La Loi antiterroriste
Foire aux questions
- Qu’est-ce que la Loi antiterroriste?
- Pourquoi la Loi antiterroriste est-elle nécessaire et pourquoi continue-t-elle d’être nécessaire?
- Que fait la Loi antiterroriste?
- Existe-t-il des statistiques sur l’utilisation de la Loi antiterroriste?
- Si les principales dispositions n’ont pas été utilisées souvent, sont-elles encore nécessaires?
- Comment la Loi antiterroriste se compare-t-elle aux mesures prises par les autres pays?
- Quelles sont quelques-unes des mesures de protection incorporées dans la Loi antiterroriste?
- Les responsables de l’application de la loi ont-ils bénéficié d’une augmentation de leurs pouvoirs suite à l’adoption de la Loi antiterroriste?
- Les pouvoirs du SCRS ont-ils été augmentés suite à l’adoption de la Loi antiterroriste?
- Les certificats de sécurité font-elles partie de la Loi antiterroriste?
- Pourquoi cette loi fait-elle maintenant l’objet d’un examen parlementaire?
- Comment fonctionne le processus de révision?
- Quelle est la portée de l’examen?
- Comment puis-je faire connaître au gouvernement et aux députés et sénateurs mon opinion au sujet de la loi?
- Qui a comparu devant les comités à titre de témoins?
1. Qu’est-ce que la Loi antiterroriste?
La Loi antiterroriste (LAT) a été élaborée avec soin en vue de lutter contre le
terrorisme, tout en veillant à ce que les intérêts fondamentaux, notamment le
droit à la vie privée et les autres droits de la personne, soient respectés. La
LAT améliore la capacité de faire enquête, de déceler et de prévenir les activités terroristes au Canada et à l’étranger, y compris prendre les mesures nécessaires pour déceler et empêcher le blanchiment d’argent et priver les terroristes d’une source de financement. Elle a aussi été conçue aussi afin de permettre au Canada de collaborer avec la communauté internationale en vue de lutter contre le terrorisme. Par exemple, le Canada peut désormais mettre en œuvre les deux dernières des douze conventions des Nations Unies visant à lutter contre le terrorisme, à savoir la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif et la Convention internationale sur la répression du financement du terrorisme.
La LAT est une loi d’ensemble comportant de nouvelles mesures et des modifications à six lois : le Code criminel, la Loi sur la protection de l’information (modifiant et remplaçant la Loi sur les secrets officiels), la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité), et la Loi sur la défense nationale (énonçant pour la première fois dans une loi le mandat du Centre de la sécurité des télécommunications (CST)). De plus, la Loi comporte de nombreuses modifications (importantes) à d’autres mesures législatives.
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2. Pourquoi la Loi antiterroriste est-elle nécessaire et pourquoi continue-t-elle d’être nécessaire?
La LAT comporte plusieurs mesures de prévention importantes qui s’inscrivent dans l’ensemble de la stratégie globale du gouvernement fédéral visant à lutter contre le terrorisme.
À la suite des attentats du 11 septembre 2001, le gouvernement était d’avis qu’il était nécessaire d’inclure des infractions spécifiques de terrorisme dans le Code criminel
afin de concrétiser l’affirmation selon laquelle « une fois qu’un acte de
terrorisme a eu lieu, il est trop tard ». De fait, la LAT prévoit que certaines activités, qui ont lieu avant la commission d’un acte terroriste, par exemple la « participation » à un groupe terroriste, constituent une infraction.
Les événements survenus depuis le 11 septembre 2001 confirment l’importance de la vigilance constante et du maintien des mesures appropriées pour lutter contre le terrorisme. Les attentats à l'explosif dans une discothèque de Bali en 2002, dans une gare ferroviaire de Madrid en 2004 et la tragédie survenue danus une école de Russie la même année sont des exemples saisissants des dangers posés par le terrorisme. Aucun pays n’est à l’abri, pas même le Canada.
Sur la scène mondiale, on constate clairement une volonté constante de la part des groupes, des individus et des États à faire usage de violence en vue d’appuyer leurs programmes politiques, religieux, idéologiques et territoriaux. Le terrorisme est la menace la plus importante qui pèse contre le Canada. Comme le Canada continue d’être un participant actif sur la scène internationale dans la lutte contre le terrorisme, il devra faire face à une augmentation des menaces de la part des organisations terroristes transnationales.
