TABLE DES MATIÈRES

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Réunion du Comité de la magistrature et du barreau du TCCE et de l'ABC
tenue le 16 octobre 1997
333, avenue Laurier Ouest
PROCÈS-VERBAL

I. Présents : P. Close, R. Erdman, G. Stobo, M. Granger, J. Archambault, H. Cheetham, S. Shainfarber, R. Roy, T. Akin, G. Cranker, R. Wagner, R. Cheng, R. Woyiwada, R. Dattu, P. MacPherson. Excusés : B. Swick-Martin, P. Kirby.

II. Points à l'ordre du jour

1. Procès-verbal : Le procès-verbal de la réunion précédente a été distribué et approuvé.

2. Révision législative de la LMSI : G. Stobo a mentionné que les instructions de rédaction pour les modifications à la LMSI ont été fournies, que la rédaction se poursuit et devrait se terminer en décembre 1997. Le projet de loi sera déposé en Chambre au printemps.

3. Demandes de renseignements dans les cas entendus aux termes de la LMSI : G. Stobo a indiqué que les procédures officielles pour l'envoi de demandes de renseignements sont en place depuis environ un an. L'expérience s'est avérée « chaotique » dans certains cas. Les procédures actuelles ont été mises en _uvre pour éviter certaines expériences passées où des demandes de renseignements ont été envoyées sans être gouvernées par des règles ou des délais. Le but de ces procédures est d'avoir des règles et des lignes directrices transparentes. Un groupe de discussion composé de praticiens et d'employés du Tribunal sera créé d'ici six à huit semaines afin d'examiner les lignes directrices actuelles du Tribunal concernant les demandes de renseignements, de façon à les raffiner et les améliorer. R. Dattu assurera la coordination pour le compte de l'Association du Barreau canadien (ABC).

4. Communication de la preuve des allégations : G. Stobo a signalé que la communication de la preuve des allégations de ventes perdues et d'érosion des prix dans les cas entendus aux termes de la LMSI est également à l'étude. Jusqu'à présent, les questions de divulgation ont été traitées selon le « principe du besoin de savoir » à l'égard des personnes exigeant des preuves. Généralement, ceux qui demandent de maintenir la confidentialité se doivent d'expliquer pourquoi l'information ne devrait pas être divulguée.

5. Calendrier : Le Tribunal devient de plus en plus strict en ce qui concerne le respect des délais imposés aux avocats dans les cas entendus aux termes de la LMSI. Le personnel du Tribunal essaie d'établir un calendrier qui soit aussi réaliste que possible et s'attend donc à ce que toutes les parties le respectent.

6. Appels : G. Stobo a indiqué que les cas de valeur en douane sont maintenant inscrites au calendrier puisque l'affaire Reebok a été entendue par la Section de première instance de la Cour fédérale. Le Tribunal n'attendra pas que cette affaire soit entendue par la Cour d'appel fédérale. Le Tribunal a rendu une décision dans l'affaire Nike et celle dans l'affaire Ralph Lauren doit être publiée sous peu. Il existe entre 10 et 12 cas de valeur en douane qui doivent être entendus dès janvier 1998. Une discussion s'est ensuivi pour décider s'il ne serait pas mieux que le Tribunal laisse les cas en suspens lorsque des appels sont portés devant la Cour d'appel fédérale. De nombreux praticiens croient que lorsque des appels sont en suspens, et s'ils sont continués (sans délais injustifiés), il serait préférable que le Tribunal attende le résultat de tous les appels.

7. Textiles :
a) Dans les cas d'examen de textiles, Revenu Canada demandera au Tribunal de rendre une décision concernant le classement tarifaire et un avis sera publié concernant le classement approprié. Un nouvel avis de pratique sera publié par le Tribunal à cet égard. Présentement, les examens de textiles représentent environ 10 p. 100 de la charge de travail du Tribunal.
b) En ce qui concerne les mesures d'allégement tarifaire qui viennent à expiration, le Tribunal prévoit envoyer des avis demandant aux parties si elles désirent demander une prorogation des mesures d'allégement tarifaire.

8. Mise à jour concernant le Secrétariat : M. Granger a fait une mise à jour des divers projets du Secrétariat en ce qui concerne l'automatisation et les travaux effectués en ce qui concerne le site Web du Tribunal. Le téléchargement rétroactif des décisions sur le site Web est maintenant effectué jusqu'à décembre 1988. En outre, le site Web contient maintenant les décisions relatives aux marchés publics. Le site Web peut accueillir les plaintes relatives aux marchés publics. D'autres projets ont été entrepris afin de pouvoir déposer les documents de façon électronique (c.-à-d. dispositif de mesure). Le babillard électronique sera supprimé en faveur du site Web. Le service Factsline du Tribunal continuera d'être disponible. Le Bulletin n'est maintenant disponible qu'en version électronique.

9. Prochaine réunion : Arrangements à exécuter.

Publication initiale : le 15 mars 2001

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