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2. 2.0 Constatations
6. 2.6 Obstacles
7. 2.7 Besoins non satisfaits

2.6 Obstacles

Ces changements ont, par ailleurs, incité le milieu juridique à hésiter de plus en plus à accepter des cas d'aide juridique, en particulier dans les provinces où le principal mode de prestation des services choisi consiste en mandats d'aide juridique. L'examen des sources documentaires pertinentes révèle, que lorsque les provinces ont annoncé qu'elles réduisaient le type et le niveau de services couverts ainsi que les honoraires versés pour les services d'aide juridique, de nombreux professionnels du droit ont décidé de ne plus accepter de clients ayant droit à l'aide juridique. Par conséquent, même les personnes ayant réussi à obtenir un mandat pour des services d'aide juridique ne sont parfois pas parvenues à trouver un avocat prêt à les représenter. Les avocats qui ont continué d'accepter de tels mandats ont été surchargés et ont, en conséquence, souvent dû se déclarer non disponibles. Ces dernières années, les avocats ont manifesté publiquement contre l'absence de couverture par les régimes d'aide juridique [28].

Les personnes-ressources ont énuméré les obstacles à la satisfaction des besoins d'aide juridique des prisonniers fédéraux, obstacles qui correspondent à ceux qu'a mis en lumière l'examen des sources documentaires. Les personnes-ressources ont convenu à l'unanimité que l'obstacle principal est celui d'une insuffisance de ressources financières et humaines. Voici les principaux obstacles mentionnés par les personnes-ressources. Le chiffre entre parenthèses indique le nombre de personnes-ressources qui les ont mentionnés :

• manque de financement/faiblesse des honoraires (7);
• faiblesse du nombre d'avocats intéressés au droit pénitentiaire (5);
• faiblesse du nombre d'avocats qui possèdent les connaissances spécialisées voulues (3);
• surcharge de travail des avocats internes et des avocats de service (2).

• Il n'y a pas suffisamment d'information et de documentation juridiques destinées aux détenus.
• Des problèmes de communication existent (on dispose d'un accès restreint au téléphone, le personnel correctionnel ouvre parfois le courrier des détenus et certains documents ne parviennent pas aux détenus ou ne peuvent pas être envoyés par ceux-ci à l'extérieur).
• On n'accorde plus de temps aux avocats des services d'aide juridique pour présenter un exposé d'orientation juridique aux nouveaux détenus.
• Des difficultés et des retards sont liés à la divulgation de documents.
• Le préavis donné aux détenus relativement à la tenue des audiences de libération conditionnelle n'est pas suffisant pour leur permettre d'obtenir des services d'aide juridique s'ils y sont admissibles.
• Le personnel correctionnel peut refuser aux détenus l'accès à des ressources documentaires juridiques ou à la représentation d'un avocat ou peut leur imposer des restrictions à cet égard, et la procédure de griefs peut être lente à corriger la situation.
• Certains détenus ne sont autorisés à faire que des appels à frais virés et/ou ils ne peuvent appeler que les personnes dont le nom figure sur une liste (laquelle ne comprend pas nécessairement le nom d'un avocat).
• Les établissements correctionnels n'offrent pas nécessairement des services dans les deux langues officielles (ce qui peut constituer un problème lorsque l'aide ou la permission du personnel est exigée pour communiquer avec un avocat).

2.7 Besoins non satisfaits

Colombie-Britannique. D'après les personnes-ressources, le principal besoin non satisfait dans cette province est l'accès des détenus à des renseignements juridiques. Nous avons appris que, lorsqu'elles existent, les ressources documentaires juridiques, en particulier les ouvrages de droit, sont souvent en piètre état ou sont totalement absentes. Nous précisons que le SCC dit fournir tous les trois mois à chacune de ses bibliothèques un cédérom donnant accès à des lois et à d'autres documents juridiques. Les autres besoins insatisfaits dans cette province sont liés à des questions de droit civil comme l'accès aux soins de santé, les demandes visant un régime alimentaire spécial et les visites. Les personnes-ressources ont fait remarquer que ces besoins pourraient être satisfaits si l'on augmentait les ressources, mais on s'attend plutôt à ce que celles-ci continuent de diminuer. Elles estiment, par conséquent, qu'il importe de fournir aux détenus des ouvrages autodidactiques d'éducation juridique.

Alberta. L'Alberta est la seule province où le régime d'aide juridique n'a pas été institué aux termes d'une loi. Nous avons appris que cette situation permet, à l'interne, une flexibilité considérable en matière de couverture. C'est ce qui expliquerait, semble-t-il, que le régime de cette province soit beaucoup plus souple que d'autres et assure la couverture des services jugés raisonnables. C'est également ce qui permet au personnel de l'aide juridique de répondre aux nouveaux besoins à mesure qu'ils se manifestent. Le personnel de l'aide juridique que nous avons consulté en Alberta estime donc " que le régime d'aide juridique répond assez bien aux besoins juridiques des détenus ".

Manitoba. Les personnes-ressources estiment que, dans cette province, les principaux besoins non satisfaits se manifestent dans les domaines des instances civiles (visant l'établissement ou un autre détenu) ainsi que des instances ayant pour but d'augmenter la liberté dont jouissent les détenus. D'après les personnes que nous avons consultées, ce besoin pourrait être satisfait par l'injection de fonds supplémentaires et par la gestion des centres juridiques d'intérêt public.

Ontario. Les principaux besoins non satisfaits dans cette province sont liés au manque de renseignements dont disposent les prisonniers sur l'ensemble des ressources juridiques disponibles, à la pénurie d'avocats connaissant le droit pénitentiaire, à l'insuffisance des services d'aide juridique lors des audiences disciplinaires et des audiences portant sur les transfèrements et l'isolement et au fait que la plupart des détenus participent à des audiences de libération conditionnelle sans être représentés par un avocat. Deux nouveaux besoins susceptibles de se manifester découlent du fait qu'on s'attend à une augmentation des services juridiques destinés aux femmes et à leurs enfants (compte tenu de l'augmentation du nombre de détenues) et de la complexité du processus relatif aux demandes présentées aux termes de l'article 690.

Québec. Le principal besoin non satisfait cerné par les personnes-ressources dans cette province découle du fait que les appels portant sur les décisions des instances correctionnelles (p. ex., les transfèrements imposés) ne sont pas couverts par le régime provincial d'aide juridique.

Nouveau-Brunswick. Les personnes-ressources ont signalé qu'étant donné que si peu de questions liées au droit pénitentiaire sont couvertes par les régimes d'aide juridique, les principaux besoins non satisfaits sont nombreux et vastes. Elles donnent notamment en exemple le fait que les audiences disciplinaires ne sont pas couvertes par le régime d'aide juridique non plus qu'" aucune autre question liée au droit pénitentiaire ".

Nouvelle-Écosse. Le principal besoin non satisfait qui a été cerné par les personnes-ressources a trait aux " services liés au droit pénitentiaire " en général. On a notamment donné en exemple le fait que les instances civiles ne sont pas couvertes par le régime d'aide juridique; que le régime ne paie pas les débours liés à l'obtention d'une lettre d'avis d'un avocat; qu'il y a pénurie d'avocats spécialisés en droit pénitentiaire.

^[28] Des manifestations publiques ont eu lieu en Ontario et en Colombie-Britannique.