| Arrêté de 1993 sur les droits pour les services et les données océanographiques |
| Arrêté de 1994 sur le prix à payer pour les communications des stations radio de la Garde côtière |
| Arrêté fixant le prix à payer par les nationaux étrangers en vue de participer au Canada à un programme d'échanges internationaux visant la jeunesse |
| Arrêté sur le droit à payer pour les services de boëtte |
| Arrêté sur le droit exigible pour les déclarations de renseignements sur les organismes de charité |
| Arrêté sur le droit exigible pour les disquettes de statistiques fiscales |
| Arrêté sur le prix à payer à l'Autorité héraldique du Canada |
| Arrêté sur le prix à payer pour des services en vue d'une réhabilitation |
| Arrêté sur le prix à payer pour l'utilisation du Système de récupération des renseignements judiciaires de la Gendarmerie royale du Canada |
| Arrêté sur le prix des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu |
| Arrêté sur le prix des services d'abonnement aux publications techniques de Revenu Canada |
| Arrêté sur le prix des services d'aide scientifique ou technique (Direction de la recherche -- Agriculture) |
| Arrêté sur les droits à payer pour les services du Bureau du registraire général du Canada |
| Arrêté sur les droits pour les cartes marines et les publications connexes |
| Arrêté sur les prix à payer à l'École de la Gendarmerie royale du Canada |
| Arrêté sur les prix à payer au Centre de recherche et de développement sur les aliments |
| Arrêté sur les prix à payer pour l'évaluation et l'essai des appareils de télécommunication |
| Arrêté sur les prix à payer pour les services d'analyse statistique et de traitement de données de l'Impôt |
| Arrêté sur les prix applicables aux plaques de capacité et de conformité |
| Arrêté sur les prix applicables aux services relatifs aux commissions d'évaluation environnementale |
| Décret autorisant Air Canada à demander des statuts de modification pour modifier ses statuts de constitution |
| Décret autorisant des opérations de Petro-Canada relativement à l'acquisition d'Inter-City Gaz Corporation |
| Décret autorisant l'acquisition d'actions de CyberFluor Inc. |
| Décret autorisant la constitution de la Corporation de chauffage urbain de Montréal (CCUM) et la vente de ses actions |
| Décret autorisant la constitution de Nordion Europe S.A. |
| Décret autorisant la constitution de Postes Canada Gestem Limitée |
| Décret autorisant la constitution de sociétés par Nordion International Inc. |
| Décret autorisant la ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources à prescrire des frais |
| Décret autorisant le ministre de l'Agriculture à prescire des frais |
| Décret autorisant le ministre de l'Agriculture à prescrire des frais |
| Décret autorisant le ministre de l'Agriculture à prescrire des frais |
| Décret autorisant le ministre de l'Agriculture à prescrire des frais |
| Décret autorisant le ministre de l'Agriculture à prescrire des frais |
| Décret autorisant le ministre de l'Agriculture à prescrire des frais |
| Décret autorisant le ministre de l'Emploi et de l'Immigration à prescrire des frais ou droits (carte de numéro d'assurance sociale) |
| Décret autorisant le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire des droits |
| Décret autorisant le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire des droits |
| Décret autorisant le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire des droits |
| Décret autorisant le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire des droits |
| Décret autorisant le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire des droits |
| Décret autorisant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à prescrire des frais |
| Décret autorisant le ministre des Communications à fixer des prix (Archives nationales du Canada) |
| Décret autorisant le ministre des Communications à fixer le prix des services fournis par la Bibliothèque nationale (TR/94-87) |
| Décret autorisant le ministre des Communications à prescrire des frais |
| Décret autorisant le ministre des Communications à prescrire des frais |
| Décret autorisant le ministre des Communications à prescrire des frais |
| Décret autorisant le ministre des Communications à prescrire des frais |
