• Domaines de recherche
• Publications
• Publications récentes
• Rapports de recherche
• par sujet
• par titre
• Recherche avancée
• JusteRecherche
• Fiches d'information
• Plan du site
• Communiquez avec nous

3. 3.0 Conclusions
1. 3.1 Besoins juridiques des prisonniers fédérau
2. 3.2 Exigences législatives relatives aux services juridiques destinés aux prisonniers
3. 3.3 Politiques régissant la prestation de services juridiques aux prisonniers
4. 3.4 Refus d'accorder des services d'aide juridique aux prisonniers
5. 3.5 Niveau actuel de conseils et de soutien juridiques destinés aux détenus fédéraux
6. 3.6 Obstacles à la prestation de services juridiques
7. 3.7 Besoins non satisfaits

3.0 Conclusions

3.1 Besoins juridiques des prisonniers fédéraux

Bien que les prisonniers soient, du fait de leur incarcération, confrontés à des problèmes concrets lorsqu'il s'agit d'avoir accès aux services d'un avocat, les services dont ils ont besoin ne diffèrent pas, en principe, de ceux dont aurait besoin l'ensemble de la population. La situation est cependant bien différente en ce qui touche les besoins en aide juridique qui sont liés à des questions découlant de l'incarcération. Il existe des preuves suffisantes permettant de conclure qu'un certain nombre de questions liées au droit pénitentiaire peuvent comporter des conséquences potentielles (comme l'isolement, le transfèrement, l'imposition d'amendes élevées ou la perte de privilèges) pouvant être, pour le moins, aussi graves que diverses autres ouvrant droit à l'aide juridique. Il conviendra donc d'accorder la priorité à ces besoins lorsque sera examiné le dossier de l'accès des détenus fédéraux à la justice.

3.1.2 Il convient d'évaluer les besoins en aide juridique de sous-groupes de détenus

La présente étude révèle que des sous-groupes de détenus éprouvent des besoins spéciaux qui vont au-delà de ceux d'autres détenus. Des preuves indiquent que les Autochtones, les femmes et les personnes handicapées font face, à cet égard, à plus d'obstacles que les autres détenus. Les détenus peu scolarisés, ceux dont la langue maternelle n'est pas l'anglais et ceux dont l'alphabétisation est insuffisante peuvent aussi se heurter à des obstacles supplémentaires pour ce qui est d'avoir accès aux services juridiques. Bien que cette recherche ait permis d'établir la nature générale de plusieurs de ces besoins, il conviendrait que ceux-ci soient étudiés plus à fond en vue de les satisfaire.

3.2 Exigences législatives relatives aux services juridiques destinés aux prisonniers

Étant donné que les lois ou les régimes d'aide juridique varient d'une province à l'autre, la prestation des services d'aide juridique n'est pas uniforme dans tout le pays. Comme nous le faisions remarquer plus haut, la plupart des provinces n'offrent pas de services à l'égard des questions juridiques qui découlent directement de l'incarcération. À titre d'exemple, certaines provinces comme la Nouvelle-Écosse offrent des services liés au droit pénitentiaire dans une région seulement, de façon ponctuelle. Des services d'aide juridique sont offerts de façon plus uniforme et institutionnalisée en ce qui touche les questions liées au droit pénitentiaire en Ontario, en Alberta et en Colombie-Britannique. La Saskatchewan, pour sa part, n'offre aucun service spécialisé aux détenus. Ce manque d'uniformité peut poser des problèmes, en particulier parce que les détenus fédéraux sont susceptibles d'être transférés d'un établissement situé dans une province à un établissement situé dans une autre. Il en résulte que les détenus fédéraux n'ont pas accès aux mêmes services dans toutes les provinces. L'établissement de normes nationales à cet égard permettrait d'atténuer le problème.

3.3 Politiques régissant la prestation de services juridiques aux prisonniers

D'abondantes preuves permettent de conclure que la décision d'offrir ou non certains services juridiques aux détenus fédéraux est discrétionnaire, en particulier pour ce qui touche aux questions liées au droit pénitentiaire. Il est évident que cette situation peut avantager le détenu ou lui nuire. Le fait d'inscrire dans la loi le droit des détenus à certains services juridiques dans des circonstances précises pourrait constituer une façon de protéger les intérêts des personnes incarcérées. Par ailleurs, l'établissement de règles plus claires pourrait réduire la marge de man忖vre du personnel des services d'aide juridique ainsi que des avocats de pratique privée, lesquels seraient moins aptes à répondre aux nouveaux besoins juridiques à mesure qu'ils se manifestent ou d'accepter de défendre certains détenus dont la cause exceptionnelle mérite d'être défendue dans l'intérêt de la justice, bien qu'elle s'écarte des paramètres normaux.

