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Comité de la magistrature et du barreau du TCCE et de l'ABC
16 novembre 1995
333, avenue Laurier ouest
PROCÈS-VERBAL

I Présents : A. Eyton, R. Erdmann, S. Shainfarber, M. Granger, G. Stobo, T. Akin, R. Wagner, G. Cranker, B. Swick-Martin, R. Cheng.

II Points à l'ordre du jour

1. L'utilisation de COMPAS par le TCCE. Inquiétudes exprimées au nom d'autres membres de l'ABC à propos de l'utilisation de COMPAS. Bon nombre de ces inquiétudes correspondent aux préoccupations soulevées dans la décision Sucre. R. Erdmann explique la raison d'être de son utilisation en général. La discussion est limitée étant donné que l'utilisation de COMPAS allait être examinée dans les motifs de la décision Sucre, qui, au moment de la réunion, n'avaient pas encore été publiés.

2. R. Wagner exprime des inquiétudes à propos de l'échange d'un grand nombre de questions préalables à l'audience entre les parties dans les affaires concernant les droits antidumping et compensatoires. Les membres pensent en particulier que la confusion règne et qu'il n'existe pas de moyen de mettre de l'ordre dans cet échange. Le TCCE mentionne que ce problème fera partie du projet d'examen de la LMSI actuellement en cours. Ce projet sera bientôt prêt pour les consultations externes. Tom Akin a mentionné que, pour cette consultation, il servirait de personne-ressource pour l'ABC.

3. R. Wagner parle de renseignements de peu de valeur qui sont diffusés dans les affaires d'antidumping et de subventionnement. Les membres sont d'avis que, dans certains cas, de nombreux documents déposés ne sont pas nécessaires, ou d'une utilité négligeable. Le TCCE mentionne que la production du dossier administratif sera examinée pendant ses consultations sur le projet d'examen de la LMSI. Discussion de l'utilité de l'échange de données par des moyens électroniques.

4. Le TCCE informe le Comité de son intention d'adopter des procédures pour accélérer le traitement des affaires concernant la Loi sur les douanes et la Loi sur la taxe d'accise dont le Tribunal est saisi après les délais établis. L'ABC fait part de ses expériences avec la Cour canadienne de l'impôt qui rejette ces affaires sur-le-champ, laissant la porte ouverte à un rétablissement sur demande du demandeur.

5. L'ABC parle de l'utilité de règles uniformes pour toutes les saisines confiées au TCCE. Cela améliorerait l'uniformité, mais le TCCE est d'avis que les différents genres de saisine ne se prêtent pas à un régime uniforme de règles.

6. Le TCCE mentionne qu'il a reçu un grand nombre de suggestions très utiles à propos de ses Règles. Elles sont maintenant examinées par le personnel du Tribunal et la diffusion d'un document de consultation à l'intention des intervenants est prévue pour le début de 1996. Tom Akin s'est porté volontaire pour être la personne-ressource de l'ABC dans ce processus de consultation.

7. Le projet de babillard électronique (BBS) du TCCE a été approuvé. Il est beaucoup utilisé par les parties externes, au pays comme à l'extérieur du pays. On propose que les décisions antérieures soient également mises sur le BBS. Le TCCE étudie actuellement cette possibilité. M. Granger mentionne que le TCCE aura bientôt un site Internet et que plus d'utilisateurs auront ainsi accès à l'information du TCCE. On estime que la base de données du TCCE devrait comporter un système de recherche en forme libre. Le TCCE étudiera cette possibilité.

8. Le TCCE informe le Comité qu'il mettra à l'essai un système de vidéoconférence pour certaines audiences d'appels aux termes de la Loi sur les douanes, qui proviennent de l'extérieur de la région de la capitale nationale.

9. Par ailleurs, le TCCE informe le Comité que son rapport annuel sur la saisine permanente sur les textiles est sur le point d'être communiqué au ministre des Finances. Des exemplaires seront distribués aux membres du Comité et à quiconque en fera la demande.

La prochaine réunion aura lieu le 9 mai 1996, en un lieu et à une heure à déterminer par l'ABC.

Publication initiale : le 15 mars 2001

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