TABLE DES MATIÈRES

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PROCÈS-VERBAL D'UNE RÉUNION DU
COMITÉ DE LA MAGISTRATURE ET DU BARREAU

le 1^er juin 2000

PRÉSENTS

TCCE	CONSEILLERS
Pierre Gosselin, président	Tom Akin - McCarthy Tétrault
Patricia Close, vice-présidente	Ron Cheng - Osler, Hoskin & Harcourt
Ron Erdmann, directeur exécutif	Riyaz Dattu - McCarthy Tétrault
Gerry Stobo, avocat général	Randall Hofley - Stikeman Elliott
Michel Granger, secrétaire	Gordon Lafortune - Grey, Clark, Shih & Associates
Jean Archambault, directeur	Patt MacPherson - Corporation House
Gilles Legault, conseiller juridique	Roger Nassrallah - Thomas & Partners
	Rick Woyiwada - ministère de la Justice

1. Le procès-verbal de la réunion du 18 novembre 1999 a été approuvé.

2. Mise en oeuvre de la Loi sur les mesures spéciales d'importation

Gerry Stobo mentionne que la préparation de notes de procédure et de lignes directrices portant sur les déterminations préliminaires de dommage, les enquêtes d'intérêt public, les réexamens intérimaires et les réexamens ayant trait à l'expiration est en cours. Des copies sont mises à la disposition des participants. Le Tribunal mentionne que, à ce jour, la mise en oeuvre de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) semble se dérouler de façon ordonnée. Les changements se font déjà sentir, bien qu'il soit trop tôt pour en estimer les répercussions. Les conseillers sont invités à faire part de leurs points de vue avant la finalisation des notes de procédure et lignes directrices.

3. Ouverture d'une audience préalable à la réception de la décision finale de dumping de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC)

À titre de suivi d'une réunion précédente du comité de la magistrature et du barreau, il y a une courte discussion sur la procédure récente du Tribunal d'ouvrir une audience plusieurs jours avant la réception de la décision finale (DF) de dumping de l'ADRC. Dans la récente cause de Tôle d'acier IV, par exemple, l'audience a débuté trois jours avant la réception de la DF. Ron Cheng affirme que l'audience hâtive ne s'est pas avérée un problème bien que ladite cause ne soit peut-être pas un bon exemple si on veut s'en servir pour tirer des conclusions générales. Pierre Gosselin rappelle à tous que le fait de bénéficier de quelques jours additionnels à la suite d'une audience est un avantage précieux, surtout lors de causes complexes et d'envergure. En outre, il rappelle aux conseillers que le Tribunal fait habituellement traduire l'exposé des motifs de ses conclusions rendues aux termes de la LMSI avant de les diffuser et que cette étape requiert beaucoup de temps à la suite de l'audience.

Patt MacPherson affirme que, selon lui, bien que l'écart dans la marge de dumping, de la décision provisoire à la décision finale, semble s'être rétréci au fil du temps, une variance peut parfois s'avérer très dramatique.

Ron Erdmann indique qu'il étudiera lesdites décisions rendues par l'ADRC et fera circuler des copies de son rapport aux membres du comité de la magistrature et du barreau.

4. Marchés publics

Il y a discussion générale sur la charge de travail du Tribunal concernant les marchés publics. Le Tribunal fait état de l'accroissement du nombre de plaintes mais constate que, si l'on compare à la situation aux États-Unis, le pourcentage de plaintes reçues par rapport aux marchés publics conclus est minime. On a demandé au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada de renseigner de façon plus efficace les fournisseurs sur le mécanisme d'appel relatif aux appels d'offres, peut-être dans la documentation concernant la DP.

5. Divulgation de renseignements confidentiels à des experts et à des conseillers non résidants

Le Tribunal mentionne la possibilité que des experts et des conseillers non résidants aient accès au dossier confidentiel. Traitant d'abord des experts, le Tribunal fait remarquer que les experts n'obtiendraient accès au dossier confidentiel que sous la direction et le contrôle de conseillers. Le Tribunal indique qu'il pourrait poser d'autres conditions à leur égard, selon les circonstances de la cause. Le Tribunal doit aussi élaborer un procédé pour établir leur compétence à titre d'experts si ces derniers demandent l'accès au dossier confidentiel. Le Tribunal se dit préoccupé quant au genre d'éléments de preuve d'expert et de témoignages d'expert que les conseillers tentent de mettre de l'avant, surtout dans les causes aux termes de la Loi sur les douanes. De plus en plus, le Tribunal s'interroge sur la pertinence et l'utilité des témoignages d'expert. Le barreau est invité à lui faire part de ses commentaires sur la question.