| Décret autorisant le ministre des Pêches et Océans à prescrire des droits et des frais |
| Décret autorisant le ministre des Transports à prescrire des droits (Garde côtière canadienne) |
| Décret autorisant le ministre des Transports à prescrire des droits ou frais |
| Décret autorisant le ministre des Transports à prescrire des frais |
| Décret autorisant le ministre du Revenu national à prescrire des droits |
| Décret autorisant le ministre du Revenu national à prescrire des droits |
| Décret autorisant le ministre du Revenu national à prescrire des droits |
| Décret autorisant le ministre responsable de la Société canadienne d'hypothèques et de logement à prescrire des droits |
| Décret autorisant le premier ministre à prescrire des droits (Autorité héraldique du Canada) |
| Décret autorisant le secrétaire d'État à fixer des prix (Centre canadien de gestion) |
| Décret autorisant le solliciteur général du Canada à prescrire des droits ou des frais (École de la Gendarmerie royale du Canada, à Regina) |
| Décret autorisant le solliciteur général du Canada à prescrire des droits ou des frais (Système de récupération de renseignements judiciaires) |
| Décret autorisant le solliciteur général du Canada à prescrire des frais |
| Décret chargeant le ministre des Communications de l'administration de la Commission des champs de bataille nationaux |
| Décret concernant la vente des actions de la Société de Havilland |
| Décret d'autorisation concernant Énergie atomique du Canada, Limitée (1988-2) |
| Décret d'autorisation concernant Theratronics International Limitée, 1988 |
| Décret d'autorisation de 1988 concernant Énergie atomique du Canada, Limitée |
| Décret d'autorisation de l'acquisition d'actions de Medical High Technology International Inc. |
| Décret d'autorisation de vente (Dundee Estates Limited) |
| Décret d'autorisation visant Postes Canada Gestem Limitée, 1990 |
| Décret de 1979 sur la remise sur le Tarif des douanes |
| Décret de 1982 sur la remise d'impôt sur le revenu gagné au Québec |
| Décret de 1987 sur les droits des services de télédétection par satellite |
| Décret de 1988 concernant les actions de Nordion International Inc. et Theratronics International Limitée |
| Décret de 1988 sur la remise d'impôt sur le revenu gagné au Québec |
| Décret de 1988 sur la remise de l'impôt sur les allocations familiales du Québec |
| Décret de 1988 sur les frais de remplacement des cartes de numéro d'assurance sociale |
| Décret de 1989 sur la remise de l'impôt sur les allocations familiales du Québec |
| Décret de 1989 sur les droits des services de télédétection aéroportée |
| Décret de 1990 autorisant des opérations de Petro-Canada |
| Décret de 1990 autorisant la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à constituer des filiales à cent pour cent |
| Décret de 1991 autorisant des opérations de Petro-Canada |
| Décret de 1991 sur la remise de l'impôt sur les allocations familiales du Québec |
| Décret de 1992 sur la remise de l'impôt payable sur les allocations familiales du Québec |
| Décret de 1997 sur la remise des droits pour le recouvrement des coûts de la CCEA |
| Décret de remise à l'égard de listes d'envoi d'ordinateur |
| Décret de remise à l'égard de marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence |
| Décret de remise à l'égard de navires exportés |
| Décret de remise accordé à Bridgestone |
| Décret de remise accordé à Goodyear |
| Décret de remise aux diplomates (taxes d'accise) |
| Décret de remise Black Brant |
| Décret de remise concernant des droits de certains permis de pêche commerciale du saumon |
| Décret de remise concernant l'usine de traitement des eaux usées du Conseil de bande mohawk d'Akwesasne |
| Décret de remise concernant la délivrance de certificats rectifiés |
| Décret de remise concernant la TPS accordée aux ministères fédéraux |
| Décret de remise concernant le financement de Télésat Canada |
| Décret de remise concernant les baux dans les parcs nationaux |
| Décret de remise concernant les baux dans les parcs nationaux (no 2) |
| Décret de remise concernant les baux dans les parcs nationaux du Canada (no 3) |
| Décret de remise concernant les paiements de secours relatifs aux inondations dans ou près du Bassin de la rivière Rouge au Manitoba |
