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Prestation des services juridiques dans le Nord du Canada
Sommaire de la recherche dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et
au Yukon
Pauline de Jong
IER - Planning, Research & Management Services
Janvier 2003
10.0 INTERACTION ENTRE LES QUESTIONS PÉNALES ET
CIVILES
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10.0 INTERACTION ENTRE LES QUESTIONS PÉNALES ET CIVILES
Les répondants des trois territoires ont reconnu l'existence d'un lien
possible entre le besoin auquel le système ne satisfait pas relativement
à l'aide juridique en matière civile, en particulier dans le domaine
du droit de la famille, et la demande d'aide juridique en matière pénale.
Voici quelques exemples fréquents :
- Des litiges non réglés relatifs à la garde des enfants
aboutissent à l'enlèvement des enfants ou à la violence
conjugale;
- Les femmes ne sont pas au courant des services juridiques en matière
de divorce, de garde des enfants et de pension alimentaire, ou elles sont
incapables d'y avoir accès et restent dans une relation empreinte de
violence (le conjoint violent est tôt ou tard accusé de voies
de fait);
- La frustration engendrée par les longs délais nécessaires
pour régler des questions relevant du droit de la famille ou du droit
civil, ce qui entraîne des actes répréhensibles tels que
des méfaits ou la conduite avec facultés affaiblies.
Dans la Partie 8.0, nous donnons une description plus détaillée
de l'ampleur du besoin auquel le système ne satisfait pas en matière
civile et en droit de la famille.
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