TABLE DES MATIÈRES

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Comité de la magistrature et du barreau du TCCE et de l'ABC
9 mai 1996
333, avenue Laurier ouest
PROCÈS-VERBAL

I Présents : A. Trudeau, R. Erdmann, S. Shainfarber, M. Granger, J. Archambault, G. Stobo, H. Cheetam, T. Akin, M. Ciavaglia, D. Kubesh, R. Cheng, P. Kirby, R. Dattu, P. MacPherson. Excusé : B. Swick-Martin.

II Points à l'ordre du jour

1. G. Stobo mentionne que le ministère des Finances entreprend un examen de la Loi sur les mesures spéciales d'importation. Le ministère des Finances pense pouvoir présenter un document de travail au Comité des finances de la Chambre des communes avant l'été.

2. Le TCCE a produit un document de travail sur l'examen des procédures des enquêtes menées en vertu de la LMSI et l'a fait parvenir aux intervenants. Tous les points dont ce document de travail ne fait pas mention devraient être portés à l'attention du personnel de la recherche du Tribunal dès que possible. La décision sur les consultations publiques n'a pas encore été prise étant donné qu'elle dépendra en partie des commentaires reçus. Discussion sur les questions soulevées dans le document de travail, y compris sur l'existence d'un système officiel de limitation de la durée des audiences. Le personnel de la recherche du Tribunal signale que le temps moyen d'une audience pour une enquête relative aux mesures antidumping et compensatoires augmente, et que beaucoup d'audiences durent maintenant plus d'une semaine. Le personnel de la recherche et le personnel juridique du Tribunal mentionnent également un accroissement des « tactiques légalistes », y compris les motions de cessation de représentation pour cause de « conflit d'intérêts ».

3. Le personnel de la recherche renseigne le Comité sur la relation entre le mandat du Tribunal de procéder à des enquêtes lorsque des producteurs canadiens demandent des allégements tarifaires sur les intrants textiles importés et le mandat révisé publié par le ministère des Finances le 20 mars 1996. Est également mentionnée la publication, en date du 9 mai 1996, d'un document de travail du Tribunal sur les modifications proposées au processus des enquêtes relatives à la saisine sur les textiles. Les membres de l'ABC reçoivent des exemplaires de ce document de travail, qui propose des modifications dans les domaines suivants :

le cadre d'examen de l'allégement pour une période indéterminée;
l'élargissement de la portée de l'enquête;
la publication des demandes;
la distribution d'échantillons;
le traitement du tissu grège;
les exposés préliminaires.

La date limite pour les exposés est le 24 mai 1996 et l'audience sur le document de travail aura probablement lieu le 5 juin 1996. Les Lignes directrices sur les textiles seront ensuite publiées avant la fin de juin 1996.

4. M. Granger mentionne que le TCCE aura un site Web d'ici à la fin de juin 1996. Ce nouveau site aura un engin de recherche. Les personnes qui accéderont au site pourront lire les documents et extraire des portions de ceux-ci. Toutes les lignes directrices du TCCE, comme le Guide de la saisine sur les textiles, pourront être consultées sur Internet. De plus, les rapports annuels, les bulletins et les brochures du TCCE, etc., seront également sur Internet. Un horaire des audiences à venir (pour un maximum de trois mois) est également censé se trouver sur le site. En outre, les décisions du TCCE depuis le 1^er avril 1995 feront immédiatement partie du site Web, puis ce sera le tour des décisions prises entre cette date et 1988. Le site comportera aussi des liens d'accès direct à d'autres sites gouvernementaux. Le TCCE a également l'intention d'avoir un « lien par télécopieur ».

5. M. Granger parle en outre de l'automatisation des dossiers administratifs dans diverses procédures, en particulier celles qui concernent les mesures antidumping et compensatoires. Le dossier d'une affaire récente - les tôles d'acier résistant à la corrosion - comportait plus de 30 000 pages. Il s'agit d'avoir des liens avec les cabinets d'avocats, et des encodeurs et des décodeurs qui permettraient la transmission de données confidentielles. On prévoit que, par la suite, des CD-ROM contiendront les documents publics et protégés d'une enquête en particulier. L'ABC et les experts-conseils qui se présentent devant le TCCE seront consultés au fur et à mesure des changements sur les moyens de transmettre des données aux avocats et à leurs clients.

6. R. Wagner anime la discussion sur les procédures portant sur les marchés publics. Il mentionne certains sujets de préoccupation relatifs aux procédures utilisées pour procéder à l'examen d'un marché public, en particulier l'incapacité de discuter avec les avocats du ministère des Travaux publics. Selon R. Wagner, le TCCE devrait procéder à une révision des procédures qui encouragerait le règlement des affaires avant le déroulement de tout le processus d'enquête. Selon D. Kubesh, dans les causes auxquelles il a participé, il y avait assez d'occasions de règlement des plaintes avant que l'enquête du Tribunal soit complètement terminée.

7. M. Granger fait remarquer que des avis de pratique ont récemment été publiées sur deux sujets. D'abord, à propos de la compétence du président en ce qui concerne la nomination d'un seul membre pour entendre les questions relatives au classement tarifaire et à d'autres matières découlant de la Loi sur les douanes. Ensuite, il a été question de l'avis de pratique sur le retour des documents confidentiels. Le TCCE a récemment eu quelques difficultés à recevoir des avocats la totalité de dossiers protégés; dans certains cas, bien que tout le dossier ait été retourné, l'état dans lequel il était rendait difficile l'identification de son contenu.

8. La date de la prochaine réunion sera fixée par G. Stobo et T. Akin.

Publication initiale : le 15 mars 2001

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