PROCÈS-VERBAL D'UNE RÉUNION DU COMITÉ DE LA MAGISTRATURE ET DU BARREAU
Le 27 novembre 2003

• 1. RENDRE LES PROCÉDURES DU TCCE PLUS ACCESSIBLES (VISITE DE LA SALLE D'AUDIENCE N^O 1)
• 2. FRAIS DANS DES PROCÉDURES PORTANT SUR DES MARCHÉS PUBLICS
• 3. LIGNE DIRECTRICE RELATIVE À LA CONFIDENTIALITÉ
• 4. DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS DANS LES RAPPORTS PRÉPARÉS PAR LE PERSONNEL DU TCCE
• 5. PROTOCOLE ET PROCÉDURES DANS LE CADRE D'ENQUÊTES PAR LE PERSONNEL
• 6. UTILISATION D'AIDES AU CONTRE-INTERROGATOIRE ET À L'ARGUMENTATION DURANT LES AUDIENCES
• 7. QUESTION DE SAVOIR SI LE TCCE ÉTAIT PRÊT À NUMÉROTER LES PARAGRAPHES DES DÉCISIONS
• 8. POSITION DU TCCE QUANT AU MOMENT PRÉCIS DANS UNE JOURNÉE OÙ UN DÉPÔT SERA JUGÉ EN RETARD, SURTOUT EU ÉGARD AUX CAUSES PORTANT SUR UN MARCHÉ PUBLIC
• 9. AUTRES QUESTIONS

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ASSOCIATION DU BARREAU CANADIEN

PROCÈS-VERBAL D'UNE RÉUNION DU COMITÉ DE LA MAGISTRATURE ET DU BARREAU
Le 27 novembre 2003

Présents :

TCCE	Conseillers
Pierre Gosselin	Tom Akin
Ron Erdmann	Gordon Cameron
Michel Granger	Ron Cheng
Reagan Walker	Glenn Cranker
Randy Heggart	Riyaz Dattu
	Michael Flavell
	Larry Herman
	Ron Lunau
	Darrel Pearson
	Gregory Tereposky
	Susan Clarke (ministère de la Justice)
	Christianne Laizner (ministère de la Justice)

1. RENDRE LES PROCÉDURES DU TCCE PLUS ACCESSIBLES (VISITE DE LA SALLE D'AUDIENCE N^O 1)

Les conseillers ont visité la salle d'audience n^o 1 avec le Tribunal. Le Tribunal a fait des commentaires sur les rénovations à grande échelle qui ont été apportées et sur le nouveau matériel informatique et les raccordements qui avaient été installés. En plus d'une modification à l'emplacement des tables et des fauteuils, des moniteurs ont été installés sur les tables des conseillers et des témoins afin de permettre la visualisation simultanée des pièces et des documents lors d'une audience. Le Tribunal a fait des commentaires sur le nouveau logiciel installé qui permet aux membres et au personnel d'avoir un accès électronique aux transcriptions et au dossier. Il est prévu que, ultérieurement, les conseillers qui sont autorisés et qui possèdent le logiciel approprié pourront aussi accéder au dossier électronique.

2. FRAIS DANS DES PROCÉDURES PORTANT SUR DES MARCHÉS PUBLICS

L'ébauche de la ligne directrice sur les frais dans des procédures de plaintes portant sur des marchés publics a fait l'objet de discussion. Si elle est adoptée, cette ligne directrice prévoira des taux fixes de 800 $, 1 800 $ ou 3 500 $, selon le degré de complexité d'une cause portant sur un marché public, lesquels taux seront cependant assujettis à un examen du Tribunal. Présentement, les membres du Tribunal passent en revue les frais dans chaque cause, ce qui exige beaucoup de temps, et une méthode d'indemnisation a été adoptée. On a rapporté que la valeur médiane des frais accordés figure dans la fourchette de 9 000 $ à 12 000 $. Les membres de l'ABC voulaient savoir pourquoi les frais étaient réduits de façon si radicale et ont avancé que la liste de tarification de la Cour fédérale, dont le Tribunal s'est servi comme modèle pour l'ébauche de la ligne directrice du TCCE, était vue comme étant trop faible. Le Tribunal a demandé à recevoir des commentaires au plus tard le 12 décembre 2003, ce que semblait un court délai pour certains membres de l'ABC.