| Décret de remise conditionnelle visant le Régime d’assurance-revenu brut du Québec |
| Décret de remise d'impôt aux investisseurs, autres que les promoteurs |
| Décret de remise d'impôt aux investisseurs, autres que les promoteurs |
| Décret de remise d'impôt sur le revenu relatif à l'I.O.S. |
| Décret de remise d'impôt sur le revenu visant les Indiens |
| Décret de remise d'impôts sur le revenu et de cotisations RPC visant l'équipement agricole |
| Décret de remise d'intérêts dus au gouvernement du Canada sur des prêts accordés à la République du Cameroun, la République de Madagascar et la République de Zambie |
| Décret de remise de 1982 sur les satellites et leurs sous-systèmes |
| Décret de remise de 1983 visant les organisations étrangères |
| Décret de remise de 1984 (BMW) |
| Décret de remise de 1988 concernant les pâtes |
| Décret de remise de 1990 relatif aux bases américaines établies à Terre-Neuve |
| Décret de remise de certains frais d'entreposage (1993) |
| Décret de remise de droits applicables aux armes à feu (certificat d'enregistrement) |
| Décret de remise de l'impôt sur le revenu visant les Indiens |
| Décret de remise de la taxe de transport aérien |
| Décret de remise de la taxe de vente relative au code 9075 |
| Décret de remise de la taxe de vente sur les machines |
| Décret de remise de la taxe sur les produits et services (constructeurs) |
| Décret de remise de paiements de péréquation versés en trop à certaines provinces sous le régime de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces |
| Décret de remise de trop-payés versés à l'égard de membres des Forces canadiennes |
| Décret de remise des cotisations d'assurance-chômage -- emploi auprès du conjoint |
| Décret de remise des cotisations d'impôt sur le revenu des Indiens frappées de prescription |
| Décret de remise des droits à l'égard d'une demande de certificat de citoyenneté |
| Décret de remise des droits d'inspection des viandes fourni en temps supplémentaire |
| Décret de remise des droits pour le recouvrement des coûts de la Commission de contrôle de l'énergie atomique |
| Décret de remise en cas de mises à la retraite d'office |
| Décret de remise no 1 sur le matériel roulant de chemin de fer (fabrication canadienne) |
| Décret de remise no 2 sur les marchandises utilisées dans la production de parties composantes d'aéronefs |
| Décret de remise no 9 visant l'importation temporaire de navires |
| Décret de remise portant sur les obligations du gouvernement et les obligations à long terme des corporations |
| Décret de remise pour affectation de véhicules automobiles à des fins diplomatiques |
| Décret de remise pour de l'eau-de-vie détruite |
| Décret de remise relatif à des articles de charité |
| Décret de remise relatif à des effets d’immigrants acquis au moyen de fonds bloqués |
| Décret de remise relatif à l'exportation temporaire d'aéronefs |
| Décret de remise relatif à la production et à la mise au point du matériel de défense |
| Décret de remise relatif à Syncrude |
| Décret de remise relatif à une erreur sur le document douanier de déclaration en détail |
| Décret de remise relatif au personnel de l'ambassade et des consulats des États-Unis en poste au Canada |
| Décret de remise relatif au projet de la frégate canadienne de patrouille |
| Décret de remise relatif au Régime d'assistance publique du Canada (Colombie-Britannique) |
| Décret de remise sur des catalogues de compagnies aériennes |
| Décret de remise sur des films exposés et traités et des bandes magnétoscopiques enregistrées |
| Décret de remise sur l'acide dipropylacétique (acide 2-propylpentanoïque) |
| Décret de remise sur l'eau-de-vie canadienne détruite |
| Décret de remise sur l'eau-de-vie du vin domestique |
| Décret de remise sur l'eau-de-vie importée pour fins de mélange |
| Décret de remise sur l'équipement d'entretien d'aéronefs étrangers (1992) |
| Décret de remise sur l'hydroxytryptophane L-5 |
| Décret de remise sur la nourriture pour animaux domestiques destinée à être testée |
| Décret de remise sur le cuir non fini |
| Décret de remise sur le matériel publicitaire |
| Décret de remise sur le système de défense aérienne à basse altitude |
| Décret de remise sur les aéronefs (service international) |
