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COMITÉ DE LA MAGISTRATURE ET DU BARREAU - PROCÈS-VERBAL TABLE DES MATIÈRES Télécharger le document en format MS Word, comprimé - zip (12K) par FTP Télécharger le document en format Adobe Acrobat (112K) par FTP Télécharger le document en format MS Word, comprimé - zip (12K) par HTTP Télécharger le document en format Adobe Acrobat (112K) par HTTP PROCÈS-VERBAL Étaient présents :
1. LE DÉPÔT ET LA SIGNIFICATION DES DOCUMENTS SOUS FORME ÉLECTRONIQUE Le personnel du Tribunal a fait une présentation relative à l'objet en rubrique afin de commencer des consultations et élaborer un protocole régissant le dépôt électronique sécuritaire des documents et ainsi rendre ToolKit complètement accessible aux tiers. Toolkit est une copie numérique du dossier papier qui est munie d'une fonction de recherche. Présentement, il s'agit d'un système interne que le Tribunal envisage rendre disponible aux tiers. Cependant, il faut mettre en _uvre une voie de communication protégée afin de déposer les documents protégés et y accéder, et élaborer un protocole visant les documents retouchés. Après avoir enquêté relativement à une violation de renseignements confidentiels (i.e. Metadata Assistant rend visibles à nouveau les renseignements retouchés - même en PDF; les renseignements cachés peuvent être dévoilés) et ainsi identifié des lacunes, le Tribunal a publié une directive à ce sujet en juin 2005: · pour ce qui est des documents protégés, les courriels et les télécopies ne doivent pas être utilisés. · pour ce qui est des documents retouchés, les courriels ne doivent pas être utilisés mais peuvent être transmis par télécopie en ne se servant que de copies papier originales. Le personnel du Tribunal a aussi indiqué que, pour ce qui est des questionnaires, les parties doivent choisir d'en effectuer le dépôt soit en se servant de la version papier ou de la version électronique, mais non les deux. Le Tribunal ne peut plus se charger d'examiner les deux versions afin d'en assurer l'uniformité. D'autre part, les versions papier et électronique (diskette ou CD-ROM) continuent toutes deux d'être nécessaires en ce qui concerne les dossiers de cas, les demandes d'exclusion de produits et les réponses à celles-ci. Les problèmes suivants doivent être résolus avant que le Tribunal ne puisse permettre le dépôt électronique : · le masquage des renseignements dans les documents retouchés - les renseignements confidentiels peuvent toujours être retrouvés; · Metadata Assistant; · les documents PDF scannés au moyen de versions papier (les versions électroniques de rapports du personnel du Tribunal sont scannées mais les pixels requièrent une immense quantité d'espace sur le serveur, accaparent une portion excessive de la largeur de bande et causent des problèmes lors des recherches). Pour ce qui est de la transmission électronique des documents, le Tribunal proposera un protocole axé sur les résultats qui traitera des sujets suivants : · les renseignements cachés non récupérables; · une voie de communication protégée pour le dépôt de renseignements confidentiels; · un acte de déclaration et d'engagement révisé qui énoncerait des responsabilités additionnelles visant la protection de renseignements confidentiels dans les documents retouchés. Une voie de communication protégée sera également mise en _uvre afin de permettre le transfert par voie de communication protégée (un système de dépôt des documents à chiffrement de 256 bits utilisant une communication de bout en bout). Celle-ci servirait au dépôt électronique des questionnaires. La United States International Trade Commission procède présentement à un test, à l'interne, d'un système pour le dépôt électronique de renseignements commerciaux confidentiels. Le secrétaire du Tribunal rendra peut-être visite à la Commission afin d'observer le fonctionnement de leur système. Des représentants du barreau ont souligné qu'ils sont en faveur de rendre ToolKit accessible non seulement aux représentants mais à toutes les parties à une affaire car cela diminuerait les frais de leurs clients. Ils ont aussi indiqué que, lorsque ToolKit serait accessible, ils n'auraient plus besoin du dossier papier. Prochaines étapes Protocole - consultations auprès des représentants du milieu du droit commercial; Petit projet pilote en collaboration avec les représentants; Révision de l'acte de déclaration et d'engagement; Version publique de ToolKit offerte sur le Web. Échéancier : été 2006. 2. DEMANDES D'EXCLUSION · Un membre du comité a exprimé l'opinion qu'il y avait, en vertu des nouvelles procédures, un problème lié au calendrier car une demande d'exclusion ou une réponse à celle-ci doivent être déposées avant la publication d'une décision. Il est également difficile de distinguer l'exclusion du dommage lorsque le dossier entier n'a pas encore été élaboré à fond. Il en ressort une question d'équité, surtout quand les marchandises qui font l'objet d'une plainte sont décrites de façon générale. 3. OBSERVATIONS ÉCRITES DÉPOSÉES APRÈS L'AUDIENCE · Un autre membre du comité était d'avis que la procédure actuelle du Tribunal, qui consiste à restreindre les audiences, pourrait donner lieu au dépôt d'observations écrites supplémentaires après l'audience. · Un tel dépôt pourrait se faire selon une procédure semblable à la suivante : · La longueur du mémoire serait de 20 à 30 pages; · Le délai de dépôt serait de 2 jours; · Les parties représentant les 2 côtés de l'argument déposeraient leurs pièces simultanément. 4. DÉROULEMENT D'UNE ENQUÊTE DE SAUVEGARDE À L'ÉGARD DE MARCHANDISES EN PROVENANCE DE LA CHINE · Le Tribunal a fait remarquer que le délai est court en ce qui concerne le déroulement d'une enquête à l'égard de marchandises en provenance de la Chine et qu'il examine présentement les façons possibles de simplifier le processus. Il étudiera la question à l'interne mais pourrait aussi avoir recours à des conseils de l'extérieur. |
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| Mise à jour : 2006-01-04 |  |
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