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Le 17 octobre 2001
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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR PROCÈS-VERBAL D'UNE RÉUNION DU COMITÉ DE LA MAGISTRATURE Présents
1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 25 JANVIER 2001Le procès-verbal de la réunion du Comité de la magistrature et du barreau tenue le 25 janvier 2001 a été approuvé. Les participants conviennent qu'à l'avenir, une ébauche du procès-verbal sera distribuée dans un délai de 30 à 45 jours de la réunion et sera arrêtée définitivement dans un délai de 60 à 75 jours afin que le procès-verbal puisse être diffusé sur les sites Web du TCCE et de l'ABC avant la tenue de la réunion suivante. Les questions qui découlent du procès-verbal approuvé peuvent faire l'objet de discussions à la réunion suivante du comité. 2. FONCTIONNEMENT DU RÉGIME EN VERTU DE LA LMSIL'ordre du jour de la réunion met en relief quatre sujets de discussion portant sur le fonctionnement du régime en vertu de la LMSI et traite de questions liées aux appels en matière de douanes et aux marchés publics. On s'attend à ce que la Cour fédérale entende l'affaire portant sur le traitement des renseignements confidentiels par l'ADRC à l'automne ou tôt en 2002. On fait remarquer que deux réexamens relatifs à l'expiration ont été effectués depuis avril 2000 (et que trois autres sont en cours); s'ensuit une discussion sur l'expérience en ce qui a trait au processus de réexamen relatif à l'expiration. On soulève la question du volume et de la duplication des dossiers ainsi que la question de savoir si l'ADRC et le TCCE peuvent remédier à ce problème en coordonnant leurs efforts. Le TCCE affirme qu'il a circonscrit les secteurs de duplication de concert avec l'ADRC et que, bien qu'il n'y ait toujours pas de consensus, l'ADRC sait qu'il s'agit d'un problème. Les participants conviennent qu'il faut poursuivre l'examen de la question. On fait remarquer que le processus lié aux demandes de renseignements est devenu, au fil des ans, un processus plus rationalisé; on soulève la question de savoir si le comité pourrait étudier le processus lié aux demandes de renseignements visant les quelque quatre ou cinq années passées pour confirmer que les objectifs qui ont été fixés à cet égard ont été réalisés et, sinon, pour déterminer quelles mesures pourraient être prises afin de s'assurer que ces objectifs se réalisent présentement. Le TCCE indique qu'il tiendra compte de toute suggestion que pourrait soumettre le Barreau en vue d'améliorer le processus. Il propose que les conseillers abordent la question du processus lié aux demandes de renseignements d'une façon moins litigieuse et, en particulier, évitent de soumettre une surabondance d'observations juste avant l'audience, ce qui permettrait au TCCE de concentrer sur sa préparation en vue de l'audience. En outre, le TCCE fait remarquer que les réponses que les conseillers jugent inadéquates pourraient être soulevées de nouveau dans le cadre du processus qui donne lieu à des questions et enfin à l'audience. L'efficacité du processus lié aux demandes de renseignements dépend, dans une grande mesure, de la bonne volonté des parties de produire un dossier complet. On soulève la question des allégations de dommage dans le cadre d'enquêtes de dommage; le TCCE propose que la branche de production nationale aurait intérêt à concentrer sur une douzaine d'exemples de dommage de valeur plutôt que sur une centaine d'exemples de moindre valeur. On fait remarquer qu'une partie est libre de soumettre autant d'allégations de dommage qu'elle juge nécessaire pour prouver le bien-fondé de sa cause, mais qu'elle devrait faire preuve de jugement au moment de déterminer la valeur de telles allégations. 