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Prestation des services juridiques dans le Nord du Canada
Sommaire de la recherche dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et
au Yukon
Pauline de Jong
IER - Planning, Research & Management Services
Janvier 2003
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11.0 PROGRAMME DE VULGARISATION D'INFORMATION JURIDIQUES
Dans les trois territoires, les répondants se disent très insatisfaits
du programme de vulgarisation et d'information juridiques (PVIJ), bien que les
méthodes actuelles de mise en œuvre du programme varient d'un territoire
à l'autre.
11.1 Méthodes actuelles de mise en œuvre du
PVIJ
La mise en œuvre du PVIJ varie considérablement d'un territoire
à l'autre, quant aux organismes responsables, aux activités, aux
programmes et aux intervenants qui les mettent à exécution. Nous
résumons dans le Tableau 11.1 les méthodes actuelles de mise en
œuvre du PVIJ dans chacun des trois territoires.
Tableau 11.1 - Méthodes actuelles de mise
en œuvre du PVIJ
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Territoire
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Organisme responsable
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Programmes et activités
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Exécutants
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Territoires du Nord-Ouest
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CSJ
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- Law Line - Renseignements juridiques de base par téléphone
- Dépliants - Droits et recours, procédures judiciaires,
ressources locales
- Prestation officieuse du service par le personnel
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- Avocat de la CSJ
- Personnel de la CSJ
- Certains CP
- Avocats du secteur privé
- Organismes sociaux
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Nunavut
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CSJN
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- Articles dans les journaux - Bilingues, en langage clair
- Law Line - Accès aux services des T.N.-O. (voir ci-dessus)
- Prestation officieuse du service par le personnel
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- Avocat de la CSJN
- Personnel de la CSJN
- CP
- Organismes sociaux
- CJN
- JP
- Avocats du secteur privé
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Yukon
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YPLEA
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- Law Line - Renseignements juridiques de base par téléphone
- Formation sur les lignes directrices relatives aux pensions alimentaires
pour enfant
- Centre de ressources - Ouvert au public
- Formation en droit administratif - Pour les conseils d'administration
et le personnel de l'Aide juridique
- Séances d'information sur l'exécution des ordonnances
alimentaires (le PVIJ du Yukon est un des organismes participants)
- Service de consultations juridiques
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- Personnel de la YPLEA
- CP, YLSS
- Organismes sociaux
- Juristes
- GRC
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11.2 Besoins concernant le PVIJ auquel le système
ne répond pas
D'après les rapports, il existe dans les trois territoires de grands
besoins auxquels le système ne satisfait pas en ce qui concerne le PVIJ.
Au niveau le plus large, ces besoins sont semblables :
- Renseignements de base sur le fonctionnement du système de justice
et sur les services juridiques.
- Renseignements sur le droit de la famille.
- Renseignements sur d'autres aspects du droit civil.
- Renseignements sur les procédures en matière pénale.
Toutefois, à l'intérieur de ces catégories, les besoins
particuliers diffèrent selon le territoire, chacun mettant l'accent sur
des catégories ou des besoins donnés. Nous résumons dans
le Tableau 11.2 l'ampleur et la nature des besoins concernant le PVIJ auxquels
le système ne répond pas dans ces quatre catégories et
dans chacun des trois territoires.
Tableau 11.2 - Besoins concernant le PVIJ auxquels le
système ne répond pas
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Type des besoins
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Territoires du Nord-Ouest
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Nunavut
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Yukon
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Système de justice et services juridiques
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- Renseignements de base sur les mécanismes
- Services assurés par l'aide juridique
- Procédures de demande
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- Droits en cas d'arrestation
- Audiences d'établissement de la caution ou de justification
- Procédures après la comparution (conditions, etc.)
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- Conséquences des plaidoyers
- Mécanismes judiciaires, étape par étape
- Communication avec l'aide juridique; présentation des demandes
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Droit de la famille
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- Prise en charge des enfants
- Conseils après la séparation
- Droit de garde, droit de visite et pension alimentaire pour enfants
- Ordonnances alimentaires
- Relations de fait
- Engagement à ne pas troubler l'ordre public et ordonnances
de non-communication
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- Pension alimentaire pour enfants
- Protection de l'enfance
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- Divorce sans avocat
- Répartition des biens
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Autres questions de droit civil
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- Problèmes en milieu de travail
- Droits de la personne
- Droits individuels dans les structures autochtones
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- Droit axé sur les droits
- Tâches administratives
- Planification de la succession
- Planification financière et juridique
- Droit du travail
- Droit sur l'habitation
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- Normes d'emploi
- Droit concernant les propriétaires/
locataires
- Droits individuels et droits de la collectivité
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Procédures en matière pénale
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- Crime et alcoolisme
- Conduite sexuelle
- Législation sur les armes à feu
- Lois sur la faune
- Violence conjugale, violence familiale et tolérance zéro
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- Conséquences de la Loi sur le système de justice pénale
pour les adolescents*
|
- Lois relatives à la violence conjugale
|
* Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
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