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Comité de la magistrature et du barreau du TCCE et de l'ABC
29 octobre 1996
333, avenue Laurier ouest
PROCÈS-VERBAL

I Présents : Anthony Eyton, G. Stobo, H. Cheetham, R. Erdmann, S. Grimes, J. Archambault, S. Shainfarber, T. Akin, D. Kubesh, R. Cheng, R. Dattu, R. Wagner, B. Swick-Martin, P. MacPherson. Excusés : M. Ciavaglia, P. Kirby.

II Points à l'ordre du jour

1. G. Stobo fait état du document de discussion sur l'examen des procédures qui régissent les enquêtes menées en vertu de la LMSI, que le TCCE a publié et fait parvenir aux intervenants. Dans les observations reçues, les gens s'entendaient sur certains points, mais non sur d'autres. Le TCCE, après avoir tenu compte des observations, a fait une série de recommandations. S. Shainfarber commente les changements. Ces changements sont principalement dictés par le désir de commencer plus tôt la recherche, de manière que, pendant les dernières étapes de l'enquête et à l'audience, la priorité soit accordée aux questions les plus importantes. De plus, le TCCE s'attend à ce que les avocats déterminent rapidement quelles sont les questions clés et fournissent, en temps opportun, et au début du processus, les documents appuyant la position des parties. S. Shainfarber continue en décrivant le nouveau calendrier pour les enquêtes menées en vertu de l'article 42 et explique que ce nouveau calendrier est fondé sur les objectifs mentionnés ci-dessus.

2. G. Stobo fait état de la participation du TCCE au processus de révision législative de la LMSI. Pour cette révision, une très grande latitude a été donnée aux comités mixtes de la Chambre des communes. La position du TCCE est censée être présentée le 29 novembre 1997, peu de temps après la présentation de l'ABC, le 25 novembre 1997. R. Dattu mentionne que la position de l'ABC n'est pas encore formulée, mais que l'Association songe, en principe, à aborder trois points : la bifurcation, l'amélioration de la transparence et l'intérêt public.

3. G. Stobo fait état de la progression des lignes directrices relatives à l'allégement tarifaire sur les intrants textiles. Un document de travail a été publié le 9 mai 1996 et des consultations ont eu lieu par la suite. Le TCCE en est pratiquement à l'étape de la publication des nouvelles lignes directrices.

4. G. Stobo signale les efforts déployés par le TCCE pour régler bon nombre de ses affaires. Il mentionne que 900 causes sont en suspens, en attendant la résolution d'appels antérieurs interjetés soit auprès du TCCE ou de la Cour fédérale. Certaines sont en suspens depuis six ans. Le TCCE a réalisé des progrès significatifs en obtenant des règlements ou des désistements : de janvier 1996 à la date de la réunion, il y a eu désistement pour quelque 300 appels, souvent parce que la cause n'était pas défendable. Le TCCE était également préoccupé par les demandes de remise qui n'étaient pas fondées sur des raisons valables et a publié la version préliminaire d'un avis de pratique établissant les facteurs qui devront être présents pour que le TCCE étudie une demande de remise. Le consentement du ministère de la Justice n'est, selon cette Note, qu'un des facteurs, parmi plusieurs, qui seront considérés par le Tribunal lorsqu'il étudiera les demandes de remise. Discussions sur la difficulté qu'éprouvent les avocats à avoir accès aux documents pertinents avant la date fixée pour les audiences du TCCE, en raison de délais attribuables à la Loi sur l'accès à l'information. G. Stobo mentionne que, dans certains cas, le TCCE pourrait aider les parties à obtenir les documents nécessaires à une audience équitable si celles-ci faisaient, en temps opportun, part de ces problèmes au Tribunal.

5. S. Grimes fait le point sur le transfert électronique de données. Le TCCE étudie les moyens de transférer des données aux participants. Il s'agit du prochain grand projet du TCCE. Le TCCE étudie les façons de procéder de l'ONE, étant donné que c'est une des institutions fédérales les plus avancées en matière de transfert électronique de données.

6. G. Stobo parle de la Loi sur les pouvoirs et la procédure concernant les audiences administratives du gouvernement fédéral et mentionne que cette législation a fourni des lignes directrices plutôt que des règles législatives pour les tribunaux administratifs qui tiennent des audiences. Beaucoup de consultations relatives à cette nouvelle législation auront encore lieu.

7. G. Stobo parle également du projet de loi C-49, la Loi sur les tribunaux administratifs (mesures correctives et disciplinaires), qui touche aux mécanismes disciplinaires pour les membres du Tribunal, sur la présidence d'organismes et sur d'autres questions qui concernent les membres du Tribunal.

8. T. Akin et G. Stobo acceptent de se rencontrer après la réunion afin de fixer la date de la prochaine réunion.

Publication initiale : le 15 mars 2001

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