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Prestation des services juridiques dans le Nord du Canada
Sommaire de la recherche dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et
au Yukon
Pauline de Jong
IER - Planning, Research & Management Services
Janvier 2003
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4.0 EFFETS DE LA STRUCTURE DES TRIBUNAUX, DE LA GÉOGRAPHIE
ET DE LA CULTURE SUR LA DEMANDE, LE MODE DE PRESTATION ET LA QUALITÉ
DES SERVICES JURIDIQUES
Divers facteurs, notamment la structure des tribunaux, la géographie
et la culture, influent sur la demande de services juridiques, sur le mode de
prestation et sur la qualité des services fournis dans les territoires
du Nord. Nous analysons ici les points communs aux territoires et les différences
en ce qui a trait à la géographie et à la culture. Nous
examinons les effets de la structure des tribunaux dans les Parties 5.0 (Cours
de circuit) et 7.0 (Cours des juges de paix). À la fin de la Partie,
dans la Section 4.3, nous donnons un tableau résumant les principaux
aspects des besoins non satisfaits dus à ces facteurs.
4.1 Effets de la géographie
L'effet de la géographie sur la prestation des services semble lié
à la difficulté d'accéder aux collectivités. Par
conséquent, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut ont signalé
que la géographie avait une incidence importante sur la prestation des
services, contrairement au Yukon; le Nunavut a fait état de difficultés
plus grandes liées à la géographie que les Territoires
du Nord-Ouest. Dans ces territoires, la géographie touche surtout la
qualité des services fournis. Les distances, les conditions météorologiques
parfois hostiles et le manque ou l'absence de vols réguliers à
destination de certaines collectivités ont diverses conséquences
:
- Temps de préparation insuffisant.
- Horaires serrés et charge de travail lourde pendant les séjours
dans les collectivités.
- Difficulté d'accès à certaines collectivités
(localités à destination desquelles il n'y a pas de vols réguliers
ou qui sont souvent inaccessibles en raison du mauvais temps).
- Manque d'infrastructures de soutien, par exemple, le téléphone
et Internet.
- Manque d'accès à des installations de détention provisoire
appropriées. (Dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, l'accusé
est souvent mis en détention provisoire à Yellowknife ou à
Iqaluit, faute d'installations suffisantes dans sa collectivité d'origine,
ce qui risque d'inciter l'accusé à plaider coupable " pour
en finir ", plutôt que d'être loin de sa collectivité
d'origine et du soutien qu'il peut y trouver.)
- Manque d'accès à d'autres ressources, par exemple les huissiers,
les shérifs et les témoins experts.
- Manque de programmes et de services locaux (par exemple, services de médiation
ou de counselling pour les cas d'alcoolisme et de toxicomanie) qui pourraient
réduire la demande de services juridiques.
Il faut aussi signaler que la géographie a une forte incidence sur le
coût de la prestation des services (voir la Partie 12.0) et sur les difficultés
liées à la structure des cours de circuit (voir notre analyse
dans la Partie 5.0).
4.2 Effets de la culture
Les effets de la culture, notamment de la langue, sont assez différents
d'un territoire à l'autre. Leur ampleur semble liée à la
composition de la population : en effet, les différences culturelles
ont des incidences plus accentuées dans les territoires où une
plus forte proportion de la population est autochtone. Voilà pourquoi
c'est au Nunavut qu'on signale les effets les plus marqués dus à
la culture; viennent ensuite les Territoires du Nord-Ouest, tandis qu'au Yukon,
il ne semble pas que la culture ait des effets importants. La culture a des
incidences sur le mode de prestation des services, sur la qualité de
cette prestation et sur la demande de services.
- Mode de prestation des services - Au Nunavut, la culture et la langue
ont des effets importants sur le mode de prestation des services. Les conseillers
parajudiciaires jouent un grand rôle dans la prestation des services
afin de combler l'écart culturel et linguistique entre l'avocat et
l'accusé. De plus, dans les tribunaux, on a recours à des interprètes,
et les documents du PVIJ sont offerts dans plusieurs langues. La création
de trois bureaux régionaux des services juridiques, chacun étant
dirigé par une commission contrôlée par des Inuits, résulte
elle aussi des différences culturelles entre le Nunavut et les deux
autres territoires. Dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon, les conseillers
parajudiciaires jouent aussi un rôle important de liaison, tout comme
les interprètes.
- Qualité de la prestation des services - On croit que les difficultés
de communication interculturelle ont une incidence sur la qualité des
services fournis. Le système juridique repose sur des principes qui,
dans une large mesure, sont étrangers aux cultures inuite et autochtone.
Par conséquent, le système de justice n'est pas nécessairement
bien compris par les accusés d'origine autochtone, outre qu'il est
très difficile de traduire les termes juridiques dans les langues autochtones.
Dans certains cas, les difficultés de communication interculturelle
ont pour résultat que le niveau et la qualité de la communication
entre l'accusé et l'avocat risquent d'être limités au
point que l'accusé est effectivement sous-représenté.
- Demande de services - Dans certains cas, la culture peut influer
sur la demande de services. Cela a été signalé tout particulièrement
au Nunavut relativement à la demande de services juridiques en droit
de la famille et pour en droit civil. Bon nombre de répondants ont
mentionné que les Inuits ne règlent pas les problèmes
de ce genre au moyen d'un processus accusatoire et que, par conséquent,
la demande de ces services pourrait être faible. Selon d'autres répondants,
les personnes susceptibles de demander une aide juridique, particulièrement
dans les affaires relevant du droit de la famille, risquent de faire l'objet
de pressions de la part des membres de la collectivité au point qu'elles
renonceront à le faire. Il s'agit donc d'un domaine où la demande
ne reflète pas nécessairement l'ampleur du besoin non satisfait
parce que clients éventuels pourraient décider que les services
offerts sont impropres. Si les modes de prestation des services étaient
plus adaptés aux dimensions culturelles de la collectivité,
il y aurait sans doute une augmentation de la demande, car les clients seraient
plus disposés à y recourir dans les affaires de droit civil,
notamment en droit de la famille.
Il faut ajouter que la culture et la langue ont un effet sur le coût
de prestation des services (voir la Partie 12.0).
4.3 Besoins non satisfaits en raison de la géographie
et de la culture
Nous résumons dans le Tableau 4.1 l'ampleur et la nature des besoins
non satisfaits en raison de la géographie et de la culture dans les Territoires
du Nord-Ouest, au Nunavut et au Yukon.
Tableau 4.1 - Besoins non satisfaits en raison
de la géographie et de la culture
Territoire
|
Géographie
|
Culture
|
Territoires du Nord-Ouest
|
Les contraintes relatives à l'accès et aux délais
réduisent la qualité de la prestation du service
|
Des obstacles culturels et linguistiques importants
à la communication et à la compréhension réduisent
la qualité de la prestation des services |
Nunavut
|
Les contraintes relatives à l'accès et aux délais
réduisent la qualité de la prestation du service
|
Des obstacles culturels et linguistiques importants à
la communication et à la compréhension réduisent la
qualité de la prestation des services |
Yukon
|
Les contraintes relatives à l'accès et aux délais
réduisent la qualité de la prestation du service, mais dans
une moindre mesure que dans les T.N.-O. et au Nunavut, puisque la route
permet d'accéder à la plupart des collectivités |
Aucun effet important signalé |
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