| Décret de remise sur les aéronefs civils canadiens, les moteurs d'aéronefs canadiens et les simulateurs de vol canadiens réparés à l'étranger |
| Décret de remise sur les aéronefs de démonstration |
| Décret de remise sur les aéronefs de démonstration importés |
| Décret de remise sur les appareils automatiques |
| Décret de remise sur les appareils automatiques (utilisateurs de la comptabilité abrégée) |
| Décret de remise sur les articles de table en verre feuilleté |
| Décret de remise sur les attractions foraines et les concessions de carnavals |
| Décret de remise sur les bières et cercueils importés |
| Décret de remise sur les boissons alcooliques vendues aux forces étrangères présentes au Canada |
| Décret de remise sur les chargeurs à benne frontale sur pneus |
| Décret de remise sur les chaussons de danse |
| Décret de remise sur les contrats de mise au point de logiciel |
| Décret de remise sur les droits applicables aux armes à feu |
| Décret de remise sur les eaux-de-vie embouteillées de fabrication canadienne |
| Décret de remise sur les échantillons commerciaux |
| Décret de remise sur les échantillons de valeur négligeable |
| Décret de remise sur les frais d'exploration au Canada |
| Décret de remise sur les importations non commerciales |
| Décret de remise sur les marchandises transbordées à des ports étrangers |
| Décret de remise sur les membranes d'échange d'ions perfluorées |
| Décret de remise sur les placebos et les drogues expérimentales ou pour traitement d'urgence |
| Décret de remise sur les présents officiels |
| Décret de remise sur les produits de la pâque |
| Décret de remise sur les supports de transmission de données |
| Décret de remise sur les transbordeurs de la région de l'Atlantique |
| Décret de remise sur les yachts de croisière |
| Décret de remise visant Boeing of Canada Ltd. |
| Décret de remise visant certaines fournitures de véhicule routier |
| Décret de remise visant certains contribuables (2000-3) |
| Décret de remise visant certains droits de services de passeports et de services consulaires |
| Décret de remise visant des résidents de l'Inde |
| Décret de remise visant Hampton Place et Taylor Way |
| Décret de remise visant Harbourfront |
| Décret de remise visant Honeywell |
| Décret de remise visant l'Aluminerie de Bécancour Inc. |
| Décret de remise visant l'établissement indien de Camp Ipperwash (2003) |
| Décret de remise visant l'impôt sur le revenu (Régime de pensions du Canada) |
| Décret de remise visant l'intérêt à payer à l'égard de certains trop-payés d'assurance-chômage |
| Décret de remise visant la Commission de coopération environnementale (partie IX de la Loi sur la taxe d'accise) |
| Décret de remise visant la première nation de Little Salmon/Carmacks (TPS) |
| Décret de remise visant la première nation de Selkirk (TPS) |
| Décret de remise visant la première nation des Gwitchin Vuntut (TPS) |
| Décret de remise visant la première nation des Nacho Nyak Dun (TPS) |
| Décret de remise visant la Spruce Falls |
| Décret de remise visant le conseil des Tlingits de Teslin (TPS) |
| Décret de remise visant le directeur de la Commission de coopération environnementale (partie IX de la Loi sur la taxe d'accise) |
| Décret de remise visant le directeur exécutif de la Commission de coopération environnemental (partie IX de la Loi sur la taxe d'accise) |
| Décret de remise visant le fonds appelé Nova Scotia Public Service Long Term Disability Plan Trust Fund |
| Décret de remise visant le fonds du Régime d'assurance-revenu brut de la province de l'Alberta |
| Décret de remise visant le fonds du Régime d'assurance-revenu brut de la province du Manitoba |
| Décret de remise visant le gouvernement de la Jamaïque |
| Décret de remise visant le matériel roulant de chemin de fer (à étages multiples fabriqué aux É.-U. affecté temporairement au service intérieur) |
| Décret de remise visant le Saskatchewan Indian Federated College (2003) |
| Décret de remise visant le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (partie IX de la Loi sur la taxe d'accise) |
| Décret de remise visant le système infra-rouge de détection et de désignation d'objectifs |
| Décret de remise visant les associations de pâture à but non lucratif (TPS) |
