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Traitement par la justice pénale des homicides commis par un partenaire intime par opposition aux autres types d’homicides

0. Introduction

1.0 INTRODUCTION

Certains délinquants violents sont-ils traités différemment par les tribunaux en raison de la relation qu’ils ont ou ont eu avec leur victime? Bon nombre de gens croient que oui – que les délinquants dont la victime est une personne avec qui ils partagent ou ont partagé une intimité reçoivent des peines moins sévères que ceux qui n’ont jamais eu une telle intimité avec leur victime – et certains pensent que c’est bien ainsi (Miller et coll., 1991; Rapaport, 1991, 1994). Il appert donc que, en raison de l’intensité des relations intimes et des interactions dont elles s’assortissent, la violence entre partenaires intimes est généralement perçue comme « l’archétype » du crime motivé par la colère ou correspondant à l’expression de certaines émotions (Messner et Tardiff, 1985; Sampson, 1987; Parker et Smith, 1979; Smith et Parker, 1980; Loftin, 1986; Maxfield, 1989; Rojek et Williams, 1993). Ainsi, le délinquant dont la victime est un partenaire intime est souvent considéré comme « moins coupable » de son crime. En revanche, on présume fréquemment que le fait de tuer une personne avec qui l’on n’a pas de rapports intimes relève d’un acte de violence instrumentale commis pour parvenir à une fin (Block, 1981; Riedel, 1987; Rojek et Williams, 1993). Les résultats des études réalisées jusqu’à maintenant ne permettent toutefois pas d’affirmer quoi que ce soit de façon conclusive au sujet de l’importance accordée à la relation intime dans l’administration de la justice pénale. En outre, jusqu’à tout récemment, aucune analyse systématique n’avait été réalisée sur cette question au Canada (voir Dawson, 2003a, 2004). Il s’agit là d’une lacune importante dans la recherche, car le degré d’intimité entre l’accusé et la victime est depuis longtemps considéré comme une variable explicative clé dans les études concernant la réaction sociale et juridique à la violence (Decker, 1993; Black, 1976, 1993; Gottfredson et Gottfredson, 1988; Horwitz, 1990).

En 2003, le manque de recherches sur l’importance accordée à la relation intime par la justice pénale a été mis en évidence dans un rapport publié en 2003 par le ministère de la Justice du Canada et intitulé Rapport sur la détermination de la peine dans les cas d’homicides involontaires coupables commis dans le cadre d’une relation intime. Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la Justice ont demandé que ce rapport soit produit à la suite des protestations de résidents indignés et d’une pétition réclamant des peines plus sévères auxquelles a donné lieu un jugement prononcé à l’Île-du-Prince-Édouard.¹ Le jugement en question – l’arrêt R. c. Sheppard – concernait Fred Sheppard, lequel avait été accusé de meurtre au deuxième degré après avoir battu à mort sa conjointe de fait, Kimberly Ann Byrne, à leur domicile de Cardigan, dans la province en question. Sheppard avait par la suite plaidé coupable à une accusation réduite d’homicide involontaire coupable et avait été condamné à une peine d’emprisonnement sans possibilité de libération conditionnelle avant dix ans. Soulignant qu’il y a au Canada peu de données statistiques disponibles au sujet de la justice pénale, le rapport contient également un certain nombre de recommandations dont l’une mentionne la nécessité, pour les chercheurs canadiens, d’examiner de plus près les résultats auxquels en arrive la justice pénale dans les cas d’homicides commis par un partenaire intime. Notre étude donne suite à cette recommandation et compare ces résultats à ceux auxquels elle aboutit dans les autres cas d’homicides.

Dans le cadre de l’étude, nous nous sommes penchés sur deux grandes questions, à savoir :

1. Les personnes accusées d’avoir tué un partenaire intime font-elles l’objet d’un traitement différent au sein du système de justice pénale, comparativement aux personnes accusées d’avoir tué quelqu’un avec qui elles n’avaient pas de rapports intimes?
    
2. L’importance accordée à la relation intime a-t-elle changé au fil des ans?

Aux fins du présent rapport, l’homicide commis par un partenaire intime est défini comme un homicide perpétré par un conjoint ou un ex-conjoint en droit ou de fait ou par une personne que la victime fréquentait ou avait fréquentée. Quant à l’expression « autre type d’homicide », elle englobe les homicides commis par un membre de la famille (à l’exclusion des conjoints), un ami, une connaissance ou un étranger. Avant de donner une brève description de l’étude, nous abordons dans la partie qui suit les raisons pour lesquelles l’existence d’une relation intime pourrait influer sur les décisions judiciaires et traitons des connaissances actuelles au sujet de l’importance accordée par la justice pénale à ce type de relation en résumant les résultats des recherches ayant examiné la façon dont le lien qui existe entre la victime et l’accusé – le meilleur indicateur du degré d’intimité – influe sur les résultats du processus pénal dans les affaires de crimes de violence.

¹ Selon les comptes rendus des médias, les résidents de l'Île-du-Prince-Édouard ont été également outrés par la réduction de l'accusation, qui est passée de meurtre au deuxième degré à homicide involontaire coupable.