Admissibilité à l'aide juridique et champ d'application des services d'aide juridique au Canada
Spyridoula Tsoukalas
Paul Roberts
Octobre 2002
- Analyse des données (suite)
- Ontario
- Québec
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L'admissibilité financière est déterminée à l'aide d'une évaluation des besoins. Elle tient compte du revenu net et de la taille de la famille, mais également des dépenses et des dettes du demandeur. L'aide juridique est offerte gratuitement à tous les demandeurs dont le revenu n'atteint pas le seuil fixé, même après que les biens essentiels soient soustraits. Les demandeurs dont le revenu est supérieur aux seuils visant la taille de leur famille font l'objet d'une évaluation plus approfondie de leur situation financière. Aide juridique Ontario (AJO) fixe des allocations déductives : une allocation de base, une allocation de logement, une allocation de pensionnaire (qu'il paie ou non) et une allocation de dettes (voir les détails au chapitre 1).
L'AJO utilise le revenu net pour effectuer ses calculs. Les liquidités sont également prises en compte lors de l'évaluation de l'admissibilité. Les déductions pour liquidités sont de 1 100 $ pour les personnes seules, 1 500 $ pour une famille de deux personnes et de 2 100 $ pour les familles d'au moins trois personnes.
Cette section ci s'intéresse aux seuils d'admissibilité (aide juridique gratuite) et aux montants nets des déductions annuelles[45].
Tableau 4-5
Dans le Tableau 4-5[46], on constate que le seuil de revenu est inférieur aux SFR après impôt, à une exception près : le seuil de revenu d'une famille de deux personnes est supérieur aux SFR dans les zones rurales et l'écart est de 1 292 $. Le seuil d'admissibilité visant une famille composée de deux personnes reste la catégorie pour laquelle l'écart est le plus petit par rapport aux SFR.
La prise en compte des actifs n'améliore pas grandement la capacité des allocations de dépasser les seuils de faible revenu après impôt, à quelques exceptions près, soit les familles de une à trois personnes dans les zones rurales et les familles de deux personnes dans les zones de moins de 30 000 habitants.
Le plafond absolu des allocations est de loin supérieur aux SFR, peu importe la taille de la famille et des localités.
Le nombre de familles admissibles à l'aide juridique, selon les règles d'admissibilité financière en vigueur (seuils de revenu)
Tableau 5-5
Selon le Tableau 5-5, la déduction des allocations permettrait à 220 900 familles (4,8 p. 100) de l'Ontario d'avoir droit à l'aide juridique gratuite. Presque personne dont le revenu dépasse le SFR n'aurait droit à ce service gratuitement. Chez les familles à faible revenu en Ontario, 36 p. 100 auraient droit à l'aide juridique gratuite, sans même devoir prendre en compte les dépenses et dettes de la famille. Le plafond des allocations permettrait à 17,5 p. 100 de l'ensemble des familles en Ontario d'être admissibles, ce qui correspond à presque toutes les familles pauvres et à 6,5 p. 100 des familles au dessus du SFR.
Alors que près de 95 p. 100 de toutes les familles pauvres, quelle que soit leur taille, auraient droit à l'aide juridique en tenant compte du maximum des allocations déduites, ce pourcentage est moindre lorsqu'on tient compte du seuil de revenu. Trente et un pour cent des personnes seules seraient admissibles en tenant compte du seuil de revenu. Ce pourcentage augmente à 56 p. 100 pour les familles de deux personnes et diminue à un plancher de 24 p. 100 pour les familles de quatre personnes et plus. En tenant compte des allocations maximales, seules les personnes seules à faible revenu y perdraient. Il semblerait que 91,4 p. 100 d'entre elles sont admissibles.
Sur la base du seuil de revenu, 219 100 familles pauvres de l'Ontario seraient admissibles à l'aide juridique, alors que, sur la base des allocations maximales, 576 900 familles seraient admissibles. Même en appliquant les allocations maximum, 31 300 familles resteraient strictement inadmissibles.
Les critères d'admissibilité à l'aide juridique au Québec ont fait l'objet d'une révision en 1996 afin de rendre l'application des critères d'admissibilité financière plus flexible. Le Québec a dorénavant un régime en vertu duquel un demandeur peut avoir droit à une aide juridique gratuite ou être admissible à l'aide juridique moyennant une contribution (entre 100 $ et 800 $).
Un demandeur peut dépasser un des trois seuils d'admissibilité (le revenu, les biens, les liquidités) et être quand même admissible à l'aide juridique moyennant une contribution.
