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Admissibilité à l'aide juridique et champ d'application des services d'aide juridique au Canada
Spyridoula Tsoukalas
Paul Roberts
Octobre 2002
- Les critères d'admissibilité financière dans les provinces
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Mis à part le Nouveau Brunswick, toutes les provinces ont une sorte de seuil de revenu au delà duquel les demandeurs ne sont pas admissibles à l'aide juridique. Selon la province, c'est le gouvernement ou le service d'aide juridique qui fixe ces seuils. Les seuils sont fonction de la taille de la famille et, pour certains, de la taille de la localité. Certaines provinces utilisent le SFR comme point de départ pour fixer les niveaux de revenu appropriés et d'autres utilisent les prestations d'aide sociale. Les actifs, les dettes et les dépenses sont également pris en compte. Et pour compliquer encore plus les choses, chaque province respecte plus ou moins rigoureusement sa propre réglementation. Bien souvent, quand on cherche à savoir si le demandeur qui dépasse légèrement le plafond fixé recevra une attestation d'admissibilité, la réponse est " ça dépend ". Un point sur lequel tous les régimes s'entendent, c'est quel es assistés sociaux sont admissibles à l'aide juridique.
Il est quelque peu difficile d'effectuer des comparaisons entre les provinces, étant donné la latitude et la complexité de certains régimes. Dans cette section du rapport, des comparaisons de base entre les provinces permet de faire ressortir les ressemblances et les différences. Bien que le répertoire donne un meilleur résumé de chaque régime, le Tableau 3 montre " en un clin d'œil " certains des critères d'admissibilité financière.
Tableau 3
Définition du revenu
Une des différences importantes entre les régimes d'aide juridique, c'est la façon dont est défini le revenu. Quatre des dix provinces utilisent le revenu net, alors que les autres utilisent le revenu brut. (Le revenu net ou revenu après impôt désigne le revenu brut, moins les impôts sur le revenu; le revenu brut désigne le revenu de toutes sources, y compris les transferts gouvernementaux.) Pourquoi utiliser l'un plutôt que l'autre? Une des raisons pourrait être que le régime fiscal canadien est progressif. Le revenu net peut être supérieur au revenu brut, puisque les crédits d'impôt et les prestations d'aide sociale ne sont pas imposables. Des familles à faible revenu avant impôt peuvent s'en tirer assez bien, et non dans une position de faible revenu, après impôt. On pourrait s'attendre à ce que les provinces qui utilisent le revenu net fixent les seuils à un niveau plus bas que les autres, et il semble que c'est généralement le cas. La Colombie Britannique, la Saskatchewan, l'Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador utilisent toutes le revenu net et les seuils vont de 4 716 $ pour une personne seule à Terre-Neuve-et-Labrador à 11 100 $ en Saskatchewan. Parmi les provinces qui utilisent le revenu brut comme barème, le seuil le plus faible est au Québec, où le plafond individuel (une personne seule) est de 8 870 $, et le plus élevé est à l'Île du Prince Édouard, à 14 176 $.
Chaque régime d'aide juridique, permet des déductions au revenu des requérants. La plus fréquente est la prestation fiscale pour enfants, ce que font six des 10 provinces. D'autres déduisent les crédits d'impôt, les frais de garderie, les médicaments, les frais de scolarité ou de livres et les pensions alimentaires. C'est au Québec qu'on compte le plus grand nombre de déductions dont les prestations fiscales pour enfants, les crédits d'impôt pour les soins aux aînés et les prestations au logement social. Ces déductions permettent donc aux prestataires d'autres programmes sociaux de se qualifier comme bénéficiaire de l'aide juridique gratuite.
Chaque province tient compte d'autres facteurs à part le revenu pour déterminer l'admissibilité : la taille de la famille, les éléments de l'actif du passif et les dépenses.
La plupart des provinces définissent la famille de la même façon, en utilisant la taille de la famille comme principal critère. Une famille peut comprendre un conjoint (de droit ou de fait) et des personnes à charge, lesquelles peuvent être des enfants ou d'autres personnes qui dépendent du demandeur. Dans la plupart des provinces, la taille de la famille désigne les familles monoparentales et biparentales et les personnes à charge. Ainsi, les familles monoparentales ont le même plafond de revenu que les familles biparentales. La Nouvelle Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador et Québec basent leur barème sur la composition de la famille et la taille de la famille. Par contre, le Québec limite le nombre d'enfants à deux, ce qui veut dire que le plafond de revenu pour une famille biparentale avec deux enfants est le même que pour une famille biparentale avec quatre enfants.
Toutes les provinces effectuent une sorte d'évaluation de l'actif. L'évaluation de l'actif permet de refuser les services d'aide juridique à ceux dont le revenu est au dessus de la limite fixée ou de déterminer ceux qui sont peut être en mesure de contribuer aux frais juridiques. Certains régimes ont des barèmes clairement définis en ce qui concerne les actifs, alors que d'autres ont des tests discrétionnaires. Par exemple, en Nouvelle Écosse, essentiellement, l'admissibilité est basée sur le revenu, mais, si quelque chose semble hors de l'ordinaire, on examinera de plus près les actifs du demandeur avant de prendre une décision. Le Québec, par exemple, a des définitions très précises qui donnent la marge acceptable au dessus du plafond des actifs, s'il y a lieu. Dans toutes les provinces, le demandeur peut avoir des liquidités, soient de 1 500 $ pour une personne en Saskatchewan ou 5 000 $ au plus au Manitoba. Les demandeurs dont les actifs sont supérieurs à ces déductions n'ont pas droit aux services d'aide juridique, parce qu'on considère qu'ils ont assez d'argent pour retenir les services d'un avocat.
