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Rapport de recherche

CONCERNANT LA CONDAMNATION À L'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AU CANADA :
APERÇU DES RÉSULTATS DE RECHERCHE

Julian V. Roberts et
Carol LaPrairie

Avril 2000

Les opinions qui y sont exprimées sont celles de l'auteure ; elles ne reflètent pas nécessairement celles du Ministère de la justice Canada.

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SOMMAIRE

Condamnation à l'emprisonnement avec sursis

Le projet de loi C-41 est entré en vigueur en 1996. Ce projet de loi représentait la première grande réforme de l'histoire canadienne en matière de détermination de la peine. Les modifications apportées par ce projet de loi sur la détermination de la peine comprenaient la création d'une nouvelle peine : la condamnation à l'emprisonnement avec sursis. Il s'agit d'une peine d'emprisonnement purgée au sein de la collectivité. Si certains critères sont respectés, le tribunal peut ordonner au délinquant de purger sa peine dans la collectivité plutôt que dans un établissement de correction provincial. Le contrevenant doit respecter certaines conditions obligatoires, et des conditions facultatives spécifiquement adaptées à un contrevenant peuvent être imposées. Si celui-ci contrevient à l'une quelconque des conditions, il peut se voir ordonné de purger le reste de sa peine en prison. L'emprisonnement avec sursis visait à réduire, de façon sécuritaire et fondée sur de principes, le nombre de contrevenants placés sous garde.

But du rapport

Ce rapport résume une partie de la recherche menée sur l'emprisonnement avec sursis de 1996 à 2000. Cette recherche comprend une analyse des modèles d'utilisation en ce qui a trait à la nouvelle peine, les attitudes du public concernant l'emprisonnement avec sursis ainsi qu'une enquête auprès des juges. La recherche résumée dans ce document a été réalisée avant le jugement de la Cour suprême concernant l'affaire Proulx (janvier 2000) qui fournit aux juges une orientation en ce qui a trait au recours à l'emprisonnement avec sursis.

Enquête auprès des juges

Une enquête postale a été réalisée auprès des juges à la grandeur du Canada. L'échantillon final comportait 461 répondants, ce qui représente un taux de réponse d'environ un tiers. L'enquête a révélé les conclusions suivantes :

le recours à l'emprisonnement avec sursis variait considérablement d'une région à l'autre du pays;
les juges ont estimé que le fait de « réduire le recours à l'emprisonnement » représentait l'objectif le plus important de l'emprisonnement avec sursis, mais un nombre presque aussi élevé de répondants ont plutôt désigné le fait de « répondre aux besoins du contrevenant »;
les crimes contre les biens étaient considérés comme l'infraction à laquelle l'emprisonnement avec sursis convenait le mieux;
la condamnation à l'emprisonnement avec sursis était considérée comme aussi efficace que l'emprisonnement en matière de réhabilitation, mais non de dissuasion ou de dénonciation;
un tiers des répondants estimaient que la condamnation à l'emprisonnement avec sursis avait la même incidence qu'une ordonnance de probation;
les juges déclaraient qu'ils infligeraient plus de peines d'emprisonnement avec sursis s'il existait davantage de ressources de soutien;
les ordonnances de traitement et d'interdiction de communiquer représentaient les peines les plus fréquemment imposées;
la plupart des juges estimaient que l'incarcération représentait la réponse appropriée à un bris de conditions;
la plupart des juges croyaient que l'emprisonnement avec sursis avait réduit le nombre d'emprisonnements;
les répondants estimaient que le grand public ne comprenait pas les condamnations à l'emprisonnement avec sursis;
la plupart des juges reconnaissaient qu'ils prenaient en compte les répercussions sur l'opinion publique avant d'imposer une peine d'emprisonnement avec sursis.

Recours aux condamnations à l'emprisonnement avec sursis (1996-1999)

Dans le cadre d'un exercice particulier de collecte de données, on a compilé des statistiques sur les peines d'emprisonnement avec sursis au cours des trois premières années de la mise en vigueur de la nouvelle sanction.

Au cours des trois premières années du régime d'emprisonnement avec sursis, 42 941 condamnations à l'emprisonnement avec sursis ont été infligées.
L'Ontario et le Québec représentaient ensemble 55 % de toutes les peines d'emprisonnement avec sursis infligées.
Les infractions contre la propriété constituaient le pourcentage le plus élevé d'ordonnances (39 %); 31 % des ordonnances étaient imposées pour des crimes contre la personne, 8 % pour des crimes contre l'administration de la justice et 11 % pour des contraventions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Peu d'affaires impliquant un crime grave de violence ont donné lieu à l'imposition d'une peine d'emprisonnement avec sursis.
Un quart de toutes les ordonnances s'étendaient sur une période de trois mois ou moins. La période de trois à six mois représentait la deuxième catégorie la plus fréquente et constituait 18 % des ordonnances.
Les infractions en matière de violence conjugale et d'agression sexuelle étaient associées aux ordonnances d'emprisonnement avec sursis les plus longues.
Les ordonnances de traitement et de travaux communautaires représentaient les conditions facultatives les plus souvent imposées.

L'opinion publique et l'emprisonnement avec sursis

À ce jour, deux enquêtes représentatives ont examiné l'opinion du public en ce qui concerne l'emprisonnement avec sursis. L'une a été réalisée en Ontario en 1997 et l'autre, à l'échelle du Canada en 1999. En voici les résultats :

la plupart des Canadiens saisissent mal la définition de la peine d'emprisonnement avec sursis; lorsqu'on leur a posé une question à choix multiples, davantage de répondants avaient tort que raison;
l'appui de l'opinion publique pour l'emprisonnement avec sursis est plus élevé en ce qui concerne les voies de fait que les agressions sexuelles. L'enquête ontarienne a révélé que 71 % des membres du public était en faveur de l'imposition d'une peine d'emprisonnement avec sursis dans une affaire de voies de fait alors que l'appui à l'emprisonnement avec sursis chutait à 40 % pour une affaire d'agression sexuelle;
l'appui du public concernant l'emprisonnement avec sursis était nettement plus élevé lorsque la peine d'emprisonnement avec sursis comportait plusieurs conditions facultatives. Ce fait a été démontré en comparant les réponses de deux groupes de répondants. Un groupe avait le choix d'imposer une période d'emprisonnement de six mois ou une peine d'emprisonnement avec sursis de six mois assortie de conditions. Le deuxième groupe avait les mêmes choix, mais les conditions facultatives étaient précisées. Le contrevenant devait respecter un couvre-feu, verser un dédommagement, exécuter des travaux communautaires et se présenter aux autorités deux fois par semaine. Sans que les conditions aient été précisées, seulement 25 % des répondants étaient en faveur de l'imposition d'une peine d'emprisonnement avec sursis dans une affaire d'introduction par effraction, mais lorsque ces conditions étaient précisées, l'appui à une peine d'emprisonnement avec sursis s'élevait à 65 %.