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LA LOI ANTITERRORISTE ET SES EFFETS : POINT DE VUE D'UNIVERSITAIRES CANADIENS
Thomas Gabor
Département de criminologie
Université d'Ottawa
Projet de rapport final
31 mars 2004
ANNEXE A
9. Don Stuart, Faculté de droit, Université Queen's
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9. DON STUART
Faculté de droit, Université Queen's
9.1 Quels ont été les effets de la Loi antiterroriste au Canada?
Je réitère le point de vue que j'ai exprimé dans plusieurs discours et devant différents comités parlementaires essayant d'arrêter un train en marche alors que le projet de loi C-36 était adopté à toute vitesse par le Parlement après les horreurs des attentats terroristes du 11 septembre 2001. Mes pensées sur le sujet sont condensées dans un exposé publié sous le titre " The Anti-Terrorism Bill C-36 : An Unnecessary Law and Order Quick Fix that Permanently Stains the Canadian Criminal Justice System ", (2002) 14.1 National Journal of Constitutional Law/Revue nationale de droit constitutionnel 153.
À titre de professeur de droit criminel au Canada depuis 1970 et de chercheur dans ce domaine, je considère que les nouveaux pouvoirs massifs investis dans nos lois criminelles permanentes par le projet de loi C-36 ne sont pas nécessaires pour répondre à l'outrage du 11 septembre. Il aurait peut-être été nécessaire de consacrer plus de ressources à la collecte de renseignements et d'éléments de preuve ainsi qu'aux enquêtes, mais certainement pas qu'on se dote de plus de lois. La définition des actes terroristes et le processus d'inscription d'un groupe sur la liste des entités terroristes ont, comme beaucoup l'ont souligné en vain, une portée excessivement large. Constat cynique, les nouvelles infractions de terrorisme font fi des principes fondamentaux selon lesquels l'État ne peut châtier une personne si l'acte et la faute ne répondent pas à certains critères valables. Les pouvoirs extraordinaires de détention et d'obtention d'un témoignage devant un juge par la contrainte, qui n'ont rien de canadien, n'étaient pas nécessaires et n'ont pas été adéquatement justifiés. Le projet de loi C-36 accorde au ministre plusieurs pouvoirs arbitraires, comme celui de définir les groupes terroristes, d'autoriser la surveillance électronique et de délivrer des fiats interdisant l'utilisation de documents de nature délicate (et pas seulement de ceux ayant trait à la sécurité nationale). Ces pouvoirs enfreignent les balises fondamentales de notre système de justice, telles la primauté du droit, la présomption d'innocence et l'obligation imposée à l'État de prouver la culpabilité d'un accusé au delà de tout doute raisonnable devant une cour indépendante et impartiale.
Le projet de loi C-36 met en péril les libertés des minorités vulnérables et des contestataires. Les Canadiens arabes et musulmans ont exprimé leurs inquiétudes avec dignité, mais ils ont été mis hors jeu par son adoption rapide. L'histoire des régimes répressifs, tels celui de l'apartheid en Afrique du Sud, oà j'ai passé les 21 premières années de ma vie, illustre de façon frappante les risques associés à l'exercice abusif et étendu de ces pouvoirs.
L'adoption rapide de ce projet de loi rédigé à la hâte, sans consultation externe, est le résultat d'un problème systémique attribuable à une pratique consistant à recourir aux solutions rapides pour assurer le maintien de l'ordre. La preuve en est donnée par les lois antigang qui se sont avérées improductives et trop peu ciblées.
Pour autant que nous sachions -- mais, en fait, personne ne le sait vraiment à l'exception des responsables publics --, le projet de loi n'a pas encore été appliqué, sauf dans un cas oà une personne a été contrainte à témoigner devant un juge. Cependant, une personne beaucoup mieux placée que moi pour le savoir, en l'occurrence Reid Morden, ancien directeur du SCRS, a exprimé des inquiétudes très similaires aux miennes, comme l'a rapporté le quotidien The Globe and Mail dans son édition du 27 novembre 2003.
