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Représentation des immigrants et des demandeurs du statut de réfugiéJohn Frecker, Pierre Duquette, Donald Galloway, Fernand Gauthier, William Jackson et Gregory JamesRapport final de l'étudeOctobre 2002Page précédente | Table des matières | Page suivante 1.0 IntroductionLa présente étude vise à examiner les implications de la présence et/ou de l'absence de différentes formes de représentation pour les immigrants et les demandeurs du statut de réfugié dans les diverses procédures judiciaires qui les concernent. La possibilité d'être représenté dans les procédures d'immigration et de réfugiés est liée à la mission du ministère de la Justice qui vise à garantir un « système de justice, accessible, efficace et équitable » et à faire respecter les obligations internationales du Canada (ministère de la Justice, 2000). Sur le plan personnel, la question concerne directement les immigrants et les demandeurs du statut de réfugié. En outre, elle intéresse beaucoup les personnes chargées de la gestion et du déroulement des diverses procédures concernant les immigrants et les demandeurs du statut de réfugié, ainsi que les responsables des programmes d'aide juridique, partout au Canada. Un certain nombre de procédures judiciaires et administratives prévues par les dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) touchent les immigrants et demandeurs du statut de réfugié au Canada1. En ce qui a trait à l'immigration, ces procédures incluent :
Les autres procédures concernant les demandeurs du statut de réfugié comprennent :
Les décisions prises par la CISR et certaines décisions rendues par les responsables de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) peuvent être soumises à un contrôle judiciaire à la Cour fédérale du Canada2. Les questions en rapport avec la représentation pour toutes les procédures qui concernent les immigrants et demandeurs du statut de réfugié sont pertinentes pour cette enquête. Cependant, on ne peut pas écarter le fait que plus de 90 p.100 des dépenses d'aide juridique au Canada pour les affaires d'immigration et de réfugiés servent à assurer la représentation des demandeurs du statut de réfugiés (Frecker, 2002:1) 3. Compte tenu de ce facteur, la présente étude porte principalement sur les questions de représentation concernant les demandeurs du statut de réfugié. Elle aborde la question de la représentation des immigrants qui ne sont pas des demandeurs du statut de réfugié seulement dans la mesure où les répondants ont signalé des questions distinctes qui s'appliquent à ce groupe. 1.1 MéthodologiePour que les responsables aient une meilleure idée de ce qui se passe en réalité, des entrevues structurées d'une durée de une à deux heures ont été menées auprès de 140 personnes, dans les diverses régions du Canada, qui ont une expérience directe des procédures d'immigration et de réfugiés. Les entrevues ont eu lieu en mai, juin et juillet 2002. Les entrevues avec les répondants de Montréal, Toronto, Fort Erie, Niagara Falls, Vancouver, Ottawa, Saint-Jean et St. John's ont été menées en personne, et non pas par téléphone. Les répondants de Halifax, Saskatoon, Calgary et Edmonton ont été interrogés par téléphone. L'un des répondants de Winnipeg a été interrogé en personne, et l'autre par téléphone. Il était entendu que les commentaires des répondants seraient anonymes et que seulement une description générale du répondant serait fournie si nécessaire, pour que les commentaires soient considérés dans leur contexte, sauf si les répondants consentaient expressément à ce que les commentaires leur soient attribués. Ainsi, les rapports présentant les commentaires des répondants sont plus détachés qu'ils ne l'auraient été si chaque commentaire avait été directement attribué. Cette restriction était toutefois considérée comme nécessaire pour que les répondants se sentent libres d'exprimer leur opinion aux entrevues. Le 28 juin 2002, l'ancienne Loi sur l'immigration a été remplacée par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Lorsque les entrevues ont été menées, les répondants n'avaient pas beaucoup d'expérience des nouvelles procédures établies en vertu de la LIPR. Les questions faisaient donc référence aux procédures telles qu'elles existaient dans le contexte de la Loi sur l'immigration. Compte tenu de cette restriction, les répondants n'ont pas eu à faire des commentaires sur la nécessité de représenter les gens dans le cadre du nouveau processus de demande d'examen des risques avant renvoi (ERAR) prévu par la LIPR. En outre, on ne leur a pas demandé de faire des commentaires sur les éventuelles répercussions de la mise sur pied de la nouvelle Section d'appel des réfugiés (SAR). Ces deux facteurs peuvent avoir de sérieuses répercussions en ce qui a trait aux besoins des demandeurs du statut de réfugié en matière de représentation, mais la présente étude ne s'intéresse pas particulièrement à ces répercussions. Le processus d'ERAR est en vigueur depuis le 28 juin 2002. Cependant, l'application des dispositions de la LIPR en rapport avec la SAR a été prorogée pour une période indéfinie. Les six membres de l'équipe chargée de la recherche sont des anciens membres de la SSR, et tous, sauf un, ont occupé un poste de cadre supérieur à la CISR pendant plus de cinq ans. Les deux membres de l'équipe de Montréal ont aussi été membres de la Section d'appel de l'immigration de la CISR. Les répondants se répartissaient à peu près en six catégories.
