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Rapport de recherche

EXAMEN DE LA LÉGISLATION PROVINCIALE/TERRITORIALE EN MATIÈRE DE VIOLENCE FAMILIALE ET DES STRATÉGIES D'APPLICATION

Tim Roberts

Février 2002

Les opinions qui y sont exprimé;es sont celles de l'auteure ; elles ne reflètent pas né;cessairement celles du Ministère de la justice Canada.

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SOMMAIRE

Au moment où l'étude a été faite, cinq provinces et territoires avaient déjà une loi sur la violence familiale, promulguée à la date indiquée ci-dessous.

Le 27 septembre 2000, l'Ontario a déposéun projet de loi sur le sujet qui n'a cependant pas été examiné dans le cadre de la présente étude.

De façon générale, les lois en matière de violence familiale visent à fournir aux victimes un accès rapide et efficace au système de justice afin d'obtenir une intervention immédiate. Il s'agit habituellement d'une ordonnance ex parte rendue en urgence par un juge de paix et subséquemment confirmée par un tribunal. En général, ces ordonnances prévoient des dispositions telles que l'occupation exclusive de la résidence par la victime, le retrait du prévenu de la résidence, le retrait supervisé des objets personnels du prévenu en vue de protéger la sécurité de la victime et des restrictions sur les communications et les contacts avec la victime.

La plupart de ces lois prévoient également des ordonnances à plus long terme d'assistance aux victimes et certaines prévoient des mandats d'entrée lorsqu'il y a des raisons de croire qu'une victime se trouve dans l'habitation et que le prévenu en interdit l'accès.

Contexte de l'étude

La société Focus Consultantsa conclu un contrat avec le ministère fédéral de la Justice s'engageant à recueillir les documents et à faire les analyses préliminaires des lois en matière de violence familiale adoptées par les cinq administrations énumérées ci-dessus. Le gouvernement du Nunavut sera l'utilisateur immédiat de ces renseignements; le but visé est d'aider à décider si une loi similaire serait appropriée pour le Nunavut. On croit aussi que d'autres administrations pourraient trouver le document utile.

Le document final se divise en trois parties :

• Partie 1- L'examen des principales questions liées à l'élaboration et à la mise en ouvre d'une loi en matière de violence familiale, et dans la mesure du possible l'applicabilité à la géographie et la culture de la population du Nunavut. Seule la Partie 1 est traitée de façon systématique dans ce résumé.
• Partie 2- Une comparaison des lois et des règlements des cinq administrations, ayant trait à la violence familiale, y compris des renvois aux affaires portées devant les tribunaux en application de la loi.
• Partie 3- Une série d'annexes contenant des documents juridiques, du matériel relatif à la mise en ouvre et les documents servant à èvaluer les lois portant sur la violence familiale des cinq administrations. Ces documents sont disponibles sur support papier au gouvernement du Nunavut et au ministère fédéral de la Justice. Ils n'ont pas été intégrés sur support électronique au présent document.

L'analyse de la Partie 1 touche cinq sujets qui ont trait à l'élaboration des lois sur la violence familiale : les processus de consultation, les besoins en infrastructure, la formation, la communication, l'éducation juridique du public et les incidences.

Processus de consultation avant de légiférer en matière de violence familiale

La consultation menée dans les administrations visait à :

• évaluer le besoin d'une telle loi et cerner les écarts à combler en ce qui concerne les interventions dans les cas de violence familiale;
• évaluer la capacité et la volonté des collectivités d'être des partenaires efficace dans la mise en ouvre de la loi;
• écouter les préoccupations et trouver des réponses à des éléments spécifiques de la loi proposée.

La question de la capacité et de la volonté est un élément essentiel dans un contexte comme celui du Nunavut. Un processus de consultation peut mener à l'adoption en douceur de la loi. Mais la consultation peutégalement révéler qu'une telle loi devrait étre reportée jusqu'à ce que l'on ait mis en place une infrastructure d'aide aux victimes, dans le cadre de la Loi.

Besoins en matière d'infrastructure

Certaines des caractéristiques des modèles adoptés par les cinq administrations permettent de comprendre les exigences relatives à l'infrastructure pour le gouvernement du Nunavut.

• L'ordonnance rendue en urgence requiert une collaboration de la part de divers intervenants.
  
  - Notamment, les juges de paix, les huissiers, les agents de la paix ou autres personnes désignés, les fonctionnaires judiciaires (greffier ou juge) et travailleur du service d'aide aux victimes.
  
  - La formation dans l'administration a évolué - de la simple prestation d'information au sujet de la Loi à la définition des exigences techniques requises des divers intervenants jusqu'au renforcement des interactions entre les intervenants.
  
  - Les administrations doivent évaluer la faisabilité de mettre en place tous ces intervenants et les liens entre eux lorsqu'elles envisagent une telle loi.

• Le juge de paix (JP) joue un rôle essentiel dans le processus.
  
  - Il est donc important qu'un réseau des JP soit bien çtabli dans les administrations qui envisagent d'adopter une telle loi.

• Les capacitçs de planification de la sçcuritç et de suivi sont essentielles pour la victime.
  
  - Il s'agit vraisemblablement de l'exigence la plus importante en matière d'infrastructure pour appuyer cette loi.
  
