| Province |
O/N |
Acte criminel |
O/N |
Infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité |
Jeunes contrevenants |
Exceptions / autres procédures |
Avocats de service |
Appels en matière criminelle |
| Colombie-Britannique |
O |
S'il y a risque d'emprisonnement; de perte des moyens de subsistance ou d'expulsion. |
O |
S'il y a risque d'emprisonnement, de perte des moyens de subsistance ou d'expulsion. |
Toute personne âgée de moins de 18 ans accusée d'infraction à une loi fédérale a droit à une ordonnance du tribunal désignant un avocat payé par l'État. La protection doit être fournie sans égard à l'admissibilité financière ou à la probabilité d'emprisonnement. |
Fournit aussi la représentation à ceux qui : a) ne risquent pas l'emprisonnement mais souffrent de troubles affectif ou mentaux qui les empêchent de se défendre eux-mêmes; b) sont autochtones, et dont le mode de vie traditionnel (chasse et pêche) est menacé s'ils sont condamnés. Ceux qui ne satisfont pas aux critères d'admissibilité peuvent toujours recevoir une consultation sommaire. |
Accorde un avocat de service aux accusés qui se trouvent en détention préventive, pour le déroulement du procès et pour garantir leurs droits juridiques. |
Les services d'aide juridique s'appliquent, à condition que le demandeur soit normalement admissible et qu'il y ait des chances d'avoir gain de cause. |
| Alberta |
O |
S'applique à tous les actes criminels |
O |
S'applique seulement si, de l'avis de la Legal aid Society (LAS), il y a un risque d'emprisonnement ou de perte des moyens de subsistance. |
La Loi sur les jeunes contrevenants (LJC) accorde aux adolescents le droit absolu à un avocat lorsqu'ils sont accusés d'une infraction criminelle. Ceci relevait normalement de la compétence de la LAS. |
La LAS a pleins pouvoirs pour accorder une attestation d'admissibilité lorsque des circonstances particulières justifient la prestation de l'aide juridique. |
La LAS assure le fonctionnement d'un programme d'avocats de service au criminel dans les tribunaux de tous les grands centres et dans les tribunaux de la jeunesse. Elle offre aussi un service général d'avocats de service et des services à ceux qui ne sont pas déjà en détention. L'avocat de service peut demander un ajournement, plaider en faveur d'une mise en liberté provisoire, inscrire un plaidoyer de culpabilité et plaider en matière de sentence. |
Des attestations d'admissibilité sont accordées lorsqu'il s'agit de répondre à des appels en matière criminelle interjetés par la Couronne. On ne les accorde normalement pas pour les appels interjetés par la Couronne sur les procès en matière sommaire, sauf si l'affaire initiale est une cause pour laquelle le service aurait été accordé ou si la Couronne est susceptible de demander une peine d'emprisonnement. Un appel interjeté par l'accusé doit être fondé. |
| Saskatchewan |
O |
S'applique à tous les actes criminels |
O |
Dans les seuls cas où il y a risque d'emprisonnement ou de perte des moyens de subsistance. |
Des services d'aide juridique sont fournis aux adolescents visés par toute procédure judiciaire intentée en application de la Loi sur les jeunes contrevenants. |
Les causes doivent être fondées. |
Des avocats salariés sont mis à la disposition des personnes financièrement admissibles. |
Les appels interjetés par la Couronne sont visés par le régime, alors que ceux interjetés par l'accusé le sont uniquement si la cause est fondée. |
| Manitoba |
O |
S'applique à tous les actes criminels |
O |
On fournit un avocat au demandeur dans les seuls cas où il y a risque d'emprisonnement ou de perte des moyens de subsistance. |
L'aide juridique s'applique aux adolescents accusés d'actes criminels. Des services juridiques sont offerts pour les déclarations sommaires de culpabilité seulement s'il y a risque d'emprisonnement ou de perte des moyens de subsistance |
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Des avocats de service sont fournis pour les affaires criminelles et la Société d'aide juridique du Manitoba fournit également tous les services d'avocat de service à ceux à qui on a refusé une attestation d'admissibilité. |
Les appels interjetés par la Couronne sont visés seulement si l'accusé était admissible au début de l'affaire. Les appels faits par l'accusé sont visés seulement si l'accusé a été condamné à la prison et que sa cause est fondée. |
| Île-du-Prince- Édouard |
O |
S'applique à tous les actes criminels |
O |
Les infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité sont comprises. Le test de la probabilité d'emprisonnement n'est pas appliqué pour refuser la protection, mais peut être utilisé sur une base facultative pour limiter les services dans des affaires mineures. |
