Prestation des services juridiques dans le Nord du Canada
Sommaire de la recherche dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et
au Yukon
Pauline de Jong
IER - Planning, Research & Management Services
Janvier 2003
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8.0 AIDE JURIDIQUE EN MATIÈRE CIVILE
La mesure dans laquelle les affaires civiles, notamment en droit de la famille,
sont couvertes varie selon le territoire (voir notre analyse à la Section
3.2.3). Néanmoins, dans les trois territoires, les répondants
ont mentionné leurs préoccupations concernant la prestation des
services juridiques dans ces domaines et ils ont fait état d'importants
besoins non satisfaits à cet égard.
8.1 Préoccupations sur la prestation des services
juridiques en matière civile
Les répondants ont soulevé un certain nombre de préoccupations
concernant la prestation des services juridiques en droit civil, notamment en
droit de la famille, dans les trois territoires; ils ont notamment évoqué
la pénurie d'avocats spécialisés en droit de la famille
et dans d'autres domaines du droit civil dans le secteur privé, les limites
d'ordre pratique liées à la prestation des services, le risque
que les affaires relevant du droit de la famille et d'autres volets du droit
civil engendrent des affaires criminelles, le manque de solutions de rechange
par rapport au système de justice en ce qui concerne les affaires relevant
du droit civil et du droit de la famille, ainsi que les exigences propres aux
affaires en droit de la famille.
8.1.1 Pénurie d'avocats du secteur privé
spécialisés en droit civil, notamment en droit de la famille
Dans les trois territoires, on a mentionné une grave pénurie
d'avocats du secteur privé spécialisés en droit civil,
notamment en droit de la famille. Ce facteur limite beaucoup la prestation des
services juridiques dans ce domaine, car les deux parties au litige doivent
être représentées et les bureaux de services juridiques
ne peuvent en représenter qu'une.
Dans les T.N.-O. et au Yukon, les répondants ont mentionné que
le manque d'avocats du secteur privé est amplifié en raison des
tarifs faibles offerts par la CSJ et la YLSS, respectivement, à l'égard
des cas d'aide juridique. Le tarif est égal à environ la moitié
des tarifs versés en pratique privée, ce qui décourage
les quelques avocats du secteur privé qui sont là actuellement
d'accepter des dossiers de l'aide juridique. Au Nunavut, les très peu
nombreux avocats du secteur privé ne peuvent répondre aux besoins
de la population.
8.1.2 Limites pratiques gênant la prestation des
services
Les répondants du Nunavut ont fait état d'un certain nombre de
limites pratiques liées à la prestation des services dans la sphère
du droit civil, notamment en droit de la famille, au-delà de la pénurie
d'avocats du secteur privé. Ainsi, il est extrêmement difficile
de trouver quelqu'un de sûr qui assumera le rôle de commissaire
à l'assermentation ou de huissier. Les obstacles linguistiques et culturels
qui existent au Nunavut relativement à la prestation de tous les services
amplifient encore les difficultés dans les dossiers délicats,
notamment dans ceux qui relèvent du droit de la famille.
8.1.3 Risque d'aggravation
Les répondants des trois territoires estimaient que les affaires relevant
du droit civil et en particulier du droit de la famille risquent facilement
de dégénérer en affaires pénales si elles ne sont
pas réglées. Nous analysons ce point plus à fond dans la
Section 10.0.
8.1.4 Pénurie de solutions de rechange par rapport
au système juridique
Tant dans les Territoires du Nord-Ouest qu'au Nunavut, les répondants
ont mentionné une pénurie de solutions de rechange par rapport
au système juridique dans les affaires relevant du droit civil et du
droit de la famille. Le problème le plus fréquemment évoqué
à cet égard était le manque de services de médiation.
Cette lacune n'a pas été expressément mentionnée
au Yukon, mais il est probable qu'il y manque aussi de solutions de rechange
en dehors du système juridique.
Il faut rappeler que certains répondants ont également fait part
de leurs inquiétudes concernant l'utilisation de solutions de rechange
dans les affaires relevant du droit de la famille. Selon eux, le déséquilibre
qui peut exister entre le pouvoir de l'homme et celui de la femme concernés
risque de compromettre les résultats de la médiation. Selon ces
répondants, il devrait toujours être possible de s'adresser aux
tribunaux, même si les services de médiation deviennent plus courants.
8.1.5 Exigences propres aux affaires relevant du droit
de la famille
Dans les trois territoires, les répondants ont aussi mentionné
un certain nombre de caractéristiques défavorables qui sont propres
aux affaires relevant du droit de la famille et qui rendent celles-ci moins
intéressantes pour les avocats du secteur privé et plus fastidieuses
pour les fournisseurs de services juridiques. Ainsi, on estime que les affaires
relevant du droit de la famille traînent en longueur et sont compliquées,
comparativement aux affaires de droit pénal; le fardeau administratif
lié à ces affaires est plus lourd, et les cas sont davantage empreints,
par nature, d'émotions et d'agressivité; ce sont là des
facteurs particulièrement difficiles à gérer dans les petites
collectivités juridiques telles que celles existant dans les trois territoires.
8.2 Besoins non satisfaits en matière civile, notamment
en droit de la famille
Dans les trois territoires, on a désigné des domaines importants
où l'on ne répond pas aux besoins en matière civile et
surtout en droit de la famille. Nous résumons dans le Tableau 8.1 l'ampleur
et la nature de ces besoins dans les trois territoires, dans les affaires relevant
du droit civil et, notamment, du droit de la famille.
Tableau 8.1 - Besoins auxquels le système ne répond
pas en droit civil et, notamment, en droit de la famille
Territoire
|
Droit civil
|
Droit de la famille
|
Territoires du Nord-Ouest
|
Rien de précisé dans le rapport d'origine.
|
- Retards touchant la représentation des femmes en maison de
transition
- Protection de l'enfance
|
Nunavut
|
- Droit successoral
- Indemnisation des victimes d'actes criminels ou de lésions
corporelles
- Droit du travail
- Droits de la personne
- Litiges entre propriétaires et locataires
- Fautes professionnelles médicales
- Accès aux prestations fédérales et contestations
- Droit des pauvres
- Droit de l'immigration
|
- Bien-être de l'enfant
- Pension alimentaire pour enfant
- Répartition des biens après le divorce
- Règlements extrajudiciaires
- Adoption selon les coutumes indiennes et questions connexes
|
Yukon
|
- Cas de la cour des petites créances pour les travailleurs pauvres
- Cas touchant la Loi sur la santé mentale
|
- Services pour les cas touchant la Loi sur la prévention de
la violence familiale (LPVF)
- Soutien concernant les ordonnances familiales jusqu'au stade final
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