivent pas être considérées simplement comme des solutions pratiques du point de vue financier, mais aussi comme des moyens de répondre aux besoins de manière plus globale et plus humaine, si elles sont appliquées par des gens compétents et sensibles aux risques de déséquilibre des forces. Un autre besoin exprimé fréquemment, en ce qui concerne la YPLEA, concerne la nécessité d'offrir des conseils sommaires, plutôt que de simples renseignements, pour aider les justiciables non représentés par un avocat à mieux plaider leur cause.
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