TABLE DES MATIÈRES

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Comité de la magistrature et du barreau du TCCE et de l'ABC
2 avril 1997
333, avenue Laurier ouest
PROCÈS-VERBAL

I Présents : A. Eyton, P. Close, R. Erdmann, G. Stobo, M. Granger, J. Archambault, D. Attwater, T. Akin, G. Cranker, R. Cheng, R. Wagner, P. Kirby, R. Dattu, P. MacPherson. Excusé : B. Swick-Martin.

II Points à l'ordre du jour

1. Procès-verbal : Diffusion et approbation, sans modification, du procès-verbal.

2. Lignes directrices sur les frais dans une procédure portant sur un marché public : G. Stobo fait le point sur les Lignes directrices sur les frais dans une procédure portant sur un marché public. En formulant ses lignes directrices, le Tribunal a examiné les lignes directrices d'autres organismes, y compris celles du CRTC, ainsi que les lignes directrices de la Commission de révision des achats publics. Des exemplaires des lignes directrices ont été distribués pour consultation. Travaux publics Canada a fait part de ses commentaires. Les lignes directrices prévoient que toute partie, y compris celle qui entame les procédures, peut se voir imposer des frais. Les lignes directrices étaient presque prêtes à être distribuées au moment de la réunion (mais cela ne s'est pas encore produit). Ces lignes directrices seront suivies autant que possible. En temps et lieu, les lignes directrices pourront faire partie de la page d'accueil du site Web du Tribunal.

3. Procédures révisées pour les enquêtes menées en vertu de la LMSI : G. Stobo fait état des modifications que le Tribunal apporte aux procédures à la suite des consultations relatives au processus d'application de la LMSI. Dans l'ensemble, le Tribunal estime que les nouvelles procédures réduisent la durée de l'audience. Les nouvelles procédures des enquêtes menées en vertu de la LMSI ont été partiellement appliquées dans l'affaire de l'ail et dans l'affaire de l'oignon jaune. Les lignes directrices ont été entièrement appliquées pour la première fois dans l'affaire des panneaux de polyiso et il en est résulté une enquête mieux focalisée et un dossier beaucoup plus clair et concis que ceux des procédures antérieures. Tout le processus d'audience a duré trois jours. On insiste sur le fait que dans les enquêtes menées en vertu de l'article 42, les consultations précédant la DP sont considérées comme une partie très importante du processus. Un des nombreux avantages des consultations précédant la DP, c'est que les questionnaires peuvent être faits sur mesure. Il se peut que les avocats aient à divulguer bien plus tôt des aspects de leur cause dans leurs réponses aux questionnaires. La transparence dans ce processus viendra également du processus de demandes de renseignements. L'accent sera davantage mis sur les délais. En ce qui concerne le processus de demandes de renseignements, le Tribunal note qu'il a dû établir deux périodes, les réponses à la première série de questions étant dues dans les 10 jours, et les réponses à la seconde série étant dues dans les trois jours. Le processus de demandes de renseignements a fourni du matériel hautement pertinent. Bien qu'il y ait une certaine confusion sur le nombre de questions pouvant être posées dans la deuxième série et sur la possibilité de poser pendant le deuxième interrogatoire des questions qui auraient dû l'être pendant le premier, le Tribunal réussit généralement à éclaircir ces points. Les nouvelles procédures exigent aussi que les allégations de dommage soient déposées beaucoup plus tôt, les allégations précises devant se trouver dans le questionnaire. En général, aucune allégation supplémentaire ne sera permise après le dépôt des questionnaires.

Le Tribunal procède à l'étude de lignes directrices sur la manière de traiter les renseignements confidentiels obtenus grâce aux interrogatoires.

La nouvelle procédure permet aux producteurs de déposer leur exposé en réponse sept ou huit jours après que les exportateurs et les importateurs ont déposé leur exposé. Ce processus d'exposé en réponse marche bien.

Le Tribunal sait que ce nouveau processus devra peut-être être modifié en fonction de l'importance de l'affaire, de sa nature, etc.; cela sera fait au besoin, au cas par cas.

4. Examen des procédures - LMSI : G. Stobo résume brièvement la réaction du gouvernement au rapport du Comité parlementaire mixte sur la LMSI. Le gouvernement a accepté la plupart des recommandations, une devant être étudiée davantage et une autre ayant été rejetée.

5. Affaires concernant la valeur en douane : G. Stobo avise les membres du Comité que, pour le moment, la valeur en douane dans les affaires des douanes concernant des redevances doit être laissée en suspens en attendant la décision de la Cour fédérale dans l'affaire Reebok. La décision de l'affaire Reebok répondra probablement à de nombreuses questions relatives à des appels actuellement en instance devant le Tribunal.

6. Regroupement d'appels : Discussion des affaires concernant la taxe de vente fédérale qui sont en ce moment en instance devant le Tribunal et dans lesquelles le problème concerne la détermination du « prix de vente ». Bon nombre de ces affaires, sinon toutes, se rapportent à des automobiles et d'autres véhicules. La discussion porte sur le bien-fondé du regroupement de ces causes lorsque chacune des évaluations peut être basée sur des faits différents et sur des méthodes d'évaluation différentes. Les membres de l'ABC sont en général d'avis que ces appels ne devraient pas être regroupés, étant donné que cela allongerait considérablement les procédures sans que les économies qui avaient d'abord été crues possibles soient nécessairement réalisées.

7. Transfert électronique de données : M. Granger fait état des améliorations qui sont à l'étude pour le site Web du TCCE. Ces améliorations seront réalisées pour septembre 1997. Le site aura un nouvel engin de recherche. On envisage également de charger sur le site toutes les décisions relatives à l'examen des marchés publics, de 1989 à décembre 1993. Le Tribunal a l'intention de désactiver le BBS. M. Granger a également expliqué que le Tribunal effectue une étude de faisabilité du transfert électronique de l'information. Il est difficile d'obtenir des conseils étant donné qu'il s'agit d'un domaine tout nouveau. Il faudra consulter tous les intervenants avant que l'information soit transférée par des moyens électroniques. Il faudra régler les questions relatives à la compatibilité avec les systèmes que les cabinets d'avocats utilisent, ainsi que la compatibilité avec le ministère du Revenu national.

8. Prochaine réunion : La prochaine réunion a été fixée au 16 octobre 1997.

Publication initiale : le 15 mars 2001

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