La protection de la LJC est fournie dans tous les actes criminels et les infractions sommaires. Les règles d'admissibilité financières sont interprétées libéralement en faveur de l'adolescent. |
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Des avocats salariés sont mis à la disposition des clients dans les bureaux d'aide juridique durant les heures de bureau pour fournir des conseils et de l'aide en matière pénale aux demandeurs qui peuvent être admissibles financièrement à l'aide juridique. |
Les appels interjetés par la Couronne en matière pénale sont couverts pour les adolescents et les adultes. Quant aux appels interjetés par l'accusé, la cause doit être fondée, sinon l'aide n'est pas accordée. |
| Nouveau-Brunswick |
O |
S'applique à tous les actes criminels |
O |
Certaines infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité – La plupart des demandes d'aide juridique en matière criminelle qui sont refusées ont trait à des déclarations sommaires de culpabilité pour lesquelles les risques d'emprisonnement sont faibles. |
Si la cour ordonne qu'un avocat soit assigné à l'adolescent, le cas relève du ministère provincial de la Justice. |
La Loi permet au directeur régional de refuser d'accorder une attestation d'admissibilité parce que le demandeur a été condamné pour une infraction similaire dans le passé. |
Un avocat de service est disponible dans tous les tribunaux de droit pénal. On y offre également les services généraux d'un avocat de service. |
Les appels présentés par les accusés doivent être fondés, raisonnables et avoir une forte chance de réussir avant de se voir accorder une attestation d'admissibilité. Aide accordée pour les appels interjetés par la Couronne. Les mêmes règles s'appliquent aux adolescents. |
| Nouvelle-Écosse |
O |
S'applique à tous les actes criminels |
O |
S'il y a risque d'emprisonnement seulement. |
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La Nouvelle-Écosse ne dispose pas d'un service formel d'avocat de service. Il y a un service informel qui fournit des services sommaires. |
Les appels interjetés sont couverts dans les causes criminelles concernant les adultes et les adolescents. |
| Terre-Neuve |
O |
S'applique à tous les actes criminels |
O |
S'il y a risque d'emprisonnement seulement. |
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La Nouvelle-Écosse ne dispose pas d'un service formel d'avocat de service. Il y a un service informel qui fournit des services sommaires. |
Les appels interjetés sont couverts dans les causes criminelles concernant les adultes et les adolescents. |
| Québec |
O |
S'applique à tous les actes criminels |
O |
S'il y a risque d'emprisonnement ou de perte des moyens de subsistance. |
Toujours accordée aux adolescents. |
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Des services d'avocat sont fournis de droit, par des avocats salariés, dans tous les tribunaux criminels. |
Les appels interjetés par la Couronne sont couverts. Les appels faits par les demandeurs sont évalués au cas par cas. |
| Ontario |
Y |
S'il y a risque d'emprisonnement, seulement. |
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On ne donne plus des attestations d'admissibilité en cas de risque de perte d'emploi ou des moyens de subsistance. Le nouvel élément qui a été ajouté aux restrictions énonce que les demandeurs accusés d'infractions moins graves, lorsqu'il n'y a pas de risque d'emprisonnement, peuvent avoir l'aide des avocats de service dans la salle d'audience. |
Les adolescents se voient accorder une plus large protection juridique et plus de services en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants. |
On prend en considération des facteurs systémiques (type d'infraction, practiques judiciaires dans le prononcé de sentence et pratiques du procureur de la Couronne dans la poursuite ) et des facteurs personnels (compétence mentale des demandeurs, si on leur a refusé le cautionnement ou non, ou un handicape qui pourrait diminuer leur capacité d'être traités de façon équitable). |
Des prestations d'avocats de service sont fournies aux clients qui satisfont à une évaluation simplifiée du revenu et du patrimoine qui établit les critères pour avoir des services complets. Les gens en détention et les jeunes contrevenants sont exclus de l'évaluation. |
Les appels au criminel sont couverts si l'appel est fondé, raisonnable et a une forte chance de réussir. Les appels de la Couronne sont aussi couverts. Les mêmes règles s'appliquent aux adolescents. |