La LAT permet au Canada de respecter ses obligations internationales en matière de lutte contre le terrorisme dans le cadre de la ratification des deux plus récentes conventions des Nations Unies sur le terrorisme et la mise en œuvre de la Résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations Unies qui enjoint aux États de prendre des mesures, notamment contre le financement du terrorisme. (Pour de plus amples renseignements concernant la Résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations Unies, veuillez consulter le site http://www.un.org/terrorism/sc.htm.)
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3. Que fait la Loi antiterroriste?
La LAT est conçue de manière à :
- empêcher les organisations terroristes d’exercer
leurs activités et les démanteler;
- créer de nouveaux outils d’enquête pour les
organismes d’application de la loi et les agences de sécurité nationale;
- appuyer une poursuite plus efficace des actes
terroristes;
- permettre au Canada de respecter ses obligations
internationales en matière de lutte contre le terrorisme;
- veiller à ce que les valeurs canadiennes de respect et d’équité soient respectées en adoptant des lois plus strictes concernant la propagande et les crimes motivés par la haine.
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4. Existe-t-il des statistiques sur l’utilisation de la Loi antiterroriste?
Les organismes d’application de la loi sont constamment
guidés par la LAT lorsqu’ils enquêtent sur les infractions de
terrorisme. Ces enquêtes sont souvent complexes et elles exigent plusieurs
années de travail avant d’aboutir au dépôt d’accusations criminelles. Comme
exemples concrets de l’utilisation de la LAT , nous pouvons signaler ce qui suit :
- Le gouvernement a établi une liste d’entités à l’égard desquelles il existe des motifs raisonnables de croire qu’elles ont participé sciemment à une activité terroriste ou en ont facilité la réalisation. À l’heure actuelle, trente-cinq entités sont inscrites et le processus se poursuit. Selon la loi, l’inscription sur la liste doit faire l’objet d’un examen tous les deux ans par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Le premier examen a eu lieu et les trente-cinq entités sont toujours inscrites.
- Un individu a été accusé en vertu du Code criminel d’avoir participé aux activités d’un groupe terroriste; cette affaire est en instance devant les tribunaux.
- Une audience d’investigation a été ordonnée. Cette ordonnance a été rendue en rapport avec l’affaire Air India, dont la poursuite relève du procureur général de la Colombie-Britannique. La Cour suprême du Canada a conclu que le processus applicable à l’audience d’investigation était conforme à la Constitution.
- Jusqu’à présent, il n’y a eu aucun engagement assorti de conditions, communément appelé arrestation préventive.
- Le CANAFE a procédé à soixante-neuf communications de renseignements aux organismes d’application de la loi et aux agences de renseignement. Ces communications concernaient des affaires de financement du terrorisme ou des menaces envers la sécurité nationale conformément à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
- La ministre de la Sécurité publique et de la
Protection civile a publié les rapports annuels exigés (2002 et 2003) sur
l’utilisation des pouvoirs d’arrestation sans mandat prévus dans la
LAT .
- Le procureur général du Canada a publié les rapports
annuels exigés (2002 et 2003) sur les dispositions concernant l’utilisation
des audiences d’investigation et les engagements assortis de conditions
prévues dans la LAT .
La LAT permet aussi au Canada de respecter ses obligations internationales de mettre en œuvre des mesures de lutte contre le terrorisme et de faire la preuve de son leadership en matière de mise en œuvre des obligations découlant des conventions des Nations Unies et particulièrement celles découlant de la Résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations Unies.
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5. Si les principales dispositions n’ont pas été utilisées souvent, sont-elles encore nécessaires?
Oui. Plusieurs de ces dispositions visent des circonstances très précises. Elles confèrent aux responsables de l’application de la loi la capacité nécessaire pour agir rapidement si les circonstances le justifient. Ce pouvoir pourrait, en bout de ligne, sauver des vies.
La question de savoir si ces dispositions sont utilisées souvent ne diminue nullement leur capacité de protéger les Canadiennes et les Canadiens.
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6. Comment la Loi antiterroriste se compare-t-elle aux mesures prises par les autres pays?