| Décret de remise visant les demandes de visa de visiteur (Journée mondiale de la jeunesse 2002) |
| Décret de remise visant les demandes de visa de visiteur pour une entrée au Canada (manifestations sportives et culturelles) |
| Décret de remise visant les déposants de la Trust Standard |
| Décret de remise visant les droits fonciers issus de traités (Manitoba) |
| Décret de remise visant les droits fonciers issus de traités (Saskatchewan) |
| Décret de remise visant les droits fonciers issus de traités de la première nation d'Alexander |
| Décret de remise visant les employés de la Saskatchewan Liquor Board |
| Décret de remise visant les employés pré-retraités de la Société de développement du Cap-Breton |
| Décret de remise visant les établissements indiens (2000) |
| Décret de remise visant les établissements innus du Labrador (2003) |
| Décret de remise visant les forces étrangères présentes au Canada (partie IX de la Loi sur la taxe d'accise) |
| Décret de remise visant les importations de certaines sociétés de services de traitement (TPS) |
| Décret de remise visant les importations par la poste |
| Décret de remise visant les importations par messager |
| Décret de remise visant les Indiens |
| Décret de remise visant les Indiens et la bande War Lake First Nation de l'établissement indien d'Ilford |
| Décret de remise visant les Indiens et la bande Webequie de l'établissement indien de Webequie |
| Décret de remise visant les Indiens et les bandes dans certaines établissements indiens (1997) |
| Décret de remise visant les Indiens et les bandes dans certains établissements indiens |
| Décret de remise visant les Indiens travaillant aux ponts |
| Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification |
| Décret de remise visant les marchandises utilisées à des fins de mise en page |
| Décret de remise visant les missions accréditées auprès de l'OACI (partie IX de la Loi sur la taxe d'accise) |
| Décret de remise visant les premières nations de Champagne et de Aishihik (TPS) |
| Décret de remise visant les premières nations du Yukon non signataires |
| Décret de remise visant les projets conjoints des gouvernements du Canada et des États-Unis |
| Décret de remise visant les résidents saisonniers (1991) |
| Décret de remise visant les Tr'ondëk Hwëch'in (TPS) |
| Décret de remise visant Soquip Alberta Inc. (Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers) |
| Décret de remise visant Stelco Steel |
| Décret de remise visant Télésat Canada |
| Décret de remise visnat les Indiens (Accord définitif nisga'a) |
| Décret déclarant toutes les dispositions de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques applicables à Parc Downsview Park Inc. |
| Décret désignant la Commission d'enquête sur l'approvisionnement en sang au Canada comme ministère et le premier ministre comme ministre compétant |
| Décret désignant la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent |
| Décret désignant la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar comme ministère et chargeant le premier ministre de l'administration |
| Décret désignant la Commission d'examen de la Loi sur les transports nationaux comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent |
| Décret désignant la Commission sur l'avenir des soins de santé au Canada comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent |
| Décret nommant le ministre des Approvisionnements et Services ministre de tutelle de Construction de défense (1951) Limitée |
| Décret nommant le ministre des Communications ministre de tutelle des Archives nationales, de la Bibliothèque nationale, de l’Office national du Film, du Musée des beaux-arts, du Musée canadien de la nature, du Musée canadien des civilisations et du Musée national des sciences et de la technologie |
| Décret nommant le ministre des Communications ministre de tutelle de la Commission de la capitale nationale |
| Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés |
| Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés |
| Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés |
| Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés |
| Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés |
| Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés |
