Admissibilité à l'aide juridique et champ d'application des services d'aide juridique au Canada
Spyridoula Tsoukalas
Paul Roberts
Octobre 2002
- Introduction
- Méthodologie
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L'aide juridique est une partie essentielle du système de justice canadien. Les régimes d'aide juridique sont apparus avant la Charte des droits et libertés, le premier ayant été établi en Ontario en 1967 grâce à l'adoption de la première loi canadienne en matière d'aide juridique. Les autres provinces ont suivi avec le financement par les gouvernements fédéral et provinciaux. Auparavant, l'aide juridique était un geste charitable assuré de manière informelle par des avocats qui offraient leur temps et leurs services gratuitement. Le principe sous jacent était que c'était une responsabilité sociale de la profession d'avocat. Ce travail bénévole est encore effectué, mais il n'a plus la même incidence sur le système en général.
Les régimes d'aide juridique sont assez différents, et ce, sur le plan des modes de prestation, des seuils d'admissibilité financière et du champ d'application. Le but commun est de veiller à ce que les personnes dans le besoin soient en mesure de recevoir une aide juridique lorsqu'elles n'ont pas les moyens d'engager un avocat.
La Charte canadienne des droits et libertés donne à tous les Canadiens " le droit d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat " pour les affaires pénales[1], mais cela n'englobe pas l'avocat rémunéré par l'État. L'importance de l'aide juridique vient du caractère contradictoire du système de justice : le système ne peut fonctionner bien et efficacement lorsque seul la Couronne a la connaissance, la compétence et l'expérience. Dans ses observations présentées au Comité d'examen des services juridiques ontariens, l'Association des juges de l'Ontario a fait remarquer ce qui suit :
Dans le système de justice pénale, il existe un déséquilibre inévitable entre le pouvoir et les ressources de la Couronne et le pouvoir et les ressources de la personne accusée. L'aide juridique vise à rétablir un certain équilibre à cet égard[2].
Les services d'aide juridique font partie des pouvoirs exclusifs des législatures provinciales en matière d'administration de la justice que leur confère la Constitution[3]. Cependant, chaque régime est subventionné par le gouvernement fédéral. Le ministère fédéral de la Justice paie une partie des coûts de l'aide juridique en matière pénale en vertu d'accords conclus avec les provinces. Ces accords de partage des coûts conservent aux provinces le droit de déterminer l'admissibilité financière et les restrictions visant le champ d'application.
L'aide juridique en matière pénale est offerte aux personnes et aux groupes qui n'ont pas les moyens de retenir les services d'un avocat avec leurs seules ressources. On essaie ainsi d'assurer l'égalité d'accès à la justice aux défavorisés. Cependant, l'aide juridique n'est disponible qu'à ceux qui répondent à des critères d'admissibilité. Au Canada, la diversité des critères et des services vient de la divergence d'opinion et de définition sur ce qui constitue une situation défavorable sur le plan pécuniaire et le service juridique qui convient ou qui est nécessaire dans les circonstances.
Ce document s'inscrit dans la démarche continue du ministère de la Justice Canada d'étudier les besoins non satisfaits dans le secteur de l'aide juridique en matière pénale. L'admissibilité financière et les restrictions visant le champ d'application sont les deux principaux facteurs qui décident de l'accès aux services d'aide juridique pour les personnes défavorisées. Afin d'éclairer le processus d'élaboration des politiques, le ministère de la Justice Canada souhaite se pencher sur les divers champs d'application et critères d'admissibilité des services d'aide juridique des provinces[4].
Trois grandes questions seront traitées dans ce document :
- Quelles sont les différences entre les critères d'admissibilité financière et les restrictions visant le champ d'application des services d'aide juridique des provinces?
- Quel est le lien entre l'admissibilité financière et les définitions établies de la pauvreté dans les provinces?
- Quelle est l'incidence de la disparité des critères et des restrictions du champ d'application sur l'accès à l'aide juridique des personnes à faible revenu?
Ce document offre une information à jour sur les seuils d'admissibilité financière et le champ d'application des régimes d'aide juridique dans chaque province ainsi qu'une analyse des critères d'admissibilité financière par rapport aux seuils de faible revenu (SFR) de Statistique Canada.
Pour traiter de la question, nous nous sommes d'abord informés des régimes d'aide juridique provinciaux afin de connaître les critères d'admissibilité financière et les champs d'application en vigueur et nous avons consulté les lois et règlements en matière d'aide juridique, les rapports annuels et les plans d'activités, le cas échéant. Une analyse des données à l'aide des résultats d'enquête de Statistique Canada, intitulés Le revenu au Canada, 1999[5] et Enquête sur la dynamique du travail et du revenu (EDTR), 1998, a permis de comparer les seuils d'admissibilité financière aux SFR et d'établir le pourcentage de pauvres qui seraient admissibles à l'aide juridique sur la base des seuils fixés (volet revenu) dans les diverses provinces. Il importe de souligner que l'information sur les régimes est à jour, mais que l'analyse des données, en raison des limites que posent les microdonnées, porte sur la situation en 1998.
Le document compte cinq sections :
Section 1 - Description des régimes d'aide juridique au Canada
Section 2 - Restrictions du champ d'application
Section 3 - Critères d'admissibilité financière
Section 4 - Analyse des données - Comparaison des seuils d'admissibilité financière et des seuils de faible revenu
Section 5 - Conclusions et futurs sujets de recherches.
[1] Charte canadienne des droits et libertés, 1982, article 10.
[2] Ministère du Procureur général de l'Ontario. Rapport de l'examen du Régime d'aide juridique de l'Ontario : Plan d'action pour les services juridiques publics subventionnés, 1997, chapitre 9.
[3] Loi constitutionnelle de 1867, paragraphe 92 (14).
[4] Signalons que les Territoires ne sont pas compris dans cette étude.
[5] Les données publiées sur les revenus au Canada et sur les SFR comprennent les données de 1999, mais les microdonnées nécessaires à l'analyse ne sont disponibles que pour 1998.
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