Le but principal de l'étude était de sonder l'opinion des principaux informateurs qui ont une vaste connaissance personnelle des procédures concernant les immigrants et les demandeurs du statut de réfugié. Les responsables se sont efforcés d'interroger un groupe diversifié de répondants qui avaient une grande expérience des diverses procédures concernant les immigrants et les demandeurs du statut de réfugié. Les répondants interrogés ont été choisis en fonction de leur perspective, de leur connaissance approfondie des questions à l'étude et des procédures concernant les immigrants et les demandeurs du statut de réfugié ainsi que de leur expérience du système. Le but n'était pas de recueillir un échantillon statistiquement représentatif des opinions. Vu la diversité des groupes à sonder, ainsi que le délai et le budget limités, il n'a pas été possible de construire un échantillon statistiquement représentatif des questions à l'étude. Par conséquent, les groupes de répondants ne sont pas statistiquement représentatifs des plus grands groupes dont ils font partie. Cependant, compte tenu de la place qu'occupent les principaux informateurs dans le système d'immigration, leurs réponses dégagent des perspectives significatives qui éclairent le débat sur les besoins des immigrants et demandeurs du statut de réfugié en matière de représentation. On a préparé des ensembles de questions distincts mais qui se chevauchaient, pour les répondants de chaque groupe. Les réponses obtenues à ces entrevues ont été analysées pour établir un tableau global des perspectives des divers répondants sur les six principaux points, c'est-à-dire :
On a examiné les réponses pour voir si elles révélaient des différences dans les points de vue des différentes catégories de répondants et les préoccupations régionales distinctes à propos de l'aide et des services de représentation offerts. Les tendances observées dans l'analyse qui suit reflètent les opinions communiquées par chaque répondant, mais pas nécessairement celles des plus grands groupes (p. ex., les employés de CIC, et de la CISR, les travailleurs des ONG, etc.) auxquels les répondants sont associés. Compte tenu du choix des répondants qui n'a pas été fait au hasard, il faut faire preuve de prudence lorsqu'on interprète les tableaux de données qui résument les réponses, dans le présent rapport. Les questions officielles qui ont été posées étaient assez structurées, mais l'entrevue comme telle donnait la possibilité de s'exprimer. Les répondants utilisaient les questions comme un point de départ pour parler librement de certaines questions. À plusieurs reprises, les réponses à une question prévoyaient des questions ultérieures, et la personne chargée de l'entrevue a dû l'adapter en conséquence. La catégorisation des réponses fournies dans les divers tableaux de ce rapport se base sur une lecture attentive des notes de chaque entrevue. Comme dans bien des cas les réponses ne répondaient pas directement à la question, il a fallu un certain degré de subjectivité pour classer les réponses. Par conséquent, les tableaux des réponses sur des questions particulières ne reflètent peut-être pas les opinions de chaque répondant. Cependant, les auteurs estiment que le rapport donne une idée exacte de l'éventail des opinions et de leur répartition. Vu que plus de 90 p. 100 des dépenses d'aide juridique pour les affaires d'immigration et de réfugiés servent à assurer la représentation des demandeurs du statut de réfugié, les personnes interrogées ont surtout fait des observations sur des questions en rapport avec la représentation des demandeurs du statut de réfugié, et non pas de l'ensemble des immigrants. Par conséquent, ce rapport porte principalement sur la nécessité de représenter les demandeurs du statut de réfugié. La nécessité d'assurer une représentation dans le cadre des enquêtes de l'immigration, des appels d'immigration et des révisions des motifs de la détention pour les immigrants qui ne sont pas des demandeurs du statut de réfugié est traitée seulement d'une manière accessoire. 1Cette étude se borne à considérer les procédures qui se déroulent au Canada. Les procédures d'immigration menées dans les bureaux consulaires canadiens à l'étranger, comme le traitement des demandes de visa, en sont exclues. 2Ces décisions peuvent faire l'objet d'un contrôle judiciaire seulement sur autorisation d'un juge de la Section de première instance de la Cour fédérale du Canada, mais le processus à entreprendre pour obtenir l'autorisation est assez complexe. 3 C’est sans doute parce que les demandeurs du statut de réfugié, en tant que groupe, sont plus défavorisés sur le plan financier que les autres immigrants. Les immigrants qui viennent au Canada doivent habituellement remplir certaines exigences en matière de capacité financière et d’emploi qui, en général, les rendent non admissibles à l’aide juridique. Par contre, la plupart des demandeurs du statut de réfugié ont quitté leur pays parce qu’ils y étaient contraints, et ils arrivent au Canada avec des moyens financiers très limités. |
Mise à jour : 2006-06-09 | Avis importants |