Il y a discussion générale sur la possibilité que des conseillers non résidants obtiennent accès au dossier confidentiel compte tenu des récentes modifications apportées à la LMSI. Les nouvelles Règles du Tribunal font effectivement état de la possibilité que des conseillers non résidants obtiennent accès bien que, dans le cadre du régime précédent de la LMSI, le Tribunal ait rejeté deux demandes d'accès par des conseillers non résidants. Cependant, le Tribunal remarque que, dans le cadre d'une récente cause sur les marchés publics, un expert non résidant a obtenu accès au dossier confidentiel uniquement aux bureaux du conseiller canadien et seulement pendant qu'il agissait sous la direction et le contrôle de ce dernier.

On constate que des non-résidents, sous la direction et le contrôle de conseillers d'intervention, ont obtenu l'accès au dossier confidentiel de la United States International Trade Commission (ITC). Le Tribunal mentionne qu'il étudiera la question des conseillers non résidants afin d'établir les modalités à appliquer en ce qui concerne les non-résidents.

Le barreau se dit inquiet du fait qu'on donne accès aux conseillers étrangers étant donné que les normes régissant les conseillers en ce qui trait à l'intégrité du dossier confidentiel peuvent différer ou « varier » par rapport à ce que nous nous attendons des conseillers d'intervention. Certains avancent que, si des conseillers des États-Unis obtiennent accès au dossier confidentiel, la pratique du Tribunal sera modifiée.

Le barreau mentionne que le fardeau de la preuve, qui consiste à déterminer si un conseiller non résidant doit ou ne doit pas obtenir accès au dossier confidentiel, serait déplacé. Présentement, les conseillers qui s'opposent à ce qu'une personne obtienne accès au dossier confidentiel doivent démontrer pourquoi l'accès ne doit pas être accordé; dans le cadre du nouveau régime, il devrait incomber aux conseillers non résidants de prouver pourquoi l'accès devrait leur être accordé.

On avance que cette question devrait être soulevée à titre de sujet distinct à l'avenir. Gerry mentionne qu'il discutera de la question avec les représentants de la ITC afin de savoir quelles procédures sont en place en ce qui concerne les conseillers non résidants.

6. Dossier administratif informatisé

Michel Granger parle de divers aspects du dossier administratif informatisé en voie d'élaboration par le Tribunal. Dans le cadre d'un projet pilote, le personnel du Tribunal est présentement à transposer le dossier d'une cause récemment conclue aux termes de la LMSI afin de vérifier l'utilité du programme. Michel indique qu'il présentera une mise à jour du projet pilote au barreau.

Michel mentionne les diverses particularités qu'un recueil de jurisprudence informatisé devrait être en mesure d'offrir, y compris celle de permettre aux conseillers et au Tribunal de gagner du temps lors de recherches au dossier. Il indique que certains conseillers demandent présentement à recevoir les questionnaires sous forme électronique.

7. Transfert de renseignements confidentiels de l'ADRC au Tribunal

Ron Erdmann parle de certains problèmes auxquels le Tribunal fait face concernant le transfert de renseignements confidentiels en provenance de l'ADRC. Il mentionne que l'ADRC élabore à l'heure actuelle des lignes directrices régissant la collecte et le transfert de données confidentielles.

8. Causes ayant trait à la valeur en douane

Le Tribunal indique que, de façon générale, il ne procédera pas à l'instruction de causes ayant trait à la valeur en douane aux termes de la Loi sur les douanes tant que la Cour suprême du Canada n'aura pas rendu de décision dans la cause Mattel. Si les conseillers de l'appelante ou de l'intimé désirent que leur cause soit entendue par le Tribunal, il se penchera sur ces demandes de façon ponctuelle. Rick Dearden mentionne que la cause Mattel sera vraisemblablement entendue en février 2001.

9. La séance est levée à 14h.

Publication initiale : le 27 août 2001

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