| Décret relatif aux frais de décision anticipée -- Programme d'encouragement du secteur pétrolier |
| Décret spécifiant des dispositions législatives (Conseil du Trésor) |
| Décret sur l'acquisition des actions de Ginn and Company (Canada) et de GLC Publishers Limited |
| Décret sur l'acquisition des actions de la société «Coopérative Vereniging International Post Corporation U.A.» |
| Décret sur l'emprunt de matériel et d'équipement de défense |
| Décret sur l'inspection de matériel de défense |
| Décret sur la délégation de pouvoirs au Conseil du Trésor |
| Décret sur la fourniture de matériel et de services aux navires étrangers |
| Décret sur la location d'équipement flottant de défense |
| Décret sur la vente de matériel de défense et de services aux Nations Unies |
| Décret sur la vente des actions de Norouestel Inc. |
| Décret sur la vente des actions de Télécommunications Terra Nova Inc. |
| Décret sur le prêt d'habillement et d'équipement de défense |
| Décret sur le prêt de matériel de défense aux entrepreneurs canadiens |
| Décret sur le prêt de matériel et d'équipement de défense à des adjudicataires |
| Décret sur le transfert d'épitoges du Royal Military College of Canada |
| Décret sur le transfert de cartes et de tableaux de défense |
| Décret sur le transfert de films militaires à l'OTAN |
| Décret sur le transfert du siège social de la Corporation de développement des investissements du Canada |
| Décret sur les droits d'émission de visas de films et bandes magnétoscopiques canadiens |
| Décret sur les droits d'utilisation des services d'eau potable et d'égouts (District Régional de Peace River-Liard) |
| Décret sur les droits d'utilisation des services d'entretien d'équipement de télécommunications et d'équipement électronique |
| Décret sur les droits des services de données techniques de radiodiffusion |
| Décret sur les droits ou frais à payer pour la participation aux colloques d'une journée destinés aux employeurs |
| Décret sur les permis relatifs à des terres publiques |
| Décret sur les quittances et garanties relatives à des exercices de survie |
| Décret sur les services de blanchissage des Forces canadiennes |
| Décret visant les droits de mise en chantier |
| Désignation du Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme comme ministère, le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social comme ministre compétent et la coordonnatrice comme sous-chef |
| Désignation du Conseil consultatif de la situation de la femme comme partie de la Fonction publique et autorisant le président à exercer tous les pouvoirs et exécuter toutes les fonctions du Conseil du Trésor relativement |
| Ordonnance sur les droits d'inscription à des programmes |
| Ordonnance sur les droits des cours destinés aux entrepreneurs et aux propriétaires |
| Règlement concernant la vente des actions de DHC |
| Règlement de 1996 sur la destruction des effets payés |
| Règlement de 1996 sur les versements aux successions |
| Règlement de 1997 sur la réception et le dépôt des fonds publics |
| Règlement de 1997 sur le remboursement de recettes |
| Règlement de 1997 sur les demandes de paiement et de règlement |
| Règlement général de 1995 sur les sociétés d'État |
| Règlement sur l'émission des chèques (1997) |
| Règlement sur l'indemnisation d'acheteurs de titres de placement |
| Règlement sur la cession des dettes de la Couronne |
| Règlement sur la compulsation, la reproduction et l'authentification des documents |
| Règlement sur la garantie à l'égard des dettes dues à Sa Majesté |
| Règlement sur la garantie des fonctionnaires publics |
| Règlement sur la radiation des créances (1994) |
| Règlement sur la vente et le prêt de biens publics par le C.N.R. |
| Règlement sur le paiement électronique |
| Règlement sur le prêt de biens publics |
| Règlement sur le prêt de matériel de défense |
| Règlement sur le prêt de reproducteurs de race |
| Règlement sur le prix à payer à l'égard des instruments médicaux |
| Règlement sur le prix à payer par les usagers du système automatisé d'identification dactyloscopique (Gendarmerie royale du Canada) |
| Règlement sur le prix à payer pour l'évaluation des drogues |
| Règlement sur le prix à payer pour l'évaluation des drogues vétérinaires |
