ÉTUDE PORTANT SUR LES SERVICES JURIDIQUES DISPENSÉS AUX DÉTENUS DES PÉNITENCIERS PAR LES RÉGIMES ET LES CLINIQUES D'AIDE JURIDIQUE AU CANADA
Le 4 octobre 2002
Préparé pour
le ministère de la Justice du Canada
- 1.0 Introduction
- 1.1 Objectifs de la recherche
- 1.2 Méthodologie
- 1.3 Aperçu du rapport
1.0 Introduction
Le ministère de la Justice du Canada (MJC), en collaboration avec les provinces et les territoires, élabore actuellement une nouvelle politique cadre sur l'aide juridique et l'accès à la justice. Le Ministère a entrepris un certain nombre d'études à l'appui de ce processus. Le programme de recherche comporte deux études des besoins juridiques des détenus des pénitenciers fédéraux. Les services de Prairie Research Associates Inc. (PRA) et de SPS Research and Evaluation (SPS) ont été retenus pour la réalisation de la première, qui repose sur les perceptions d'avocats et d'autres professionnels du domaine juridique qui travaillent auprès des détenus.Les deux cabinets ont également examiné les documents relatifs à l'aide juridique et des textes connexes [2].
1.1 Objectifs de la recherche
La présente étude cherche à cerner les services, les renseignements et le soutien en matière d'aide juridique qui sont actuellement offerts aux délinquants incarcérés dans des pénitenciers fédéraux ainsi que les obstacles auxquels les détenus font face pour obtenir des services adéquats. L'étude établira également si les délinquants incarcérés ont besoin de services additionnels et définira les ressources exigées pour les leur fournir. Voici les objectifs précis de la présente étude :
- décrire les niveaux actuels de services d'aide juridique ainsi que les types connexes de conseils et de services de soutien juridiques qui sont dispensés aux prisonniers dans les pénitenciers fédéraux ainsi qu'aux libérés conditionnels;
- faire état des difficultés que les prisonniers sont susceptibles d'éprouver pour obtenir ces conseils et ce soutien ainsi que de tous les besoins qui ne sont pas comblés;
- examiner les moyens pouvant être pris pour permettre aux prisonniers de surmonter ces difficultés et pour répondre à leurs besoins, et établir les ressources financières et autres que cela exigerait.
1.2 Méthodologie
La méthodologie sur laquelle s'appuie cette composante de la recherche comporte un examen des sources documentaires pertinentes et des entrevues menées auprès des avocats de l'Aide juridique et d'autres professionnels dispensant des services juridiques aux détenus fédéraux.
1.2.1 Examen des sources documentaires
L'examen des sources documentaires visait à situer les détenus fédéraux dans le contexte du système correctionnel et à brosser un tableau sommaire des besoins en services d'aide juridique des détenus fédéraux et de l'ensemble des services qui leur sont actuellement offerts à cet égard au Canada. La liste des sources consultées figure à l'annexe A. Les entretiens que nous avons eus avec les représentants des régimes d'aide juridique dans chaque province ont aussi été pris en compte dans l'examen des sources documentaires [3].
Nous n'avons pu obtenir d'aucune province des statistiques portant sur les services d'aide juridique offerts aux détenus des prisons fédérales. Certaines provinces nous ont dit qu'elles pensaient pouvoir extraire de telles statistiques de leurs bases de données, mais elles n'y sont pas parvenues parce qu'aucune de ces bases de données ne comporte de codes identifiant de façon précise les détenus qui reçoivent des services d'aide juridique [4] [5]. Compte tenu du fait que les régimes d'aide juridique ne sont pas en mesure de fournir des statistiques sur les services dispensés aux détenus fédéraux, il n'est pas non plus possible d'établir le coût réel ou estimatif de ces services.
1.2.2 Entretiens avec des personnes-ressources
Avant de commencer leurs entretiens avec les personnes-ressources, PRA et SPS ont communiqué avec le personnel de l'Aide juridique des huit provinces visées par l'étude et ont interviewé un gestionnaire supérieur dans chacune d'elles dans le but d'obtenir des renseignements utiles en vue de la conception d'un questionnaire. Après avoir consulté à cet égard la Division de la recherche et de la statistique du MJC, PRA et SPS ont conçu un guide d'entrevue qui figure à l'annexe B.
Pendant cette étape du processus, nous avons consulté au total 25 avocats et autres professionnels dispensant des services juridiques aux délinquants incarcérés dans les prisons fédérales. Il s'est agi d'avocats de l'Aide juridique (10), d'avocats de pratique privée (8), d'agents parajuridiques (3), d'un juge d'une cour provinciale, d'un avocat d'une clinique juridique à but non lucratif, d'un ancien président d'une commission provinciale des libérations conditionnelles et d'un administrateur d'un organisme à but non lucratif de défense des droits juridiques. Nous avons fait parvenir le guide d'entrevue à l'avance aux personnes-ressources pour leur permettre de se préparer à l'entretien. La plupart des entrevues ont eu lieu par téléphone, mais trois personnes ont répondu aux questions posées par écrit.
Les entretiens visaient en partie à enrichir l'information déjà obtenue sur la structure, les politiques et les procédures, les méthodes de prestation ainsi que les approches décisionnelles relatives à la prestation de services d'aide juridique aux détenus fédéraux. Fait plus important, les entrevues ont surtout permis de recueillir des renseignements sur les besoins des détenus, que ces besoins soient satisfaits ou non, sur les obstacles à leur satisfaction et sur les stratégies potentielles pouvant être mises en œuvre pour y répondre.
Il a été difficile d'obtenir la collaboration de répondants potentiels. Dans certains cas, les avocats ayant déjà été interviewés dans le cadre d'autres projets de recherche ne nous ont tout simplement pas rappelés, croyant qu'il s'agissait de la même recherche. Dans d'autres, il se peut que des avocats de l'Aide juridique sont tout simplement épuisés professionnellement et qu'ils ne sont pas disposés à participer à d'autres recherches sur l'aide juridique.
1.3 Aperçu du rapport
parvenus à l'issue de l'examen des sources documentaires ainsi que des entretiens avec les personnes-ressources. L'information est regroupée en fonction des principales questions de recherche présentées sous la rubrique Description des travaux. La section 3 présente le résumé de nos observations et de nos conclusions.
[2] La deuxième étude, qui a été réalisée par Thérèse Lajeneusse et associés, traite des perceptions des détenus, des agents de correction et des défenseurs des droits des détenus, et examine les documents relatifs aux services correctionnels et des textes connexes.
[3] La Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, l'Ontario, le Québec, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse. Il convient de souligner que nous n'avons donné des renseignements détaillés que pour sept de ces provinces parce que nous ne nous sommes pas entretenus avec des avocats et des professionnels de la Saskatchewan. Une recherche préliminaire a fait ressortir qu'en Saskatchewan, les seuls services d'aide juridique auxquels ont accès les détenus sont ceux qui leur sont offerts lorsque de nouvelles accusations sont portées contre eux pendant leur incarcération.
[4] Certaines provinces pensaient pouvoir identifier ces prisonniers dans leur base de données au moyen du code postal de l'établissement carcéral. Elles n'y sont cependant pas parvenues.
[5] La Nouvelle-Écosse essaie d'établir s'il est possible d'identifier avec certitude les détenus qui reçoivent des services d'aide juridique en extrayant de sa base de données les dossiers confiés aux agents parajuridiques. Il est cependant peu probable que cette méthode ne fournisse, elle aussi, aucune donnée, parce que les dossiers de certains détenus ne purgeant pas leur peine dans une prison risquent de figurer
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