N^o H122/06
À publier le 18 octobre 2006

LE NOUVEAU GOUVERNEMENT DU CANADA
PRÉSENTE UNE PROPOSITION LÉGISLATIVE POUR
LA PROTECTION DES LANGUES OFFICIELLES
À AIR CANADA

OTTAWA — L’honorable Lawrence Cannon, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, a annoncé aujourd’hui que le gouvernement du Canada modifierait certaines dispositions législatives pour veiller à ce que les obligations relatives aux langues officielles continuent de s’appliquer à Air Canada à la suite de la restructuration et soient imposées de nouveau à ses diverses sociétés affiliées. Ces dispositions législatives ont été préparées sur la recommandation du Comité permanent sur les langues officielles.

« Ce gouvernement estime que la dualité linguistique est l’un des fondements de la société canadienne », a déclaré le ministre Cannon. « Cette proposition législative protégera les droits linguistiques des Canadiens tout en respectant le droit des employés d’Air Canada de travailler dans la langue officielle de leur choix. Le respect du fait français est l’essence même du fédéralisme d’ouverture. »

La Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada, qui prévoyait les conditions de la privatisation d’Air Canada en 1988, sera modifiée de façon à assurer que les exigences en matière de langues officielles s’appliquent à toutes les entités sous réglementation fédérale au sein de la nouvelle structure d’Air Canada.

Lorsqu’Air Canada est arrivée au terme de la protection des dispositions législatives sur la faillite en 2004, les obligations sur les langues officielles s’appliquaient à la nouvelle structure d’Air Canada, mais ne s’appliquaient plus aux filiales et aux divisions internes précédentes de l’entreprise comme Jazz, Services techniques, Cargo, Services au sol, etc.

Les dispositions législatives proposées imposent aux anciennes divisions internes sous réglementation fédérale d’Air Canada des obligations complètes en matière de langues officielles, à savoir la prestation de services au public dans les deux langues officielles et la possibilité pour les employés de travailler dans la langue officielle de leur choix. Ces dispositions obligeront également Jazz à offrir ses services au public dans les deux langues officielles. De plus, cette proposition législative est prévue pour assurer que certaines obligations en matière de langues officielles s’appliquent également à Gestion ACE Aviation Inc.

Air Canada s’est engagée publiquement à continuer de fournir ses services dans les deux langues officielles.

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