3. LIGNE DIRECTRICE RELATIVE À LA CONFIDENTIALITÉ

La ligne directrice relative à la confidentialité, qui venait d'être publiée en format final sur le site Web du Tribunal, a été examinée. Le Tribunal a résumé les changements apportés à la ligne directrice. Les dispositions sur l'accès à des renseignements confidentiels par des conseillers ne résidant pas au Canada ont fait l'objet d'une longue discussion. Les conseillers se sont dits d'accord, de façon générale, sur la directive selon laquelle des conseillers étrangers peuvent avoir accès aux renseignements confidentiels uniquement sous la direction et le contrôle d'un conseiller canadien. Le comité s'est alors penché sur les restreintes les plus rigoureuses visant les experts qui obtiennent l'accès à des renseignements confidentiels, ce qui serait fait de façon limitée.

4. DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS DANS LES RAPPORTS PRÉPARÉS PAR LE PERSONNEL DU TCCE

Certains conseillers ont commenté l'inclusion, dans les rapports publics préparés par le personnel, de données sur le « taux de variation » ayant trait à des renseignements confidentiels. Le Tribunal a indiqué que des mesures étaient établies pour assurer que les renseignements confidentiels ne seront pas reproduits dans un rapport public préparé par le personnel. Le Tribunal s'est engagé à examiner les inquiétudes exprimées afin de déterminer si les circonstances portées à son attention constituaient une dérogation à de telles mesures.

5. PROTOCOLE ET PROCÉDURES DANS LE CADRE D'ENQUÊTES PAR LE PERSONNEL

Les conseillers ont posé des questions au sujet du protocole régissant les visites d'usines dans des causes en vertu de la LMSI. Le Tribunal a déclaré qu'il existe un protocole régissant les visites des installations du fabricant par les membres du Tribunal. Les conseillers ne font normalement pas partie de telles visites. Le but principal de la visite est l'acquisition d'une meilleure compréhension du procédé de production par les membres du Tribunal. Les conseillers ont demandé si un protocole devrait être conçu régissant les visites par le personnel afin d'assurer que ces visites demeurent neutres. Le Tribunal a invité les conseillers à soulever à nouveau cette question lors d'une prochaine rencontre, appuyée de points de vue écrits et soulevés avant la rencontre.

6. UTILISATION D'AIDES AU CONTRE-INTERROGATOIRE ET À L'ARGUMENTATION DURANT LES AUDIENCES

Certains membres de l'ABC étaient d'avis que des aides au contre-interrogatoire étaient utilisés principalement dans le but de présenter des éléments de preuve et non de contre-interroger un témoin. D'autres étaient d'avis que certaines aides à l'argumentation étaient inappropriées et n'étaient pas très utiles. Le Tribunal a demandé que cette question soit soulevée lors d'une autre rencontre du comité, accompagnée de recommandations sur les limites proposées.

7. QUESTION DE SAVOIR SI LE TCCE ÉTAIT PRÊT À NUMÉROTER LES PARAGRAPHES DES DÉCISIONS

De façon générale, la numérotation des paragraphes des décisions était jugée utile, particulièrement étant donné que les décisions paraissent dans d'autres formats électroniques. Le Tribunal a profité de l'occasion pour annoncer qu'il avait l'intention de numéroter les paragraphes des énoncés des motifs à venir.

8. POSITION DU TCCE QUANT AU MOMENT PRÉCIS DANS UNE JOURNÉE OÙ UN DÉPÔT SERA JUGÉ EN RETARD, SURTOUT EU ÉGARD AUX CAUSES PORTANT SUR UN MARCHÉ PUBLIC

Le Tribunal a déclaré qu'il a pour pratique d'accepter les plaintes portant sur des marchés publics qui sont déposées par télécopieur avant la fin de la journée, soit 23 h 59. Ce n'est pas la pratique régissant les autres dépôts, lesquels doivent êtres reçus avant la fin de la journée ouvrable.

9. AUTRES QUESTIONS

Il y a eu discussion portant sur l'adhésion au comité et les rotations qui ont lieu, soit, récemment, le remplacement de Richard Dearden par Michael Flavell. Le Tribunal a déclaré que, bien que la participation soit limitée, il souhaite connaître les points de vue des personnes qui comparaissent régulièrement devant le Tribunal, y compris les avocats du ministère de la Justice et les conseillers qui ne sont pas avocats. C'est pourquoi le Tribunal avait invité plusieurs conseillers qui ne sont pas actuellement membres du comité. Il a été déclaré que la section des taxes de vente et à la consommation de l'ABC, qui est responsable du comité au sein de l'ABC, a établi un sous-comité chargé d'étudier les changements eu égard à l'adhésion, en consultation avec le Tribunal.

[Table des matières]

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