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Peines d’emprisonnement obligatoires dans les pays de common law : Quelques modèles représentatifs

TABLE DES MATIÈRES

Remerciements

Faits saillants

Sommaire

1. Introduction

1.1 Les peines obligatoires et l'opinion publique

1.2 Les attitudes envers les peines obligatoires aux É.-U., en Australie et en Grande-Bretagne

1.3 Tendances de la loi sur les peines obligatoires

1.4 L'avenir des peines obligatoires

1.5 Références et lectures supplémentaires

2. Canada

2.1 Résumé

2.2 Aperçu du cadre de la détermination de la peine

2.3 Peines d'emprisonnement obligatoires

2.4 Incidence de la loi sur les peines obligatoires

2.5 L'avenir des peines d'emprisonnement obligatoires

2.6 Références et lectures supplémentaires

3. L'Angleterre et le pays de Galles

3.1 Résumé

3.2 Aperçu du cadre de la détermination de la peine

3.3 Peines d'emprisonnement obligatoires

3.4 Peines minimales obligatoires pour des infractions commises au moyen d'une arme à feu

3.5 Incidence de la loi sur les peines obligatoires

3.6 L'avenir des peines d'emprisonnement obligatoires

3.7 Références et lectures supplémentaires

4. Écosse

4.1 Résumé

4.2 Aperçu du cadre de la détermination de la peine

4.3 L'avenir des peines obligatoires en Écosse

5. L'Irlande

5.1 Résumé

5.2 Aperçu du cadre de la détermination de la peine

5.3 Incidence et avenir des peines obligatoires en Irlande

5.4 Références et lectures supplémentaires

6. Afrique du Sud

6.1 Résumé

6.2 Aperçu du cadre de la détermination de la peine

6.3 Les peines d'emprisonnement minimales obligatoires

6.4 Incidence des peines minimales obligatoires

6.5 L'avenir des peines obligatoires

6.6 Références et lectures supplémentaires

7. Australie

7.1 Aperçu

7.2 Références et lectures supplémentaires

7.3 Territoire du Nord

7.3.1 Incidence de la loi sur les peines obligatoires dans les Territoires du Nord

7.3.2 Références et lectures supplémentaires

7.4 Australie Occidentale

7.4.1 Incidence des peines obligatoires en Australie-Occidentale

7.4.2 Références et lectures supplémentaires

7.5 Victoria

7.5.1 Références et lectures supplémentaires

7.6 Queensland

7.6.1 Références et lectures supplémentaires

7.7 Nouvelle-Galles du Sud

7.7.1 Références et lectures supplémentaires

8. Nouvelle-Zélande

8.1 Résumé

8.2 Vue d'ensemble du cadre de la détermination de la peine

8.3 L'avenir de la détermination de la peine en Nouvelle-Zélande

8.4 Références et lectures supplémentaires

9. Détermination de la peine dans d'autres pays .

10. Conclusion

Annexe A

Annexe B

Annexe C

Annexe D

Annexe E

Annexe F

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