ÉTUDE PORTANT SUR LES SERVICES JURIDIQUES DISPENSÉS AUX DÉTENUS DES PÉNITENCIERS PAR LES RÉGIMES ET LES CLINIQUES D'AIDE JURIDIQUE AU CANADA

Structure et services :

Les bureaux du régime d'aide juridique et les bureaux juridiques communautaires complètent les services offerts par les cabinets de pratique privée. Quarante-quatre bureaux dans toute la C.-B. (filiales, bureaux juridiques communautaires, bureaux de services juridiques destinés aux Autochtones). Recours aux avocats et aux agents parajuridiques. Les bureaux juridiques communautaires et les bureaux juridiques communautaires autochtones ne relèvent pas de la Legal Services Society.

Des avocats de service sont disponibles dans la plupart des tribunaux criminels. Ils le sont parfois pour des affaires mettant en cause des enfants. Ces avocats ne sont normalement pas disponibles dans les tribunaux de la famille. Des avocats de service rencontrent les détenus avant leur comparution devant le tribunal.

Services spéciaux : appels judiciaires, services destinés aux Autochtones, services destinés aux prisonniers, services d'information juridique.

Politiques et procédures :

Couverture :

Causes criminelles et civiles.

L'admissibilité des demandes est évaluée par le directeur de la région. (14 collectivités)

Causes criminelles : possibilité d'emprisonnement, perte de moyens de subsistance et expulsion.

Lorsqu'une infraction comporte une peine d'emprisonnement obligatoire, l'accusé doit retenir les services d'un avocat de pratique privée.

L'aide juridique est accordée aux victimes et aux témoins nommés au moment de la divulgation de la preuve s'ils ont besoin d'être représentés par un avocat (lorsque l'avocat veut consulter leur dossier personnel - pour des conseils, par exemple).

Questions liées à l'immigration

Admissibilité :

Critères financiers et types de causes.

Il est possible de conclure un accord prévoyant le remboursement intégral ou partiel des frais juridiques.

Structure et services :

Les services d'aide juridique sont dispensés par la Legal Aid Society of Alberta aux termes d'un accord conclu avec le gouvernement de l'Alberta et la Law Society of Alberta.

Le régime d'aide juridique n'est pas établi aux termes d'une loi.

Bureau provincial et 11 bureaux régionaux relevant des directions des régions du Nord et du Sud. Chaque bureau régional dessert des points de circuit supplémentaires. Programme d'avocats de service à tous les endroits (56). Les services d'avocats de service à Edmonton et à Calgary sont dispensés par des avocats internes.

Prestation des services surtout assurée par l'entremise de mandats d'aide juridique. Les clients choisissent leur avocat ou le régime en choisit un pour eux à partir d'une liste. Deux bureaux comptent des avocats parmi leur personnel.

Politiques et procédures :

Couverture :

Admissibilité financière : actes criminels fédéraux, infractions sommaires lorsque la condamnation est susceptible de mener à une peine d'emprisonnement ou à la perte des moyens de subsistance. Lorsque la Couronne porte en appel une décision dans le cas d'actes criminels, les demandeurs financièrement admissibles reçoivent automatiquement l'aide juridique. Dans le cas des appels présentés par les accusés, l'aide juridique est accordée d'après le bien-fondé de la cause.

Droit de la famille et droit civil : admissibilité financière pour que l'aide juridique soit accordée, l'affaire doit relever de la compétence du tribunal, présenter certains mérites et être susceptible d'avoir un dénouement positif.

Accords de remboursement exigés si les revenus du demandeur se situent à l'intérieur de la fourchette de contribution.

Structure et services :

Bureau central et 13 bureaux locaux.

La Commission de l'aide juridique relève du ministre de la Justice.

Projet pilote d'avocats de service à Regina et à Saskatoon..

Services Brydges dans le cadre de contrats conclus avec des avocats de pratique privée.

Aucun programme spécialisé.

Politiques et procédures :

Couverture :

Dans toutes les causes, les services ne sont dispensés que si celles-ci sont fondées.

Droit criminel : tous les actes criminels; les infractions sommaires, seulement si elles peuvent aboutir à une peine d'emprisonnement ou à la perte des moyens de subsistance; aide juridique accordée pour tous les appels de la Couronne et seulement lorsque la cause est fondée dans le cas des autres appels.

Droit civil : questions liées au droit de la famille : divorce, garde des enfants, accès aux enfants, protection des enfants, pension alimentaire, ordonnance d'interdiction de communiquer et adoption. Les appels relatifs à des questions liées au droit de la famille sont couverts si le demandeur continue d'être financièrement admissible et si l'appel est fondé, selon des critères professionnels.

Admissibilité :

Si le demandeur est un assisté social ou si ses ressources financières sont égales ou inférieures à celles d'un assisté social, l'avocat de pratique privée ramènera les ressources financières au niveau de celles d'un assisté social. Si le demandeur ne reçoit pas d'aide sociale, on peut lui demander de prendre en charge une partie des frais.

Avocats internes, avocats de service et avocats de pratique privée.

Avocats de service : les services sont dispensés tant par des avocats internes que par des avocats de pratique privée dans les causes criminelles et civiles.

Dans les bureaux juridiques communautaires, les avocats internes dispensent des conseils juridiques et représentent les personnes et les organismes œuvrant auprès des personnes à faible revenu. Ces avocats offrent des services aux prisonniers des pénitenciers par l'entremise de ces bureaux.

D'autres bureaux spécialisés, dont le Centre de droit autochtone.

Politiques et procédures :

Couverture :

Droit criminel : actes criminels; infractions sommaires; infractions provinciales, seulement s'il y a possibilité d'emprisonnement ou de perte des moyens de subsistance; appels de la Couronne; appels interjetés par l'accusé, seulement si la cause est fondée et si l'accusé risque de se voir imposer une peine d'emprisonnement.

Droit de la famille : d'abord selon les résultats de l'analyse de rentabilité et ensuite si la cause est fondée. Divorce, garde des enfants, accès aux enfants, protection des enfants, ordonnances d'interdiction de communiquer, pensions alimentaires et adoption, intervenants neutres à la demande du tribunal lorsque des enfants sont en cause.

Autres questions civiles : services limités si la cause est fondée : accidents de la route, droit de la propriété, droit de la location, indemnisation des victimes des accidents du travail, dommages-intérêts, congédiements non motivés, blessures personnelles, aide sociale, assurance-emploi. Les groupes de réfugiés peuvent demander de l'aide juridique : questions d'intérêt commun, questions d'intérêt public.

Admissibilité :

Le revenu et la taille de la famille sont pris en compte en vertu des lignes directrices; tient compte des revenus et des actifs du couple, lequel est défini comme deux personnes vivant ensemble dans une relation de soutien et de dépendance financière mutuelle sans égard à l'état matrimonial. Si une personne ne répond pas aux critères financiers, elle peut toujours obtenir l'aide juridique s'il lui faut, pour retenir les services d'un avocat, vendre sa résidence principale ou des actifs nécessaires à sa subsistance. Frais de traitement de la demande de 25 $. Exonération de ces frais pour certaines personnes (assistés sociaux). L'aide juridique sera accordée dans certains cas aux personnes dont le revenu est légèrement supérieur au revenu prévu dans les lignes directrices; ces personnes rembourseront en entier ou en partie les frais juridiques.