| Règlement sur le prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires à des fins civiles (Gendarmerie royale du Canada) |
| Règlement sur le prix à payer pour les empreintes digitales aux fins des visas, permis et autorisations sécuritaires (Gendarmerie royale du Canada) |
| Règlement sur le prix à payer pour les permis d'interception des communications privées (Gendarmerie royale du Canada) |
| Règlement sur le prix à payer pour les services d'examen judiciaire de la Gendarmerie royale du Canada (Bermudes) |
| Règlement sur le prix à payer pour vendre une drogue |
| Règlement sur le prix des licences d'exportation (Produits de bois d'oeuvre) |
| Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés |
| Règlement sur le transfert de biens appartenant au Revenu national |
| Règlement sur le transfert et le prêt de matériel de courses |
| Règlement sur les avances comptables |
| Règlement sur les avances comptables pour frais d'études et de voyage (personnes à charge des membres des Forces canadiennes) |
| Règlement sur les avances comptables pour frais de voyage et de déménagement (Forces canadiennes) |
| Règlement sur les avances comptables pour frais de voyage et de déménagement (personnes à charge des membres des Forces canadiennes) |
| Règlement sur les cessions de garanties relatives au paiement anticipé des récoltes |
| Règlement sur les comptes de recettes en fiducie |
| Règlement sur les droits de transport par traversier entre Cedar Point et Christian Island |
| Règlement sur les droits des services de passeports |
| Règlement sur les intérêts et les frais administratifs |
| Règlement sur les marchés de l’État |
| Règlement sur les obligations intérieures du Canada |
| Règlement sur les plans d’entreprise, les budgets et les résumés des sociétés d’État |
| Règlement sur les prêts ou transferts de matériel de défense aux fins d'essai et d'évaluation |
| Règlement sur les prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires aux fins de certaines entreprises (Gendarmerie royale du Canada) |
| Règlement sur les prix à payer pour les licences d'établissement (1056) |
| Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (1056) |
| Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer (surveillance des sites) |
| Règlement sur les prix à payer pour les services des Laboratoires judiciaires (Gendarmerie royale du Canada) |
| Règlement sur les souvenirs officiels de la défense nationale |
| Décret de remise de droits relatifs au recouvrement des frais de l’Administration du pipe-line du Nord (2004) |
| Décret de remise visant certains membres de la Hidden Valley Golf Resort Association |
| Décret de remise visant la République du Cameroun |
| Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés |
| Décret de remise visant Electrolux |
| Décret désignant le poste de sous-ministre de la Défense nationale comme poste d’administrateur général pour le Centre de la sécurité des télécommunications |
| Décret de remise d’impôt relatif aux terres de McIntyre |
| Décret désignant le directeur du Bureau du directeur des lobbyistes comme administrateur général |
| Décret nommant le ministre des Transports à titre de ministre de tutelle de la Société immobilière du Canada Limitée pour l’application de la Loi |
| Décret nommant le ministre des Transports à titre de ministre de tutelle de la Queens Quay West Land Corporation pour l’application de la Loi |
| Décret nommant le ministre des Transports à titre de ministre de tutelle de la Commission de la capitale nationale pour l’application de la Loi |
| Décret désignant la Commission d’enquête relative aux mesures d’investigation prises à la suite de l’attentat à la bombe commis entre le vol 182 d’Air India comme ministère et chargeant le premier ministre de l’administration de cette Commission |
| Décret de remise de droits applicables aux armes à feu (permis) |
| Décret désignant le directeur général du Secrétariat de la Commission des nominations publiques comme administrateur général |
| Décret de remise des frais à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent |
| Décret de remise visant certaines dépenses occasionnées par suite du tsunami survenu le 26 décembre 2004 en Asie du Sud et du Sud-Est |