Les régimes évaluent d'autres catégories d'actifs, tels la maison, les biens ou les véhicules . Toutes les provinces permettent au demandeur de conserver la maison familiale et leur auto, en autant qu'elles ne soient pas extravagantes. Dans certaines provinces, par exemple le Manitoba, l'Alberta et le Nouveau Brunswick, on peut demander au demandeur un droit de rétention sur leurs immobilisations. Répétons que certaines provinces indiquent clairement la somme qu'elles évaluent, mais pas d'autres. Les provinces sont également différentes selon la définition qu'elles donnent au qualificatif " modeste " quand il est associé à des actifs qui peuvent être conservés. En Colombie Britannique, la valeur d'une automobile ne peut être supérieure à 5 000 $, alors qu'au Manitoba, la limite est de 10 000 $. Signalons de nouveau que beaucoup de ces évaluations sont laissées à la discrétion du directeur régional de l'aide juridique.
Il n'y a pas non plus d'uniformité sur la perception des seuils d'admissibilité à l'aide juridique. Par exemple, à l'Île du Prince Édouard, à Terre-Neuve-et-Labrador et en Ontario, les barèmes sont considérés comme des points de départ des discussions et ne sont pas utilisés pour rejeter au départ une demande. Les dépenses et les dettes sont largement prises en considération dans l'évaluation. Par exemple, Terre-Neuve-et-Labrador détermine si le demandeur peut satisfaire à ses besoins de base avec le revenu dont il dispose. L'Ontario suit le même principe. Les régimes de l'Île du Prince Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador laissent de la latitude, alors que celui de l'Ontario est clairement défini. Aide juridique Ontario accorde une allocation de base, une allocation de logement, une allocation de pensionnaire et une allocation de dettes et compare ensuite la situation financière du demandeur; toutes ces sommes combinées, elles peuvent relever le seuil d'admissibilité d'une personne seule du seuil de revenu de 7 212 $ à l'allocation maximum de 13 068 $. D'autres provinces, par exemple l'Alberta et le Manitoba, indiquent faire montre de souplesse également dans l'application des barèmes, en particulier lorsque le demandeur dépasse à peine le seuil fixé ou le plafond d'actif.
Admissibilité élargie moyennant contribution
Les régimes peuvent aussi permettre aux demandeurs d'avoir un revenu dépassant les seuils fixés s'ils acceptent de contribuer aux frais des services d'aide juridique rendus. Les régimes peuvent exiger un remboursement partiel ou complet des frais juridiques.
L'Alberta, le Manitoba et le Québec permettent aux personnes dont les revenus dépassent légèrement les barèmes de revenus donnant droit à l'aide juridique gratuite de recevoir des services juridiques moyennant une contribution. En Alberta, lorsque le revenu d'un demandeur dépasse le barème établi, le demandeur devient admissible moyennant une contribution partielle. De cette façon, le barème pour une personne seule en Alberta est rehaussé de 13 900 $ à un maximum de 21 500 $. Le montant du remboursement dépend de la capacité du demandeur de payer sans qu'il soit laissé dans une situation difficile.
Au Québec, le régime d'admissibilité moyennant une contribution exige une évaluation approfondie de la taille de la famille, du revenu et de l'actif. Le seuil pour une personne seule est fixé à 12 640 $ selon les critères d'admissibilité élargie, comparé au seuil de 8 870 $ pour les services d'aide juridique offerts sans contribution. Le montant qui doit être remboursé se situe entre 100 $ et 800 $.
Le régime du Manitoba comporte un niveau de contribution partielle et un niveau de contribution complète. Ce régime a été créé spécialement pour aider les familles à faibles revenus, qui sont au seuil de la pauvreté ou qui font partie des petits salariés. Les personnes seules peuvent recevoir de l'aide juridique gratuitement si leur revenu est inférieur à 14 000 $. Ces personnes doivent remettre un contribution partielle si leur revenu si situe entre 14 000 $ et 22 995 $ et elles doivent rembourser le total des frais si leur revenu dépasse 23 000 $. L'intention est que le montant total du remboursement soit inférieur aux frais éventuels d'un avocat en pratique privé, car les tarifs des avocats de l'aide juridique sont inférieurs à ceux des avocats du secteur privé.
Tarification
Les bénéficiaires qui ne sont pas admissibles à l'aide juridique gratuite versent, à la plupart des provinces, une contribution pour les services rendus, laquelle est établie en fonction de leur capacité de payer. Ils assument aussi les frais inhérents à l'étude de leur dossier d'admissibilité, au Manitoba (25$) et au Québec (50$).
La Colombie Britannique est la seule province qui exige le paiement de la contribution pour services rendus avant la remise de l'attestation d'admissibilité. La LSS applique une échelle mobile basée sur le revenu du demandeur. La contribution, qui est modulée en fonction du revenu du bénéficiaire, ne peut excéder 100$. La contribution du client n'est pas considérée comme un ticket modérateur tel quel, mais le système de la Colombie Britannique soulève la question de savoir si ce n'est pas là simplement une autre sorte de droit de demande .
A quand remontent les critères?
Les critères du Québec et de l'Ontario ont été respectivement adoptés en 1995 et 1996.
Quant aux critères de l'Île du Prince Édouard et de l'Alberta, ils ont été révisés en 2001 Finalement, les critères des autres provinces ont été révisés entre 1997 et 2000 .
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