Par conséquent, il est temps de faire le point et de remettre sérieusement en question la sagesse de cette mesure législative sans s'embarrasser de platitudes aussi euphorisantes et farfelues que ce concept politique de " guerre mondiale contre le terrorisme ". Le Canada n'est pas en guerre au sens oà on l'entendait durant la Deuxième guerre mondiale.
9.2 Quelles tendances sont, selon vous, à prévoir en matière de terrorisme et quel genre de menaces représentent-elles pour le Canada? Dans votre analyse de ces tendances et menaces, veuillez définir ce qui, à votre avis, constitue du terrorisme.
Il fait peu de doute que des groupes disparates ou des individus entretenant des liens peu solides entre eux, continueront de commettre sporadiquement des actes de violence et ce, souvent, mais pas toujours, à des fins religieuses et politiques. Il se peut que les attaques monumentales du 11 septembre 2001 se répètent à diverses reprises et il est très probable que les États-Unis continuent de représenter une cible de choix.
Selon une définition précise et simple, un terroriste est celui qui use ou tente d'user de la force pour renverser ou déstabiliser un gouvernement. Sous le président Bush, les États-Unis ont fait montre, à maintes reprises, d'un mépris total pour les Nations Unies, pour les normes internationales, telles que la Convention de Genève, et pour tout pays qui exprime un point de vue différent du leur sur la guerre et la politique internationale. Lorsque les États-Unis décident de déstabiliser ou de bombarder un pays au nom de la liberté, les citoyens de ce pays sont en droit de caractériser ces actions des États-Unis comme étant elles-mêmes celles de terroristes. Nelson Mandela était-il un terroriste ou un combattant pour la liberté? La violence engendre la violence.
Sa proximité des États-Unis rend le Canada vulnérable aux attaques terroristes, mais jusqu'à présent, cette menace ne s'est pas concrétisée. Entre-temps, des milliers de Canadiens ont perdu la vie, notamment à cause du cancer, du suicide, des accidents dans les transports et de la violence familiale. Et dans ces domaines, on peut dire que les menaces sont prouvées et réelles. Un programme d'ordre public international ne devrait pas détourner notre attention des défis véritablement majeurs auxquels nous sommes confrontés.
9.3 De quelle façon le pays devrait-il réagir face à ces tendances et menaces? Vous pouvez inclure des mesures relevant d'un ou de plusieurs domaines (mesures sociales, économiques, politiques ou juridiques).
Il serait probablement justifié d'octroyer plus de ressources pour les services chargés du renseignement de sécurité. Mais, pour l'instant, ces services semblent, dans une grande mesure, ne pas nous avoir bien servis et, de plus, leurs actions ont été à l'origine de cas bien connus de ciblage abusif. Il semblerait que cette activité de ciblage ait été, en grande partie, menée dans le cadre de lois déjà existantes sur l'immigration et les réfugiés, lesquelles, étonnamment, ne se préoccupent même pas de définir le terrorisme. Le cas de M. Arar et la tenue tardive d'une enquête judiciaire indiquent qu'on se préoccupe peu de la protection des Canadiens ciblés en raison de leur appartenance raciale.
D'après un récent sondage d'opinion, 37 % des Canadiens estiment que les mesures de sécurité adoptées par Ottawa en réaction au terrorisme ne vont pas assez loin (The Globe and Mail, 29 janvier 2004). En 1970, les sondages d'opinion indiquaient que la population appuyait fortement le recours à la Loi sur les mesures de guerre. Et pourtant, 18 ans plus tard, le Parlement a reconnu que cette loi avait été une réaction à la fois excessive et répressive et l'a remplacée par la Loi de 1988 sur les mesures d'urgence, laquelle a été rédigée avec soin en prévoyant des recours pour les personnes ciblées abusivement. Il faut espérer que le Parlement n'attendra pas 18 ans pour se décider à reconnaître que le projet de loi C-36 porte dangereusement et inutilement ombrage à notre système de justice. La Loi devrait être abrogée en entier.
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