On entend par revenu le revenu brut et les éléments de l'actif, y compris les immobilisations et les liquidités. Dans cette partie de l'analyse, nous incluons les liquidités qui sont déduites : 2 500 $ pour une personne seule et 5 000 $ pour un couple. Pour examiner les seuils d'admissibilité élargie, nous utilisons les maximums permis pour un demandeur qui reçoit de l'aide juridique.
Tableau 4-6
Signalons que le Québec majore de 20 p. 100 les seuils de revenu s'appliquant aux régions éloignées. Ainsi, aux seules fins de comparaison, nous avons appliqué une majoration de 20 p. 100 au seuil de revenu dans ces régions par rapport aux mêmes seuils sans cette majoration.
Il apparaît que sans cette majoration de 20 p. 100 dans les régions éloignées, les seuils d'admissibilité à l'aide juridique gratuite sont tous inférieurs aux SFR. Dans la colonne « revenu + actif », les groupes qui dépassent les SFR sont les familles monoparentales avec un enfant ou plus, les couples et les familles biparentales sans enfant ou ayant un enfant. Même les niveaux maximum de revenu annuel ne dépassent pas le SFR dans toutes les familles : en effet, celles avec plus de deux enfants ont toutes des limites qui sont inférieures aux SFR.
Le fait de majorer de 20 p. 100 les seuils visant les régions éloignées ne change presque rien aux seuils d'admissibilité à l'aide juridique gratuite. Toutes les limites continuent d'être sous le SFR. Par ailleurs, les limites de revenu visant les familles monoparentales ayant un enfant et les couples sont à peine en deçà (178 $) du SFR. L'ensemble « Revenu + actif », dans la majorité des cas, est supérieur aux SFR, sauf pour les familles d'au moins quatre enfants. Le plafond annuel suit la même tendance : les seuils sont supérieurs aux SFR, sauf ceux visant les familles monoparentales ayant plus de quatre enfants et les familles biparentales ayant au moins cinq enfants.
Dans les régions urbaines, les seuls cas où les seuils dépassent le SFR sont les familles monoparentales avec un enfant et les couples sans enfant dans la catégorie « Revenu + actif » et pour les plafonds annuels, mais seulement dans les localités de moins de 30 000 habitants.
Le nombre de familles admissibles à l'aide juridique, selon les règles d'admissibilité financière en vigueur (seuils de revenu)
Dans cette partie de l'analyse, nous nous penchons sur les seuils de revenu permettant l'aide juridique gratuite et les seuils de revenu annuel donnant droit à l'aide juridique moyennant une contribution.
Tableau 5-6
Au Tableau 5-6, nous constatons que 311 600 (9,7 p. 100)[48] familles du Québec seraient admises à l'aide juridique gratuite, sur la base du revenu seulement, comparativement à 19,5 p. 100 de toutes les familles, en appliquant le critère d'admissibilité élargie. Aucune famille qui se situe au dessus du SFR ne serait admissible à l'aide juridique gratuite et moins de 1 p. 100 d'entre elles y auraient droit en vertu des critères d'admissibilité élargie. En vertu de ces derniers critères, près de 70 p. 100 des familles pauvres seraient admissibles et seulement la moitié de ces familles auraient droit à l'aide juridique gratuite.
Trente neuf pour cent des personnes seules à faible revenu sont admissibles à l'aide juridique gratuite; le pourcentage est plus élevé pour les familles de trois personnes, mais chute brusquement (15 p. 100) pour les grandes familles, celles composées d'au moins quatre personnes.
L'admissibilité élargie permet à un plus grand nombre de familles à faible revenu d'être admissibles. Quelque 71,5 p. 100 des personnes seules auraient droit à l'aide juridique moyennant une contribution, le plus faible pourcentage s'appliquant aux grandes familles : 57 p. 100 des familles comptant au moins quatre personnes seraient admissibles. Bien que les critères d'admissibilité élargie augmentent le pourcentage de familles pauvres qui sont admissibles, 273 500 familles pauvres restent inadmissibles sur la base de leur revenu uniquement.
[45] Cet ensemble regroupe l'allocation de logement, l'allocation de base et l'allocation de dettes et est considéré comme la limite absolue pour obtenir l'admissibilité.
[46] Les allocations de pension sont ajoutées dans les tableaux à titre d'information.
[47] Signalons que le Québec utilise le revenu brut du demandeur pendant l'année précédant la demande.
[48] Toutes pauvres.
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