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13.0 LOIS ET POLITIQUES FÉDÉRALES ET TERRITORIALES

Les répondants des trois territoires ont mentionné que les lois et les politiques fédérales et territoriales ont des répercussions appréciables sur certains aspects de la prestation des services, soit la demande, la qualité et les coûts. Dans certains cas, certains éléments sont communs aux trois territoires en ce qui a trait aux dispositions législatives et/ou aux politiques désignées. Toutefois, beaucoup de questions sont propres à chaque territoire. Enfin, dans les trois territoires, on a mentionné que les décisions sur l'affectation des ressources ont des conséquences lourdes pour la prestation des services.

13.1 Lois fédérales et territoriales

Les textes législatifs fédéraux et territoriaux suivants ont été désignés comme ayant des conséquences importantes pour la prestation des services, car ils augmentent le délai de gestion des cas :

• Territoires du Nord-Ouest - La Charte canadienne des droits et libertés (prise en compte accrue des droits individuels et complexité accrue d'autres cas); la nouvelle Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) (augmentation du nombre de procès avec jury, peines maximales, condamnations avec sursis); les lois concernant les drogues (interception des communications, mandats de perquisition, confiscation des fonds et peines plus lourdes pour la culture de la marijuana); la formulation de menaces (c'est maintenant un chef d'accusation distinct).
  
  
• Yukon - Les lois fédérales sur les armes à feu et les lois sur l'analyse de l'ADN en médecine légale.
  
  
• Nunavut - Les lois fédérales sur les armes à feu et la LSJPA. De plus, en général, le fait que le gouvernement fédéral ne consulte pas assez les autres parties quand il élabore des lois risque d'avoir de lourdes conséquences pour la prestation des services au Nunavut, compte tenu des différences culturelles et de la structure particulière de ses tribunaux.
  

Les répondants du Yukon ont également mentionné deux modifications législatives qui ont réduit le délai de défense requis : modifications apportées au Code criminel et élargissant les choix de la GRC relatifs à la libération des contrevenants (cela a réduit le nombre d'audiences de justification); modification de la Loi sur les jeunes contrevenants, qui a accru la déjudiciarisation et réduit ainsi la nécessité de la présence d'un avocat de la défense au Tribunal de la jeunesse.

13.2 Politiques fédérales et territoriales

Voici les politiques fédérales et territoriales qui, selon les répondants, ont un effet important sur la prestation des services parce qu'elles augmentent la demande de services et le délai nécessaire pour les fournir :

• Territoires du Nord-Ouest - Les politiques comme celle qui concerne la tolérance zéro en matière de violence conjugale et la politique territoriale consistant à déposer une accusation de " défaut de comparaître " lorsque la personne ne se présente pas dans les cas d'infractions au Code de la route augmentent, d'après les répondants, la demande globale de services juridiques. Des politiques relatives aux mesures communautaires de déjudiciarisation et aux nouvelles modalités de condamnation avec sursis et la politique territoriale privilégiant les cours communautaires (par opposition à une cour résidente centrale) augmentent le temps nécessaire pour fournir les services.
  
  
• Yukon - D'après les répondants, les politiques comme celle concernant la tolérance zéro en matière de violence conjugale augmentent la demande globale de services juridiques. Ils ont aussi estimé que les politiques concernant le recours aux procédures nouvelles de détermination de la peine, la cour facultative de traitement de la violence familiale, les tribunaux pour adolescents et les procédures d'affectation et de traitement des cas de la Couronne (manque de cohérence, divulgation tardive, etc.) augmentent les délais nécessaires pour offrir les services.
  
  
• Nunavut - Les répondants ont estimé que les politiques comme celle concernant la tolérance zéro dans les cas de violence conjugale, le défaut, par la Couronne et la GRC, de recourir aux mesures de rechange, l'insuffisance de la surveillance des poursuites par la Couronne, et le recours accru aux engagements et aux conditions au stade de la détermination de la peine augmentent la demande globale de services juridiques. Les politiques comme celle suivant laquelle la Couronne choisit de procéder par acte d'accusation plus qu'il n'est rigoureusement nécessaire de le faire prolongent, a-t-on estimé, les délais requis pour offrir les services.
  

Les répondants du Nunavut ont aussi mentionné que les activités nationales du gouvernement fédéral dans le cadre du PVIJ risquent d'influer grandement sur la demande de services juridiques (p. ex., les initiatives d'information récentes concernant les pensions alimentaires pour enfants).

13.3 Affectation des ressources

Les répondants des trois territoires ont mentionné l'existence d'un déséquilibre dans l'affectation des ressources entre les organismes de services juridiques et la Couronne. Comme celle-ci est mieux pourvue que ces derniers, elle peut donc engager des poursuites avec des moyens beaucoup plus puissants que ceux dont disposent les organismes de services juridiques pour défendre les accusés. En outre, la Couronne a plus de facilité à recruter et à garder ses employés, qui ont la possibilité d'être mutés d'un territoire à l'autre et de bénéficier d'indemnités de logement, entre autres.

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