Les mesures prises par le Canada sont comparables à celles prises par d’autres pays, mais nous avons adopté une approche fondée sur les valeurs chères aux Canadiennes et aux Canadiens et sur la Charte canadienne des droits et libertés. D’autres
pays, notamment les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Australie et la
Nouvelle-Zélande ont adopté des lois conformes aux objectifs de la LAT .
La menace posée par le terrorisme a exigé une réponse
globale vive et immédiate depuis les événements du 11 septembre 2001. La
LAT a été l’outil législatif ayant permis de mettre en œuvre deux instruments des Nations Unies concernant les mesures visant à lutter contre les attentats à l’explosif et le financement des terroristes.
De plus, la LAT a facilité la mise en œuvre de la Résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations Unies et a permis de donner suite aux recommandations spéciales sur le financement du terrorisme du Groupe d’action financière sur le blanchiment des capitaux.
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7. Quelles sont quelques-unes des mesures de protection incorporées dans la Loi antiterroriste?
À l’instar des autres lois, la LAT a été conçue conformément aux règles de droit et à la Charte canadienne des droits et libertés. La LAT comprend plusieurs
mesures de protection qui assurent un équilibre entre la protection des
individus contre les menaces posées par les actes terroristes tout en respectant
les droits et libertés de la personne. La LAT incorpore notamment les mesures de protection suivantes :
- la définition d’« activité terroriste » exige que soient satisfaits plusieurs éléments quant à l’intention et au but poursuivi. Elle exclut expressément « les activités licites de revendication, de protestation ou de manifestation d’un désaccord ou d’un arrêt de travail licite » (qui ne visent pas à causer des blessures graves à une personne ou à mettre sa vie en danger);
- la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et le procureur général du Canada ainsi que leurs homologues des provinces, doivent déposer un rapport annuel sur l’utilisation des dispositions sur l’engagement assorti de conditions et l’audience d’investigation;
- l’examen judiciaire, les appels et les mécanismes de contrôle judiciaire sont incorporés dans les dispositions de la Loi, notamment celles concernant le processus d’inscription sur la liste, les audiences d’investigation, l’engagement assorti de conditions et la saisie, le blocage et la confiscation des biens;
- les mesures de protection habituelles concernant la protection contre l’auto-incrimination et le droit à l’avocat sont prévues expressément dans les dispositions sur les audiences d’investigation.
- L’article 145 de la Loi antiterroriste exige qu’un comité ou des comités du Parlement entreprennent un « examen approfondi des dispositions et de l’application de la Loi », dans les trois ans qui suivent la date de sa sanction royale, c’est-à-dire le 18 décembre 2001.
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8. Les responsables de l’application de la loi ont-ils bénéficié d’une augmentation de leurs pouvoirs suite à l’adoption de la Loi antiterroriste?
La majorité des pouvoirs en matière d’application de la
loi utilisés afin d’enquêter sur les crimes et les menaces à la sécurité au
Canada existent depuis un bon moment et ils n’ont pas été modifiés ou étendus
dans le cadre de la LAT. Toutefois, la Loi a introduit certaines modifications, notamment :
- De nouvelles infractions sur le terrorisme ont été ajoutées aux pouvoirs prévus dans le Code criminel relativement à la surveillance électronique et aux mandats de perquisition.
- Les pouvoirs d’enquête prévus dans le Code criminel ont été modifiés pour inclure les audiences d’investigation, autorisant un agent de la paix à demander à un juge de contraindre une personne à comparaître devant lui et à répondre aux questions qui lui sont posées. Cette procédure relève du pouvoir de surveillance d’un juge, et elle n’est applicable que dans le cas des enquêtes sur les infractions de terrorisme. En juin 2004, la Cour suprême du Canada a confirmé la constitutionnalité de la disposition législative.
- Le Code criminel autorise un agent de la paix à procéder à l’arrestation d’une personne
sans mandat s’il a des motifs raisonnables de croire que la personne est sur
le point de commettre une infraction criminelle grave. Les modifications
prévues dans la LAT permettent à l’agent de la paix de demander à un juge de rendre une ordonnance d’engagement assorti de conditions. L’agent de la paix doit obtenir le consentement du procureur général avant de demander cette ordonnance. De plus, avant que le juge rende cette ordonnance, l’agent de la paix doit démontrer qu’il a des motifs raisonnables de croire qu'une activité terroriste sera mise à exécution et de soupçonner que l’imposition de conditions ou l’arrestation de l’individu est nécessaire pour empêcher une activité terroriste. Dans les situations d’urgence et lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que la mise sous garde de la personne est nécessaire afin de l'empêcher de commettre une activité terroriste, une arrestation sans mandat peut être effectuée. Un individu faisant l’objet d’une telle arrestation doit être amené devant un juge de la cour provinciale au plus tard vingt-quatre heures après l’arrestation ou, si aucun juge n’est disponible, le plus rapidement possible. Ce pouvoir prendra fin aussi après cinq ans, sauf s’il est prorogé par le Parlement; il est également visé par le rapport présenté annuellement au Parlement au sujet de son utilisation.