3.4 Refus d'accorder des services d'aide juridique aux prisonniers

Compte tenu du grand nombre de demandes de services d'aide juridique et des ressources humaines et financières limitées, de nombreuses demandes devront nécessairement être refusées. Tous les régimes d'aide juridique prévoient un processus d'appel, mais il semblerait que les détenus n'y aient pas souvent recours. Il n'y a pas lieu de s'inquiéter du fait que les demandes frivoles de services d'aide juridique sont rejetées. Cependant, lorsqu'une demande est rejetée simplement parce que les ressources voulues sont insuffisantes, on se trouve à priver les détenus fédéraux de l'accès à la justice.

3.5 Niveau actuel de conseils et de soutien juridiques destinés aux détenus fédéraux

Il ressort clairement de la présente étude que le niveau de soutien juridique, en particulier d'aide juridique, offert aux détenus fédéraux est fonction de nombreux facteurs, dont les politiques provinciales en matière d'admissibilité à l'aide juridique, les domaines de droit visés, le niveau de financement des régimes d'aide juridique ainsi que l'établissement lui-même. Dans bien des cas, c'est la chance qui semble déterminer si un détenu fédéral obtient ou non une aide juridique.

3.5.2 Le soutien juridique prend diverses formes

Bien que la présente étude s'intéresse avant tout à l'aide juridique, il est évident que d'autres formes de soutien juridique peuvent être accordées aux détenus fédéraux. Des séances d'orientation en matière de services juridiques destinées aux nouveaux détenus, des services téléphoniques gratuits offrant des conseils juridiques ainsi que la mise sur pied de bibliothèques juridiques bien pourvues dans les établissements correctionnels peuvent constituer des moyens rentables de bonifier (ou même de remplacer) l'aide juridique, compte tenu des compressions passées et possibles du financement de celle-ci. Ces formes de soutien de rechange devraient être offertes dans divers médias pour refléter les besoins et les habiletés variables des détenus fédéraux.

3.6 Obstacles à la prestation de services juridiques

Selon les preuves recueillies, les modifications récentes apportées aux régimes d'aide juridique (plafonnement du niveau des services offerts en raison de l'augmentation de la demande, existence d'un barème d'honoraires inadéquats dans le cas des mandats et diminution constante des questions juridiques couvertes par les services d'aide juridique) constituent de graves obstacles à la satisfaction des besoins des détenus fédéraux. Ces preuves permettent aussi de conclure que la situation décourage de nombreux avocats de se spécialiser dans le droit pénitentiaire, malgré la demande évidente dans ce domaine.

3.6.2 Les priorités de l'établissement peuvent constituer des obstacles à la satisfaction des besoins en matière d'aide juridique

Le fait que les détenus ne jouissent pas du même droit à la protection de la vie privée que les autres citoyens et qu'il est nécessaire de restreindre leur droit de communiquer avec l'extérieur pour des raisons de sécurité se répercute négativement sur la prestation de services juridiques qui leur soient destinés. Bien que les restrictions imposées aux détenus découlent de préoccupations légitimes liées à la sécurité, les politiques correctionnelles doivent reconnaître que les détenus ont le droit d'avoir accès aux services d'un avocat. Les détenus perdent naturellement certains de leurs droits parce qu'ils sont incarcérés, mais pas celui d'être représentés par un avocat.

3.6.3 Les procédures relatives aux demandes constituent des obstacles potentiels à la satisfaction des besoins en matière d'aide juridique

Toutes les politiques relatives à la présentation de demandes de services d'aide juridique ne sont pas aussi conviviales les unes que les autres. Par exemple, les détenus fédéraux de la Colombie-Britannique semblent avoir un bon accès à des conseils juridiques du fait qu'ils peuvent présenter une demande de services par une ligne téléphonique sans frais. Chaque étape qui s'ajoute au processus de présentation des demandes rend plus difficile l'obtention du soutien juridique voulu. Entre autres, le fait de devoir communiquer avec des avocats de pratique privée et d'avoir à remplir et à transmettre des formulaires de demande risque de compromettre l'accès à ces services, surtout quand entrent aussi en ligne de compte les priorités de l'établissement dont nous avons déjà traité.

3.7 Besoins non satisfaits

Il est évident que les détenus fédéraux ont des besoins juridiques dont un bon nombre ne sont pas satisfaits. Comme nous le faisions remarquer, la gravité du problème varie en fonction de la province dans laquelle le prisonnier est détenu. Il semblerait cependant que les ressources financières et humaines consacrées à l'aide juridique soient restreintes dans toutes les provinces.

3.7.2 La non-satisfaction des besoins peut entraîner de graves conséquences

Les audiences disciplinaires, les transfèrements imposés et l'isolement peuvent entraîner de graves conséquences pour la sécurité des détenus et la protection des droits que leur confère la Charte. Or, la plupart des régimes d'aide juridique établissent leurs critères d'admissibilité en fonction des problèmes de nature juridique auxquels l'ensemble des citoyens sont susceptibles de faire face. Il importe de veiller à ce que les détenus fédéraux aient accès à des services qui les aideront à régler les graves problèmes d'ordre juridique qui ne se posent que dans un contexte correctionnel.