  - Ces mesures peuvent être particulièrement difficiles à mettre en place dans les régions éloignées. Il ne s'agit pas seulement d'offrir les services de police, mais bien de protéger la victime sur le plan émotionnel. Si cette capacité n'est pas présente, il faudrait envisager d'autres options à cette loi ou un processus d'élaboration à plus long terme.

• La capacité de télécommunication et les méthodes de recherche des éléments de preuve sont essentielles pour l'obtention d'une ordonnance en urgence.
  
  - Ceci comprend l'accès à un téléphone, à un télécopieur ou à un système de courriel pour demander l'ordonnance.
  
  - Il faut élaborer les formulaires de demande, les listes de contrôle pour les juges de paix et les fiches d'information du service.
  
  - Il faut avoir les moyens techniques pour communiquer avec les JP (p. ex. numéros 1-800 avec transfert automatique, centres d'appel).

• Pour le succès à long terme, d'autres formes d'appui au personnel sur les lieux sont requis..
  
  - Les tâches permanentes comprennent le suivi (même le suivi des ordonnances peut s'avérer une tâche difficile), l'évaluation, la formation et l'éducation du public.

Formation

Deux grandes orientations qui concernent la formation sont identifiées :

• la formation est une fonction continue et non une activité ponctuelle (étant donné le roulement du personnel, la survenance de nouveaux besoins, les nouvelles orientations et questions et les modifications aux lois);

• la formation consiste autant à évaluer et à accroître la capacité qu'à fournir des renseignements.

Au nombre des principaux sujets traités dans les documents de formation, il y a :

• le travail d'équipe multidisciplinaire;

• la loi sur la violence familiale n'est qu'un outil parmi d'autres; comment déterminer l'outil qui convient le mieux à la situation;

• la dynamique de la violence familiale et le besoin de comprendre la victime et de lui manifester de l'empathie;

• la protection de la victime est une considération de première importance;

• l'analyse de la Loi et des règlements, article par article;

• une discussion sur chacune des étapes que doit suivre chaque intervenant, et sur les formulaires à remplir;

• jeu de rôles et discussion sur divers scénarios.

En ce qui concerne la formation donnée, l'accent est mis sur :

• la formation est donnée par une équipe (p. ex. un agent de police et un spécialiste en matière de violence familiale);

• l'utilisation d'un modèle "formation des formateurs";

• la formation doit s'adresser à des participants de divers milieux, et peut être offerte à des groupes homogènes ou disparates;

• la durée de la formation varie selon le type d'audience, mais est en général de deux à trois jours;

• le besoin d'un suivi (au moyen de sàances formelles ou de sàances d'information).

Éducation du public et documents d'information

Les rapports d'évaluation effectuée en Saskatchewan et à l'Île-du-Prince-Édouard signalent qu'il faut informer davantage le public.

Les documents produits jusqu'à présent comprennent :

• des dépliants concernant la Loi, en général;

• des fiches d'information à l'intention des victimes et des défendeurs sur des points précis qu'il faut savoir ou de choses qu'il faut préparer en vue d'obtenir une ordonnance;

• des guides détaillés sur l'ordonnance d'assistance à la victime.

Questions

Les trois questions suivantes sont tirées des évaluations faites en Saskatchewan et à l'Île-du-Prince-Édouard et n'ont pas été traitées dans le texte qui précède.

• À l'Î.-P.-E. et en Saskatchewan, on a eu peu souvent recours à l'ordonnance d'assistance à la victime (comparativement à l'ordonnance en urgence). Toutefois les preuves anecdotiques provenant de Winnipeg laissent voir un taux plus élevé de recours à cette ordonnance. Il semble que l'usage moins répandu à l'Î.-P.-E. et en Saskatchewan est motivé par le fait que :
  
  - les avocats croient que ce recours n'offre pas de nouvelles options plus singificatives que celles offertes par la loi actuelle;
  
  - on préfère avoir recours à une loi qui traite "en un tout" les questions de garde des enfants, les ordonnances alimentaires et les ordonnances d'interdiction de communiquer;
  
  - la victime ne peut avoir accès à l'aide juridique pour demander une ordonnance d'assistance que si elle satisfait à des exigences financières.

• Les conclusions sur l'incidence de la loi sur la violence familiale exigeant l'imposition obligatoire d'accusations dans les cas de violence conjugale en Saskatchewan sont quelque peu équivoques. Dans l'ensemble, il semble qu'au lieu d'y avoir recours comme une alternative à la mise en accusation, on s'en sert lorsqu'il n'y a pas suffisamment d'éléments de preuve pour appuyer une accusation, ou s'il est peu probable d'obtenir une condamnation parce que selon toute vraisemblance la victime ne se montrera pas coopérative pendant les procédures pénales.

• La saisie des armes à feu du prévenu (c.-àd. la personne ayant perpétré l'acte de violence) est généralement vue comme une mesure de prévention pour protéger la victime. Dans certaines administrations du Nord, bien souvent la possession d'armes à feu est essentielle pour gagner sa vie et une loi en matière de violence familiale pourrait mieux répondre aux besoins particuliers des victimes et des prévenus qu'une ordonnance distincte rendue par un tribunal.

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