GUIDE RELATIF AUX DEMANDES D'EXCLUSIONS DE PRODUITS

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GUIDE RELATIF AUX DEMANDES D'EXCLUSIONS DE PRODUITS

(Enquêtes de dommage aux termes de l'article 42 et réexamens aux termes des articles 76.01 et 76.03 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation)

Si le Tribunal détermine, dans le cadre d'une enquête de dommage, que le dumping ou le subventionnement d'importations a causé ou menace de causer un dommage sensible à une branche de production nationale ou, dans le cadre d'un réexamen relatif à l'expiration, que la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement causerait vraisemblablement un dommage sensible à une branche de production nationale, le Tribunal peut, en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation¹, décider d'exclure des marchandises qui seraient autrement visées par des conclusions ou une ordonnance. Il peut agir de son propre chef ou à la demande d'une partie. Le Tribunal peut également exclure un produit de conclusions ou d'une ordonnance à la suite d'une demande d'exclusion présentée dans le contexte d'un réexamen intermédiaire².

Le présent guide et les formules connexes ont pour but de faciliter le dépôt de demandes d'exclusions à l'égard de produits spécifiques dans le cadre des enquêtes et des réexamens du Tribunal et de faire en sorte que les parties et le Tribunal aient tous les renseignements pertinents nécessaires afin de répondre à la demande avant qu'une audience publique n'ait lieu ou qu'une décision de commencer un réexamen intermédiaire ne soit prise.

Lorsqu'il étudie une demande d'exclure un produit de conclusions ou d'une ordonnance, le Tribunal examine généralement la branche de production nationale pour déterminer si elle produit et vend, ou peut produire, le produit ou un produit substituable. Si le Tribunal décide qu'un produit rempli les conditions pour être exclu, l'exclusion est normalement rédigée en termes généraux plutôt qu'en utilisant une référence à des marques de commerce ou à la terminologie propre à une marque ou à une société. Une demanderesse doit donc s'efforcer de fournir au Tribunal les renseignements nécessaires servant à décrire le produit, comme le demande la formule.

L'exclusion d'un produit peut être accordée avec ou sans le consentement d'une branche de production nationale. Il peut être plus facile pour la demanderesse de persuader le Tribunal que l'exclusion d'un produit est justifiée si la branche de production nationale y consent, mais ce consentement ne garantit pas que l'exclusion sera accordée. La décision d'accorder une exclusion revient au Tribunal.

Il peut arriver que la demanderesse d'une exclusion doive assister à l'audience pour répondre aux questions du Tribunal et d'autres parties. Ceux qui désirent présenter des demandes d'exclusions de produits doivent donc utiliser la formule 1 qui se trouve sur le site Web du Tribunal au www.tcce-citt.gc.ca/forms/index_f.asp; afin de déposer un avis de participation. Une partie peut être représentée par un conseiller ou agir pour son propre compte.

On suggère fortement aux demanderesses d'utiliser la « Formule de demande d'exclusion d'un produit » pour présenter leurs demandes; celle-ci est disponible sur le site Web du Tribunal. Si des demandes sont présentées pour l'exclusion de plus d'un produit, une formule doit être remplie pour chacun d'entre eux. Les demandes peuvent être présentées sous formes différentes, pourvu que tous les renseignements demandés dans la formule s'y trouvent. Quelle que soit la présentation, une version électronique de la demande doit aussi être fournie. Les demanderesses peuvent également donner plus de renseignements qu'on ne demande. Celles qui demandent la tenue d'un réexamen intermédiaire pour que soit étudiée la possibilité d'exclure un produit de conclusions ou d'une ordonnance doivent inclure la formule remplie ainsi que les autres renseignements mentionnés dans la Ligne directrice sur les réexamens intermédiaires du Tribunal. Le Tribunal détermine s'il y a lieu d'effectuer un réexamen intermédiaire à la lumière de la demande d'exclusion et des réponses, ainsi que des autres exposés qu'il reçoit.

Le dépôt de la formule de demande d'exclusion remplie, accompagnée des renseignements à l'appui, ne garantit en rien que le Tribunal accordera une exclusion. Le Tribunal peut, en outre, demander que d'autres renseignements lui soient transmis.

Les dates limites pour le dépôt d'une demande d'exclusion d'un produit, des réponses à la demande et des réponses de la demanderesse sont indiquées dans l'avis d'enquête ou dans l'avis de réexamen relatif à l'expiration du Tribunal pour chaque cas particulier. Ces avis se rapportant à des cas particuliers se trouvent sur le site Web du Tribunal. Dans le cas des demandes de réexamens intermédiaires pour l'exclusion d'un produit, les délais pour le dépôt des réponses des parties et des réponses de la demanderesse sont établies conformément à la Ligne directrice sur les réexamens intermédiaires. Les demandes d'exclusions de produits sont transmises à toutes les parties à l'enquête ou au réexamen. Toute partie qui désire s'opposer à une demande d'exclusion d'un produit doit déposer une réponse. Si les producteurs nationaux sont d'accord avec la demande, ou ne s'y opposent pas, ils doivent en informer le Tribunal par écrit. S'ils s'opposent, en tout ou en partie, à la demande d'exclusion d'un produit, ils doivent remplir la « Formule de réponse à la demande d'exclusion d'un produit », laquelle est disponible sur le site Web du Tribunal. Les demandes peuvent être présentées sous formes différentes, pourvu que tous les renseignements demandés dans la formule s'y trouvent. Quelle que soit la présentation, une version électronique de la demande doit aussi être fournie. Les réponses des parties qui s'opposent à la demande sont transmises à toutes les parties, y compris la demanderesse.

Si la demande, la réponse ou une réponse de la demanderesse renferme des renseignements confidentiels, ceux-ci doivent être ainsi désignés et être accompagnés d'un résumé public suffisamment détaillé pour qu'il soit possible de comprendre raisonnablement bien la teneur de ces renseignements³.

Les demandes d'exclusions de produits, les réponses aux demandes et les réponses des demanderesses doivent être adressées au secrétaire, qui est aussi disposé à répondre aux questions relatives au présent guide et aux formules qui l'accompagnent.

Le secrétaire
Tribunal canadien du commerce extérieur
Standard Life Centre
15^e étage
333, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0G7

Téléphone : (613) 993-3595
Télécopieur : (613) 990-2439
Courriel : secretaire@tcce-citt.gc.ca

1 . L.R.C. 1985, c. S-15.

2 . Voir la Ligne directrice sur les réexamens intermédiaires du Tribunal au www.tcce-citt.gc.ca/publicat/IntRev_f.asp.

3 . Pour plus de renseignements, voir l'article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (caractère confidentiel), la règle 15 des Règles sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et les Lignes directrices concernant le processus de désignation et d'utilisation des renseignements confidentiels dans une procédure du Tribunal canadien du commerce extérieur (www.tcce-citt.gc.ca/publicat/ConInf_f.asp).

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