Arrêté sur les droits pour les cartes marines et les publications connexes ( F-11 -- DORS/94-281 )
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Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-94-281/texte.html
Règlement à jour en date du 15 septembre 2006

Arrêté sur les droits pour les cartes marines et les publications connexes

DORS/94-281

Enregistrement 13 avril 1994

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Arrêté sur les droits pour les cartes marines
et les publications connexes

En vertu du décret C.P. 1988-440 du 10 mars 1988*, le ministre des Pêches et des Océans prend l'Arrêté prescrivant les droits à payer pour l'obtention des cartes marines et des publications connexes, ci-après.

Ottawa (Ontario), le 13 avril 1994

Le ministre des Pêches et des Océans

BRIAN TOBIN

* TR/88-41, Gazette du Canada partie II, 1988, p. 2010

ARRÊTÉ PRESCRIVANT LES DROITS À PAYER POUR L'OBTENTION DES CARTES MARINES ET DES PUBLICATIONS CONNEXES

TITRE ABRÉGÉ

1. Arrêté sur les droits pour les cartes marines et les publications connexes.

DÉFINITIONS

2. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent arrêté.

« feuille de carte » Chaque côté d'une feuille sur laquelle une carte marine est imprimée. (chart sheet)

« GEBCO » Cartes générales bathymétriques des océans. (GEBCO)

APPLICATION

3. Le présent arrêté ne s'applique qu'à la vente au détail.

DROITS

4. Quiconque reçoit du ministère des Pêches et des Océans des cartes marines ou des publications connexes indiquées à la colonne I de l'annexe doit payer au ministre des Pêches et des Océans le droit indiqué à la colonne II.

ANNEXE
(article 4)
DROITS POUR LES CARTES MARINES ET
LES PUBLICATIONS CONNEXES

Colonne I

Colonne II

Article

Description

Droit ($)

1.

Carte marine normalisée

(1)Format A0

20,00

(2)Format A2

11,50

2.

Carte marine pour petites embarcations

(1)Format A0

20,00

(2)Format A2

11,50

Carte disposée en bandes comprenant :

a) une feuille de carte

12,00

b) deux feuilles de cartes

18,00

c) couverture plus deux feuilles de cartes

18,00

d) couverture plus trois feuilles de cartes

23,00

e) couverture plus quatre feuilles de cartes

28,00

f) couverture plus cinq feuilles de cartes

33,00

(i) chaque feuille de carte en sus de cinq feuilles

5,00

3.

Atlas des cartes marines

(1)Carte 3050

36,00

(2)Carte 3312

88,00

(3)Carte 6301

23,00

(4)Carte 6302

17,00

(5)Atlas des cartes marines (à paraître)

a) par feuille de carte

2,00

b) par page de texte

1,25

4.

Cartes non normalisées

(1)Carte 1

6,00

(2)Carte 750

8,50

(3)Carte 3733

5,00

(4)Cartes 4061 à 4090, par carte

9,00

(5)Feuille de carte pour petits ports

5,50

(6)Reliure pour les feuilles de cartes pour petits ports

6,50

(7)Cartes diverses, format A0, comprenant :

a) une feuille de carte

20,00

b) deux feuilles de cartes

30,00

(8)Cartes diverses, format A1, comprenant :

a) une feuille de carte

15,00

b) deux feuilles de cartes

23,00

(9)Cartes diverses, format A2, comprenant :

a) une feuille de carte

11,50

b) deux feuilles de cartes

17,50

5.

Cartes bathymétriques

(1)GEBCO, par feuille

10,50

(2)GEBCO, (boîte)

160,00

(3)Carte des ressources naturelles

20,00

(4)Carte de la série nationale de la science de la terre

20,00

(5)Carte bathymétrique hors série

20,00

6.

Atlas des courants de marée

(1)St-Lawrence Estuary

16,50

(2)Bay of Fundy & Gulf of Maine

16,50

(3)Vancouver Harbour

12,00

(4)Juan de Fuca Strait à Strait of Georgia

24,95

7.

Publications diverses

(1)Les marées dans les eaux du Canada

3,00

(2)L'hydrographie au Canada

19,95

DORS/96-142, art. 1.