3. ACCÈS AU DOSSIER CONFIDENTIEL ACCORDÉ À DES CONSEILLERS NON RÉSIDANTSLes membres de l'ABC affirment que l'accès au dossier confidentiel du TCCE accordé à des conseillers non résidants (en vertu du paragraphe 16(2) des Règles du TCCE) demeure une question critique pour le Barreau, comme en fait état le procès-verbal de la réunion précédente. S'ensuit une discussion sur la question de savoir si d'autres consultations sont indiquées, y compris la contribution directe des parties visées quant à savoir si l'accès au dossier confidentiel accordé aux conseillers non résidants ferait obstacle à la divulgation complète au TCCE des renseignements confidentiels. S'ensuit également une discussion sur l'efficacité pratique du paragraphe 16(2) des Règles du TCCE. Le TCCE reconnaît les préoccupations qui ont été formulées, mais indique que, pour l'instant, il est satisfait de l'état actuel des règles. Il affirme que, si les membres du Barreau ou tout autre intervenant désirent donner suite à cette question, ils peuvent soumettre leurs observations par écrit au TCCE. 4. COMPÉTENCE DU TRIBUNAL EN MATIÈRE D'APPELSCette question fait l'objet de discussion sous la rubrique « Autres questions ». Le Barreau est d'avis que le processus actuel lié aux appels ne se prête facilement à l'examen de questions pertinentes à un règlement qu'au moment de l'audience d'un appel; on soulève la question de savoir s'il y a lieu de tenter de trouver des méthodes grâce auxquelles le TCCE pourrait faciliter les discussions en vue d'un règlement avant l'audience. Le TCCE ne croit pas qu'il s'agisse d'une question critique pour l'instant, faisant remarquer que, par suite de l'ALÉNA et des réductions tarifaires en général, il y a de moins en moins d'appels en matière de douanes. Le TCCE fait également remarquer que, bien qu'il n'y ait aucun processus de médiation actuel, les parties pourraient réduire le temps nécessaire à l'audience en déposant un exposé conjoint des faits. 5. CONSULTATIONS AD HOC ET SOUS-COMITÉS SPÉCIAUXLe Barreau indique que le travail du comité est utile et que les membres du Barreau sont reconnaissants au TCCE de diffuser les procès-verbaux des réunions sur son site Web. Toutefois, il suggère que les questions nécessitant la création de sous-comités spéciaux ou une consultation de plus grande portée avec les intervenants intéressés puissent à l'occasion être soulignées. Le TCCE affirme que, tout dépendant de la question et du contexte dans lequel elle est soulevée, il examinerait attentivement toute demande à cet égard. 6. AUTRES QUESTIONSLe TCCE fait remarquer que les conflits dans le secteur des marchés publics représentent une proportion croissante de sa charge de travail. Par conséquent, le TCCE estime que des représentants de ce secteur devraient siéger au comité. S'ensuit une discussion sur les efforts du TCCE en vue d'informer les parties éventuelles de l'existence du processus. Le TCCE attire l'attention des participants sur la formule de plainte électronique qui a été conçue et diffusée sur son site Web afin d'aider le milieu des affaires à mieux comprendre les prescriptions en matière d'information pour déposer une plainte. Il est à souhaiter que la formule réduise le nombre de plaintes qui sont rejetées en raison d'erreurs liées au dépôt. En ce qui a trait aux demandes de prorogation de délai pour déposer une plainte dans le cadre de procédures de marchés publics, le TCCE met en valeur sa récente note de procédure à cet égard. Il affirme que la note en question a été publiée parce que le TCCE devait examiner des documents volumineux dans des délais serrés. Le TCCE a dû souvent proroger le délai de 90 jours à 135 jours pour publier ses décisions. La note de procédure avait pour but d'établir des lignes directrices afin d'examiner la question de savoir si les demandes d'ajournement sont fondées. Les parties ne doivent pas présumer que les ajournements seraient accordés de plein droit. On souhaitait que des initiatives telles les notes de procédure permettent au TCCE de rendre des décisions portant sur les marchés publics dans un délai de 90 jours. 7. LEVÉE DE LA SÉANCEÉtant donné qu'aucune autre question n'est soulevée, la séance est levée. [Table des matières] Publication initiale : le 28 mars 2002 |
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| Mise à jour : 2004-01-20 |  |
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