Besoins en matière d'aide juridique, de conseillers parajuridiciaires et de services de vulgarisation et d'information juridiques au Yukon : Rapport définitif Octobre 2002
Focus Consultants
- 5.0 COUR DES JUDGES DE PAIX
- 5.1 Données statistiques
- 5.2 Représenation des clients devant les juges de paix
- 5.3 Besoins les cours des juges de paix
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Il est prévu de recourir davantage aux cours des juges de paix, mais le nombre d'accusations portées devant eux est passé de 5 507 en 1999 à 4 970 en 2000, puis à 3 668 en 2001. Une grande partie de ces accusations (de 60 % à 68 %) portaient sur des infractions à des lois territoriales et à des règlements municipaux. Les autres catégories importantes concernaient des accusations relatives à l'administration de la justice (p. ex., non-respect de conditions, défaut de comparution, évasion), pour 9 % à 14 % des affaires, et les dossiers concernant la conduite avec facultés affaiblies (6 %).
Comme le montre le tableau 14, plus de 90 % des plaidoyers enregistrés devant des juges de paix sont des plaidoyers de culpabilité, ce pourcentage étant un peu plus élevé dans les localités situées à l'extérieur de Whitehorse. En l'absence de données plus précises sur les diverses affaires, il est impossible de savoir si ce pourcentage apparemment élevé révèle un besoin d'assistance accrue pour les personnes qui comparaissent devant un juge de paix.
Il est possible également d'analyser les besoins en matière de représentation par un avocat en examinant les conséquences pour les personnes accusées qui comparaissent devant des juges de paix. Le tableau 15 présente divers indicateurs relatifs à la sévérité des décisions rendues. Il montre que :
- de 9 % à 12 % des décisions prévoient des amendes de 100 $ ou plus;
- 13 % des décisions sont assorties de peines d'emprisonnement, en grande majorité de moins de trois mois;
- de 7 % à 10 % des décisions s'accompagnent des ordonnances de probation, en majorité de six mois ou moins;
- de 3 % à 4 % des décisions et un peu moins de la moitié de celles rendues dans des affaires de conduite avec facultés affaiblies s'accompagnent d'ordonnances d'interdiction de conduire un véhicule automobile.
Les décisions peuvent être lourdes de conséquences pour bien des gens. Ces données ne représentent qu'un faible pourcentage de l'ensemble des affaires, mais lorsqu'elles sont combinées au fort pourcentage de plaidoyers de culpabilité, elles donnent à penser que les avocats de service et les conseillers parajudiciaires doivent constamment suivre les besoins en matière de représentation des personnes accusées dans les cours des juges de paix. Il est probable que la majorité des affaires dont il est question au tableau 15 ont été entendues à Whitehorse et que les clients ont bénéficié de l'assistance d'un avocat de service et/ou d'un conseiller parajudiciaire. Cependant, ces données doivent également être analysées par rapport aux commentaires des répondants, présentés à la section 5.3, tout particulièrement en ce qui concerne les projets de recours accru aux cours des juges de paix.
À la Cour du juge de paix de Whitehorse, les avocats de service assistent tous les accusés lors de leur première comparution et les aident au besoin lors des comparutions ultérieures à obtenir un ajournement pour consulter un avocat. Il peuvent également être assignés pour représenter des personnes qui font face à des accusations plus graves et dont la cause sera probablement entendue par un juge après leur première comparution. La participation des avocats de l'aide juridique aux enquêtes concernant la libération provisoire est décrite à la section 7.0. Les avocats de service assistent également les clients à la Cour du juge de paix à Watson Lake la veille du passage régulier de la cour de circuit.
Il est à noter que, lors de leur première comparution devant un juge de paix, 30 % des justiciables accusés d'infractions au Code criminel, la plupart du temps pour une première accusation de conduite avec facultés affaiblies, ne sont pas représentés par un avocat. Dans les affaires relatives à la loi territoriale sur les véhicules automobiles, 90 % des justiciables ne sont pas représentés par un avocat. Ces cas ne sont pas couverts par l'aide juridique.
Selon leur niveau de compétence et de confiance, les conseillers parajudiciaires aident les clients dans les cours des juges de paix pour l'enregistrement de leur plaidoyer, pour plaider en matière de sentence ou, dans certains cas, pour des procès concernant des infractions à la loi sur les véhicules automobiles et à d'autres lois territoriales (p. ex., sur la faune ou les alcools).
Les avocats interrogés ne s'entendent pas sur la nécessité d'une représentation accrue dans les cours des juges de paix. Un peu plus de la moitié des répondants estiment que la représentation actuelle est satisfaisante. Une minorité se déclarent cependant très préoccupée par l'absence de représentation. Ces derniers commentaires reposent sur l'impression que les répondants ont de ces cours et sur celle que certains juges de paix n'ont pas les compétences voulues pour les responsabilités qui leur sont confiées, qu'ils ont tendance à pencher du côté de la Couronne ou de la GRC, qu'ils doivent parfois entendre des affaires portant sur des crimes graves, que les agents de la GRC ne sont pas suffisamment formés pour des poursuites devant les juges de paix et que certains juges de paix ont tendance à placer les accusés en détention, même pour des accusations mineures, pour obtenir un plaidoyer de culpabilité.
Les préoccupations relatives au niveau de représentation par un avocat doivent également être considérées par rapport aux projets d'expansion du rôle des juges de paix, dans le cadre des efforts de renforcement des capacités communautaires. Cette expansion concerne pour le moment Watson Lake, Dawson City et Haines Junction et, à plus long terme (un an ou plus), toutes les localités. Lorsque ces projets prévoient l'établissement du rôle la veille du passage de la cour de circuit, la YLSS pourra fournir les services d'un avocat de la défense dans le cadre de ses activités actuelles sur les circuits. Lorsque l'inscription au rôle se fera entre les circuits (p. ex., à peu près à mi-chemin entre deux jours de présence), il faudra des fonds supplémentaires pour l'aide juridique afin d'assurer la représentation par un avocat. La présence des juges de paix entre les circuits permettrait de régler les premières comparutions et l'enregistrement des plaidoyers, et de garder les affaires exigeant la tenue d'un procès ou des activités plus complexes de détermination de la peine pour les circuits réguliers de la Cour territoriale.
Certains répondants estiment qu'il n'est peut-être pas nécessaire qu'un avocat de l'aide juridique assiste en personne aux audiences des juges de paix entre les circuits. Les avocats de service à Whitehorse pourraient communiquer par téléphone ou par téléconférence avec les clients et les conseillers parajudiciaires. Dans l'idéal, ces derniers seraient avec les clients dans leur localité, mais ils pourraient également communiquer avec eux par téléphone à partir d'une troisième localité.
La faisabilité de ce genre d'arrangement dépend évidemment des capacités techniques et des installations de chaque localité. Les avocats expriment également certaines craintes au sujet de la pertinence d'une assistance par téléphone dans le cas des enquêtes concernant la libération provisoire (voir la section 6.2).
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