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Traitement par la justice pénale des homicides commis par un partenaire intime par opposition aux autres types d’homicides
- De 1974 à 2002, 1 612 homicides ont été signalés
à Toronto. En ce qui concerne les 1 324 cas où l’affaire
a été résolue, 1 416 suspects ont été
identifiés, et 1 137 personnes inculpées. Parmi ces
dernières, 230 (20 %) ont été accusées d’homicide
sur la personne d’un partenaire intime et 907 (80 %), d’un autre type
d’homicide.
- Pendant la même période, le meurtre formait 91 % des chefs
d’accusation – il s’agissait de meurtre au premier degré dans 37 %
des cas, et de meurtre au deuxième degré dans 54 % des
cas. Pour ce qui est des 9 % de cas restants, l’accusé s’est vu
inculper d’homicide involontaire coupable dans 8 % des cas, les autres
infractions comptant pour 1 % des cas. Parmi les affaires dans lesquelles
des accusations ont été portées, 58 % ont été
résolues dans le cadre d’un procès, et 42 % se sont terminées
par un plaidoyer de culpabilité. En ce qui a trait aux premières,
soulignons que l’accusé a été trouvé coupable
dans 60 % des cas et que 40 % des procès se sont terminés
par un acquittement de l’accusé. Chez les accusés acquittés,
37 % ont obtenu un verdict de non-responsabilité criminelle pour
cause de troubles mentaux. Dans l’ensemble, donc, 76 % des 1 137 personnes
accusées ont été condamnées, dont 9 % pour
meurtre au premier degré, 30 % pour meurtre au deuxième
degré et 54 % pour homicide involontaire coupable.
- Au chapitre de la peine imposée, 83 % des personnes déclarées
coupables ont été condamnées à l’emprisonnement
dans un établissement fédéral, et la durée moyenne
des peines était d’environ 9 ans. Chez les personnes reconnues
coupables d’homicide involontaire coupable, on a enregistré une peine
moyenne de 5,5 ans, alors que les personnes condamnées pour meurtre
au deuxième degré (infraction pour laquelle la peine obligatoire
est de 10 ans) recevaient des peines d’une durée moyenne de 12,5
ans. Toutes les personnes trouvées coupables de meurtre au premier
degré ont été condamnées à l’emprisonnement
à perpétuité sans possibilité de libération
conditionnelle avant 25 ans.
- Après comparaison des résultats relatifs aux homicides commis
par un partenaire intime et aux autres types d’homicides, il ressort que le
traitement réservé aux affaires était différent
pour ce qui est des aspects suivants : accusation initiale, mode d’entrée
en voie de condamnation, verdict rendu par le tribunal et probabilité
globale de condamnation. De façon plus particulière, mentionnons
que les personnes accusées d’avoir tué un partenaire intime
étaient beaucoup moins susceptibles d’être inculpées de
meurtre au premier degré que celles qu’on accusait d’avoir provoqué
la mort d’une personne avec qui elles n’avaient pas de rapports intimes. En
outre, les affaires d’homicides mettant en cause des partenaires intimes avaient
beaucoup moins de chances d’être tranchées dans le cadre d’un
procès. Dans les affaires tranchées en cour, les personnes accusées
d’avoir tué un partenaire intime étaient plus souvent condamnées
à cette étape que celles qu’on accusait d’avoir tué une
personne autre qu’un tel partenaire, et elles s’avéraient globalement
plus susceptibles d’être trouvées coupables.
- Le traitement réservé aux personnes accusées de ces
deux types d’homicides durant la période visée par l’étude
comporte cependant des variations. Si l’on divise cette période en
deux sous-périodes marquées par des changements sur le plan
des lois et des politiques – soit 1974-1983 et 1984-2002 – et qu’on établit
entre elles une comparaison, on constate que, pendant la période plus
récente, les personnes accusées d‘avoir tué un partenaire
intime étaient plus souvent déclarées coupables dans
le cadre d’un procès que celles inculpées d’un autre type d’homicide,
ce qui n’était pas le cas durant la sous-période la plus reculée.
De plus, pendant la sous-période la plus rapprochée, comme les
personnes accusées d’avoir tué un partenaire intime avaient,
dans l’ensemble, plus tendance à plaider coupable, elles étaient
aussi globalement plus susceptibles d’être condamnées. Enfin,
si les personnes accusées d’homicide sur la personne d’un partenaire
intime étaient moins nombreuses à être condamnées
pour meurtre pendant la première sous-période, tel n’était
pas le cas pendant la deuxième.
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