Admissibilité à l'aide juridique et champ d'application des services d'aide juridique au Canada
Spyridoula Tsoukalas
Paul Roberts
Octobre 2002
- Description des régimes d'aide juridique au Canada (suite)
- Manitoba (suite)
- Ontario
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Définition de la famille
La définition de la famille est basée sur la taille de la famille.
Définition du revenu
Les seuils tiennent compte du revenu brut, ce qui englobe les salaires et traitements, les pourboires, les gratifications, les primes, les intérêts créditeurs, les rentes, les pensions, les loyers et le bénéfice tiré des activités agricoles. Les sommes exclues de ce calcul sont la prestation fiscale pour enfants, les frais de garderie et les pensions alimentaires. Les conjoints de fait sont considérés comme faisant partie de l'unité familiale, puisqu'on estime que les deux parties vivent une relation d'une certaine permanence, en supposant avec raison ou selon toute logique qu'un certain soutien financier ou une contribution est assuré.
Évaluation de l'actif
Un ensemble de définitions précisent à quoi les actifs peuvent servir et quels actifs peuvent être utilisés. Toutes les catégories d'actifs sont prises en compte. En général, la Legal Aid Society peut exiger l'aliénation de n'importe quel actif, en autant que cela ne porte pas préjudice à la famille. L'aide juridique manitobaine évalue donc les dettes et les dépenses du demandeur.
Le service d'aide juridique se tourne d'abord, habituellement, vers l'unité familiale pour voir si elle a les ressources, dont les biens, pour payer un avocat. Dans certaines circonstances, les biens de la famille élargie sont également pris en compte, par exemple lorsque cette dernière a toujours assuré un soutien ou que le rythme de vie de l'individu dépend du soutien de sa famille élargie. La maison, les biens et les actifs du demandeur sont évalués et, selon la somme des capitaux, la Société d'aide juridique du Manitoba demandera au demandeur de liquider des biens pour payer les frais d'avocat. Tout dépend de la " modicité " de l'actif évalué; par exemple, des liquidités de 5 000 $ ne représentent pas une somme modique pour un assisté social, alors que la valeur nette d'une maison qui tombe à moins de 20 000 $ représente une somme modique.
Contribution du client
Les demandeurs de la catégorie des " pleinement admissibles " peuvent être amenés à contribuer aux frais d'avocat. Tout dépend du cas. Une directive de paiement est exigée par le règlement et est censée être imposée automatiquement pour chaque attestation d'admissibilité.
Champ d'application
Le demandeur obtient une aide juridique, s'il a été accusé d'un acte criminel et qu'il est financièrement admissible. S'il a été accusé d'une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité, le demandeur obtient les services d'un avocat seulement s'il risque l'emprisonnement ou la perte de son emploi s'il est condamné.
Appels en matière criminelle
L'aide juridique est possible dans les cas d'appels interjetés par la Couronne, à condition que l'accusé ait été admissible à l'aide juridique au départ. L'aide juridique est possible dans le cas des appels interjetés par l'accusé, lorsque ce dernier a été condamné à une peine de prison et que la contestation est considérée comme étant fondée.
Avocat de service
Un avocat de service est disponible pour les affaires civiles et criminelles dans la plupart des tribunaux, mais pas nécessairement dans toutes les régions rurales. Les avocats de pratique privée offrent leurs services dans les communautés autochtones isolées.
La Société d'aide juridique du Manitoba offre également les services d'un avocat de service dans les affaires d'immigration, au tribunal disciplinaire des pénitenciers, au tribunal pour enfants et au tribunal de la famille et pour le droit des pauvres. Les services complets d'un avocat de service, qu'on appelle également les services élargis de l'avocat de service, assurent une aide juridique complète, et notamment la négociation d'une libération ou d'un plaidoyer avec la Couronne à partir d'un examen approfondi du dossier du client. Le service est le même que celui qu'assure une attestation d'admissibilité et peut comprendre le renvoi à une date ultérieure, s'il y a lieu, au delà d'une session normale de l'avocat de service. La représentation à un procès ou l'audience préliminaire ne fait pas partie des services offerts et il n'est pas question de déboursé substantiel. Lorsqu'une affaire doit être envoyée à procès ou s'il faut débourser plus de 125 $, le client doit demander une attestation d'admissibilité au directeur régional. Le service s'applique dans les cas d'infractions criminelles pour lesquelles l'aide juridique n'accorderait pas habituellement d'attestation d'admissibilité et un avocat salarié assurerait les services sur cette base.
Révision du champ d'application et de l'admissibilité
Un demandeur peut en appeler du refus d'un directeur régional auprès du directeur exécutif. Les refus maintenus par le directeur exécutif peuvent également faire l'objet d'un appel auprès du conseil d'administration.
Droit de demande
L'aide juridique demande des Droits de demande non remboursables de 25 $ pour chaque dossier. Le directeur régional n'accepte aucune demande non accompagnée de ce montant. Cette somme s'ajoute à ce qui peut être exigé dans l'entente de paiements ou le contrat d'admissibilité élargie. Le demandeur peut retirer sa demande pour être remboursé, jusqu'à ce que sa demande soit enregistrée dans l'ordinateur.
Le demandeur qui n'a pas respecté ses engagements antérieurement doit verser des frais de dossier au moment de sa demande, sinon cette dernière ne fera pas l'objet d'une évaluation.
La personne qui demande une attestation d'admissibilité pour en appeler d'une condamnation ou d'une peine doit verser 25 $. Ces frais sont exigés pour la représentation devant le tribunal
Les demandeurs suivants ne sont pas tenus de payer un droit de demande :
- les bénéficiaires de prestations de l'aide sociale aux échelons de la municipalité, de la province ou de la bande indienne;
- les femmes qui présentent leur demande à partir d'un refuge pour femmes;
- des personnes qui présentent leur demande à partir d'établissements de santé mentale;
- les adultes qui fréquentent à temps plein un établissement secondaire ou postsecondaire et qui reçoivent une aide étudiante ou des prêts étudiants.
Sources :
Société d'aide juridique du Manitoba. [www. legalaid.mb.ca]
Centre canadien de la statistique juridique. L'aide juridique au Canada, une description des opérations. Ottawa, Statistique Canada, mars 1999, no de catalogue 85-217-XIB.
Conversation avec Gerry McNeilly et Ron Klassen, Société d'aide juridique du Manitoba.
Le Régime d'aide juridique de l'Ontario est devenu l'Aide juridique Ontario (AJO) en 1999. Le nouvel organisme a pour mandat de promouvoir l'accès au système de justice pour les résidents de l'Ontario à faible revenu. Aide juridique Ontario exploite un système mixte de prestations qui fait appel à la fois à des avocats salariés et à des avocats de pratique privée.
Signalons que l'Ontario exploite également des cliniques juridiques. Ces dernières fonctionnent en vertu d'un règlement différent et leurs critères d'admissibilité ainsi que le champ d'application ne sont pas les mêmes. Les cliniques juridiques communautaires ont vu le jour au début des années 1970 et ont été créées pour offrir des services juridiques, de l'éducation populaire et du développement communautaire aux personnes à faible revenu et défavorisées. Les cliniques s'occupent des besoins juridiques spécifiques aux gens à faible revenu qui ont besoin d'aide pour leur subsistance, tel un revenu minimum et un logement sûr, et l'accès aux services sociaux de base, tels l'éducation des enfants. Les cliniques n'offrent habituellement pas des services en droits criminels et en droit de la famille; ces derniers sont disponibles auprès d'avocats du secteur privé mandatés par Aide juridique Ontario.
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