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Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Accès à l’information, Loi sur l’ Désignation du ministre de la Justice et du président du conseil du Trésor comme ministres chargés de l'application de certains articles de la Loi (TR/83-108) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [1Ko] Règlement à jour en date du 15 septembre 2006 Recherche : Désignation du ministre de la Justice et du président du conseil du Trésor comme ministres chargés de l'application de certains articles de la Loi Pour une recherche avancée Table des matières   DESIGNATION DU MINISTRE DE LA JUSTICE ET DU PRESIDENT DU CONSEIL DU TRESOR COMME MINISTRES CHARGES DE L'APPLICATION DE CERTAINS ARTICLES DE LA LOI

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