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9. Les pouvoirs du SCRS ont-ils été augmentés suite à l’adoption de la Loi antiterroriste?
La portée des pouvoirs du SCRS demeure inchangée. La Loi antiterroriste a modifié la définition de « menaces envers la sécurité du Canada » dans la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité afin de l’harmoniser avec
la définition d’activité terroriste de la LAT . On cherchait ainsi à éviter de restreindre indûment la définition dans la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.
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10. Les certificats de sécurité font-elles partie de la Loi antiterroriste?
Non. Les certificats de sécurité sont utilisées au titre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et non de la LA. Pour obtenir des renseignements supplémentaires à ce sujet, veuillez consulter le site Web suivant :
www.cbsa-asfc.gc.ca/newsroom/factsheets/2005/certificat-f.html
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11. Pourquoi cette loi fait-elle maintenant l’objet d’un examen parlementaire?
L’article 145 de la LAT fixe le début de
l’examen parlementaire. La LAT a reçu la sanction royale le 18 décembre 2001. L’article 145 prévoit que :
(1) Dans les trois ans qui suivent la sanction de la présente loi, un examen approfondi des dispositions et de l’application de la présente loi doit être fait par le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, que le Parlement ou la chambre en question, selon le cas, désigne ou constitue à cette fin.
(2) Dans l’année qui suit le début de son examen ou dans le délai supérieur que le Parlement ou la chambre en question, selon le cas, lui accorde, le comité visé au paragraphe (1) remet son rapport au Parlement, accompagné des modifications qu’il recommande.
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12. Comment fonctionne le processus de révision?
La LAT , adoptée par le Parlement en décembre 2001, exige qu’un comité ou que plusieurs comités du Parlement commencent l’« examen approfondi des dispositions et de l’application » de celle-ci dans les trois ans qui suivent la sanction royale, qui a eu lieu le 18 décembre 2001.
Deux examens distincts sont en cours par la Chambre des communes et par le Sénat.
À la Chambre des communes, le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile a chargé son sous-comité de la sécurité publique et nationale de procéder à l’examen. Le sous-comité a commencé ses audiences en février 2005.
Au Sénat, un comité spécial sur la Loi antiterroriste a été mis sur pied en décembre 2004
pour procéder à l’examen. Ce comité sénatorial a commencé ses audiences en
février 2005. La LAT exige que les deux comités présentent un rapport au Parlement dans l’année qui suit le début de l’examen, à moins que leur mandat fixe un délai supérieur.
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13. Quelle est la portée de l’examen?
L’article 145 de la LAT prévoit la portée de l’examen, à savoir « des dispositions et de l’application » de la Loi.
Le gouvernement se réjouit de collaborer avec les
comités au sujet de cet examen important afin de veiller à ce que la
LAT puisse continuer de répondre à la demande, tout en respectant les valeurs qui nous sont chères.
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14. Comment puis-je faire connaître au gouvernement et aux députés et sénateurs mon opinion au sujet de la loi?
- Vous pouvez communiquer avec le ministère de la Justice à l’adresse suivante :
Équipe d’examen de la Loi antiterroriste
Section de la politique en matière de droit pénal
Ministère de la Justice du Canada
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
Canada K1A 0H8
- Vous pouvez communiquer avec le sous-comité de sécurité publique et nationale de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
Greffier du Sous-comité
Pièce 647 Wellington
180, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
Canada K1A 0A6
- Vous pouvez communiquer avec le comité sénatorial spécial à l’adresse suivante :
Comité spécial sur la Loi antiterroriste
Le Sénat
Ottawa (Ontario)
Canada K1A 0A4
15. Qui a comparu devant les comités à titre de témoins?
